La capacité de transports est un document indispensable pour les professionnels souhaitant se lancer dans le transport routier de marchandises ou de voyageurs. Le futur professionnel peut l'obtenir de trois façons différentes : passer un examen, faire valider une expérience professionnelle ou obtenir une équivalence de diplôme. Quand l'une de ces conditions est remplie, le professionnel fait une demande d'attestation de capacité professionnelle de transport qui, une fois validée, lui accordera le droit de créer une entreprise de transport.
Qu’est-ce que la capacité professionnelle de transports ?
La capacité professionnelle de transports est un élément indispensable pour se lancer dans le transport routier de personnes ou de marchandises. Elle est nécessaire pour celui qui assure la direction effective et permanente de l’entreprise de transport.
Comment obtenir la capacité professionnelle de transports ?
Il existe trois moyens différents d’obtenir cette capacité professionnelle de transports.
Le passage d’un examen
Un examen national organisé chaque année se compose de deux épreuves distinctes : un questionnaire à choix multiples (QCM) et une épreuve de gestion et d’exploitation de l’entreprise. L'inscription se fait auprès d’un centre de formation qui dispense une formation au candidat 10 jours avant le passage de l’examen. L’examen est ensuite validé par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL). Lorsque l’examen est validé, le Préfet délivre l'attestation de capacité professionnelle de transport.
La validation d’une expérience professionnelle
Valider une expérience professionnelle avec une expérience supérieure à 5 ans à un poste de direction dans une entreprise de transport public routier de voyageurs ou de marchandises permet également d'obtenir la capacité professionnelle de transport. Cette entreprise doit être inscrite au registre des transporteurs. Le candidat doit aussi justifier d’une bonne connaissance de la réglementation dans le domaine devant une commission qui juge si cette connaissance est suffisante ou non. Si toutes ces conditions sont remplies, le candidat peut se voit délivrer l’attestation de capacité professionnelle de transports.
L’équivalence de diplômes
Les titulaires de BTS Transport, BTS Transport et prestations logistiques, DUT Gestion logistique et transport et de diplômes supérieurs du transport peuvent valider une équivalence de diplômes pour obtenir la capacité professionnelle de transports.
Demande d’attestation de capacité professionnelle : Cerfa 11414
Le demandeur doit remplir une demande d’attestation(s) de capacité professionnelle (Cerfa 11414), justifier de la passation de l'examen, l'expérience professionnelle ou l'équivalence de diplôme. Cette demande s'envoie à la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement), la DRIEA (direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement) ou la DEAL (direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement) territorialement compétente, laquelle délivrera l'attestation de capacité professionnelle de transport.
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