La licence de débit de boissons : conditions et formalités

L'article en brefIl existe cinq catégories de licences pour la fabrication, la vente et la consommation de boissons en France. La première catégorie inclut les boissons sans alcool ou avec moins de 1,2° d'alcool. La deuxième regroupe les boissons fermentées non distillées, comme le vin et la bière, avec un taux d'alcool entre 1,2° et 3°. La troisième concerne les vins doux naturels et les liqueurs jusqu'à 18° d'alcool. La quatrième, appelée "grande licence", couvre les rhums, liqueurs anisées, et autres alcools distillés. Enfin, la cinquième catégorie englobe toutes les autres boissons alcoolisées, sauf celles interdites à la vente. Pour la vente à emporter, il y a la "petite licence à emporter" pour les boissons des deux premières catégories et la "licence à emporter" pour les boissons du quatrième groupe.

Pour ouvrir un débit de boissons, vous devez être ressortissant d'un pays de l'EEE ou ayant un traité avec la France. Certaines personnes, comme les majeurs sous tutelle, les mineurs non émancipés, et ceux ayant des condamnations pénales spécifiques, ne peuvent pas exercer cette profession. Avant l'ouverture, une déclaration administrative doit être faite 15 jours à l'avance à la préfecture de police (pour Paris) ou à la mairie (pour les autres communes). Cette déclaration doit inclure des informations sur le demandeur et le débit. Avant l'exploitation, une déclaration auprès du bureau des douanes est également requise.

Les différentes catégories en matière de licence

On distingue 5 catégories de licence réparties en fonction du type de boisson (fabrication, mise en vente, consommation) :

La licence de 1ère catégorie : cette catégorie concerne les boissons sans alcool ou ne comportant pas de traces d’alcool supérieures à 1.2°.
La licence de 2ème catégorie : il s’agit des boissons fermentées non distillées telles que le vin, le cidre, la bière, le poiré, les crèmes de cassis et les jus de fruits ou légumes fermentés comprenant de 1.2 à 3° d’alcool.
La licence de 3ème catégorie : cette licence est dite « restreinte » car elle concerne les vins doux naturels (autres que ceux de la licence 2), les vins de liqueur et apéritifs à base de vin, ainsi que les liqueurs ne tirant pas plus de 18° d’alcool.
La licence de 4ème catégorie : il s’agit de la « grande licence », ou « licence de plein exercice », qui concerne les rhums, tafias, liqueurs anisées et autres alcools provenant de la distillation des vins, cidres…
La licence de 5ème catégorie : cette dernière catégorie regroupe toutes les autres boissons alcoolisées, à l’exception de celles qui sont interdites à la vente.

En ce qui concerne le débit de boissons à emporter, on distingue « la petite licence à emporter » pour les boissons des 2 premières catégories et « la licence à emporter » pour les boissons du 4ème groupe.

Quelles sont les conditions à remplir pour ouvrir un débit de boissons ?

Pour ouvrir un débit de boissons, vous devez être français ou ressortissant, soit d’un Etat faisant partie de l’Espace Economique Européen, soit d’un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France.

Les personnes qui ne peuvent exercer la profession de débitants de boissons sont les suivantes :

les majeurs sous tutelle et les mineurs non émancipés ;
les personnes condamnées pour crime de droit commun ou proxénétisme ;
les personnes condamnées à au moins un mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, recel, abus de confiance, tenue de maison de jeux, ventes de marchandises falsifiées… (interdiction pendant 5 ans).

Les formalités liées à l’obtention d’une licence de débit de boissons

Pour l’ouverture d’un débit de boissons sur place, vous devez préalablement faire une déclaration administrative, 15 jours avant le début d’activité. Cette déclaration est à déposer auprès de la Préfecture de police pour Paris et à la mairie pour les autres communes.

Elle comprend les éléments suivants:

le nom, prénom(s), date et lieu de naissance, profession et domicile du demandeur;
la situation du débit et à quel titre vous allez le gérer ;
la catégorie dans laquelle va se trouver le débit ;
s’il y a lieu, le nom, prénom(s), profession et domicile du propriétaire.

Vous serez ensuite tenu, avant le début de l’exploitation, de souscrire une déclaration auprès du bureau des douanes (formulaire téléchargeable sur leur site Internet).

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