Podcast : Les étapes de création d'une entreprise de transport
Démarches pour créer une entreprise de transport
Il faut différencier le transport de personnes du transport de taxis. Une société de transport de personnes n'a pas le droit de prendre des passagers pour une course dans la rue et doit avoir au minimum 2 passagers dans le véhicule. Un chauffeur doit ainsi avoir un billet collectif préparé à l'avance pour sa course et se tenir à sa précommande. De plus le client d'une société de transport de personnes connaîtra toujours le prix exact de sa course avant même d'être rentré dans le véhicule.
Comme pour toute société commerciale, il est obligatoire pour une société de transport de personnes d'être inscrit au registre de commerce des sociétés. Cependant, en tant que profession réglementée, le transport de personnes suppose une inscription au registre des transporteurs délivrée par la Direction Régionale de l'Equipement (DRE).
L'acceptation de votre dossier exige de respecter trois conditions indispensables à l'exercice de l'activité de transport de personnes
Pour une entreprise de transport : tout commence après l'obtention de la capacité professionnelle.
La « capacité professionnelle » correspond en quelque sorte au diplôme de transporteur, et permet de d'utiliser à des fins commerciales des véhicules de transport de personnes. Ce passe-droit peut s'obtenir de deux façons :
L'attestation de capacité professionnelle s'obtient :
- par un examen annuel qui comprend la rédaction d'un devoir sur la gestion d'entreprise de transport et un questionnaire à choix multiples à propos des réglementations sociales et professionnelles (vous pouvez consulter les dates d'inscription et de passage des examens sur le site internet de la DRE de votre région d'établissement ou en nous contactant)
- par équivalence de diplôme de niveau III (se rapportant au métier de transporteur comme le BTS Transport ou le diplôme EMTR (école de maîtrise du transport routier), éventuellement complété par certaines formations complémentaires).
Cependant les certificats de capacité délivrés pour exercer l'activité de taxi ne sont pas dans cette catégorie. Dans le cas de diplômes équivalents obtenus dans un pays membre de l'espace européen, vous devez faire une demande d'attestation auprès du Centre Enic-Naric basé à Sèvres.
- en justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans d'activité à un niveau de direction, sous réserve qu'il n'ait pas cessé depuis plus de trois ans. Ces compétences seront néanmoins évalué devant une commission spéciale qui validera l'attestation.
Le justificatif de capacité professionnelle s'obtient :
- par réussite au test final après un stage de deux semaines auprès d'un organisme de formation agréé
- par équivalence du baccalauréat transport
Les obligations supplémentaires à respecter
L'honorabilité
Elle s'apprécie par la révision de votre casier judiciaire
La capacité financière
Vous devez en effet respecter un certain nombre de conditions concernant la libération du capital social de l'entreprise à sa création :
- 1500€ pour un véhicule de 9 places maximum, conducteur compris.
- 9000€ pour le premier véhicule de plus de 9 places,
- 5000€ pour chaque véhicule suivant.
Simulateur de statut juridique
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