Étape 1 : Valider les conditions d’exercice
Les conditions pour devenir transporteur varient selon la spécialisation :
Transport de marchandises de plus de 3.5 tonnes
Transport express pour les colis (moins de 3.5 tonnes)
Transport de personnes en chauffeur VTC (Véhicule de Transport de Personnes)
Transport de personnes avec la licence taxi
Transport de ramassage scolaire, transport de groupes occasionnels
Transport ambulancier
Vous devez vous renseigner auprès de la fédération de professionnels qui régit votre activité pour obtenir la liste des conditions d’exercice (nature, poids et taille réglementaires des véhicules, modalités d’exercice, diplôme et permis nécessaires, assurance professionnelle...).
Détenir la capacité professionnelle
Parmi les conditions d’installation, si vous envisagez de devenir transporteur, vous devrez obtenir la capacité de transport professionnelle en plus de détenir le permis B. Il existe trois moyens pour obtenir la capacité de transport professionnelle :
Suivre une formation dédiée de 250 heures minimum puis passer un examen
Justifier d’une expérience professionnelle dans l’activité de transporteur pendant un an minimum au cours des 10 années précédant la demande pour le transport de personnes et jusqu’à 10 ans d’expérience pour le transport poids lourd
Justifier d’un diplôme équivalent (BTS Transport, DUT Gestion logistique...)
Pour obtenir la capacité de transport professionnelle, vous réalisez vos démarches auprès de la Préfecture. Notez que les chauffeurs VTC ont le choix entre l’obtention de la capacité professionnelle de transport ou de la carte professionnelle VTC (ces deux options n’engendrent pas les mêmes conditions d’exercice et le professionnel devra se tourner vers l’une ou l’autre).
Étape 2 : Valider la capacité financière
La justification d’une capacité financière minimum et son montant varient selon la spécialisation que vous donnez à votre entreprise de transport. Pour les chauffeurs VTC, la capacité financière minimum s’élève à :
1.500 euros par véhicule jusqu’à 9 places
9.000 euros par véhicule de plus de 9 places
Pour le transport de marchandises, la capacité financière s’élève à 900 euros par véhicule de moins de 3.5 tonnes, 9.000 euros pour un tonnage supérieur puis 5.000 euros par véhicule ou camion supplémentaire.
Il convient de déposer le capital sur un compte bloqué dans une banque.
Étape 3 : Faire la demande d’agrément auprès de la DREAL
Après validation de votre capacité professionnelle (par le centre d’examen ou la Préfecture) et de votre capacité financière (par un cabinet d’expertise comptable), vous devez envoyer une demande d’agrément auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).
Étape 4 : Effectuer les formalités d’immatriculation d’une entreprise de transport
Le transport de personnes est considéré comme une activité artisanale. Vous immatriculez votre entreprise de transport de personnes au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. N’oubliez pas la validation du Stage de Préparation à l’Installation (SPI), obligatoire pour l’immatriculation des activités artisanales.
Le transport de marchandises est considéré comme une activité commerciale. Vous immatriculez votre entreprise de transport au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie.
Les formalités supplémentaires pour la création d’une société
Si vous créez une société (qui se distingue de l’entreprise individuelle ), n’oubliez pas les formalités complémentaires :
La rédaction des statuts constitutifs
La publication d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
Étape 5 : Obtenir la validation finale par la DREAL
Une fois la société officiellement créée (immatriculée), vous obtenez votre Kbis . Vous renvoyez votre dossier à la DREAL pour validation définitive de vos licences.
Attention à la réglementation lors de la création de votre société de transport
Créer une entreprise de transport de personnes
L’exploitation d’une entreprise de transport de personnes, avec ou sans effectif salarié, nécessite des conditions d’installation particulières.
Nous parlons ici d’une activité d’exploitant ou de conducteur de voiture avec chauffeur ou encore de chauffeur VTC. Votre véhicule doit comporter 4 à 9 places (chauffeur compris au maximum). Vous devez vous inscrire au registre des VTC en plus de demander la capacité de transport ou la carte professionnelle des VTC.
Attention, le transport de personnes subit une réglementation spécifique par rapport aux taxis, par exemple l’interdiction de stationner sur la voie publique ou l’obligation de ne prendre de clients que sur réservation.
Créer une entreprise de transport express (transport de colis)
Une entreprise de transport express s’appelle une entreprise de transport avec véhicule léger. Elle doit avoir un gestionnaire de transport attitré qui dirige en permanence les activités (vous, en tant que créateur et dirigeant de l’entreprise ou l’un de vos salariés). Ce gestionnaire doit réussir l’examen d’obtention de la capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises (ou détenir un diplôme équivalent ou justifier d’une expérience professionnelle similaire de 2 ans minimum durant ces 10 dernières années) puis solliciter une attestation auprès du Préfet de région. Vous devez également demander à ce dernier l’autorisation d’exercer la profession, ce qui entraînera votre inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route et l’obtention d’une licence de transport.
Créer une entreprise de transport routier (poids lourds de plus de 3.5 tonnes)
L’exploitation d’une entreprise de transport de marchandises de plus de 3.5 tonnes nécessite les mêmes conditions d’installation que pour les véhicules légers, mais concernant l’obtention de la capacité professionnelle, le gestionnaire de transport attitré doit, pour en être dispensé, pouvoir justifier d’un diplôme équivalent ou d’une expérience professionnelle de minimum 10 ans (et non 2 années comme pour l’exploitation des véhicules légers).
L’attestation obtenue auprès du Préfet de Région entraîne l’obtention d’une licence communautaire et non d’une licence de transport.
Créer une entreprise de transport ambulancier (transport sanitaire)
Si vous souhaitez créer une entreprise de transport sanitaire, vous devez être titulaire d’un agrément préfectoral, mais aussi signer une convention avec la caisse primaire d’assurance maladie. C’est elle qui fixe les tarifs et les conditions de prise en charge des malades.
Sans l’obtention de cette convention, l’assuré n’aura droit à aucun remboursement et aucune dispense d’avance de frais pour le transport effectué par vos soins.
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