1) Les licences pour le débit de boisson
Le commerçant exploitant un débit de boisson ne doit pas avoir subi de condamnations pour crimes, délits ni avoir commis des infractions relatives aux stupéfiants ou de délits de proxénétisme. Avant l'ouverture, une déclaration est à faire à la municipalité et une enquête sera réalisée par les services de police.
Il existe 4 catégories de licences : chaque catégorie permet de vendre les produits des catégories précédentes.
- 1ère catégorie : licence de boissons sans alcools
- 2ème catégorie : licence de boissons fermentées (vins, bières, cidres, crème de cassis, jus fermentés de 1 à 3° d'alcool, hydromel)
- 3ème catégorie : licence restreinte (vins doux naturels, vins de liqueurs, apéritifs à base de vin de 18°)
- 4ème catégorie : Grande licence (rhums, tafias, alcools distillés)
Attention : une licence non exploitée pendant 36 mois sera supprimée et ne pourra alors plus être cédée.
2) Les particularités de la licence PMU
Obtenir sa licence
Pour obtenir une licence PMU, il convient de contacter l'agence PMU de la région d'implantation de votre point de vente et de monter un dossier avec l'agence PMU.
L'obtention de la licence sera effective après l'agrément délivré par le Ministère de L'Intérieur.
Acheter une licence PMU
Lorsque vous achetez un fonds de commerce PMU, vous ne pouvez pas acheter la licence PMU.
En effet, la licence d'exploitation du PMU est attachée à la personne gérant l'établissement et non pas au point de vente, elle ne peut donc pas être intégrée à la vente d'un établissement.
Les formalités obligatoires après l'obtention de la licence PMU
Le nouveau titulaire de la licence doit suivre une formation complète sur les paris, la prise de paris, les gestions financières et commerciales du PMU.
3) La vente de tabac dans les cafés
Seuls les commerçants détenant les licences III ou IV sont autorisés à revendre du tabac au cours de leur activité.
Pour vendre du tabac dans un HCR, des conditions sont à respecter :
- Détenir la licence III ou IV
- Ne céder le tabac qu'à ses clients
- Ne pas faire de publicité de la vente, ni exposer les produits
- S'approvisionner au débit de tabac le plus proche
- Tenir à jour un carnet de revente du tabac. Ce carnet est à tamponner par le revendeur, le débitant de tabac et le service des impôts
- Ne pas vendre à des mineurs
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