Remplir sa déclaration d'acompte d'impôt sur les sociétés (IS) - 2571

La déclaration d'acompte d'impôt sur les sociétés (IS) : c'est pour qui ?

Pour répondre simplement, toute société relevant de l'impôt sur les sociétés doivent remplir la déclaration d'acompte d'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, les entreprises dont l'IS du annuel N-1 est inférieur à 3.000€ et celles qui se sont créées en cours d'année sont dispensées du versement des acomptes.
Vous recevrez ainsi la déclaration d'acompte d'IS, quatre fois au cours de l'année (mars, juin, septembre, décembre)

La déclaration d'acompte d'IS : Pile et....

Dans le recto de votre la déclaration d'acompte d'IS vous aurez à vérifier (si c'est pré-rempli) ce cadre :

• la date limite de règlement figurant sur le haut de l'avis
• le montant indiqué sur la ligne AA : il doit correspondre à 25% de l'IS N-1 (exception faite du premier acompte -> voir ci-dessous pour la régularisation)
• faire figurer le montant à payer à la suite de la ligne 10. Il correspond à la ligne AA ou à ligne 03 (si des régularisations ont eu lieu voir ci-dessous). Il est important que les deux montants coïncident !

Pour le calcul du montant référez-vous à l'article « Qu'est-ce que l'acompte d'IS? » (insérer lien hypertexte)

La déclaration d'acompte d'IS : ...Face !

Le verso de la déclaration d'acompte d'IS, concerne les éventuelles régularisations à opérer ou la suspension d'acompte.

Dans ce cadre de votre déclaration d'acompte d'IS, vous trouverez un outil pour la détermination de l'acompte à régler et éventuellement pour la régularisation du premier acompte :

• Ligne A01 : indiquer la partie du résultat fiscal N-1 imposé au taux normal (331/3%) et le taux de l'acompte 81/3% (331/3% / 4 (nombres d'acomptes)).-> indiquer dans le cadre « montant », l'IS dû au titre de l'acompte au taux normal (base*81/3%).
• Ligne A02 : indiquer la partie du résultat fiscal N-1 imposé au taux réduit (15%) et le taux de l'acompte 3.75% (15% / 4 (nombres d'acomptes)). -> indiquer dans le cadre « montant », l'IS dû au titre de l'acompte au taux réduit (base*3.75%).
• Ligne A04 : sommer les montants calculés à la ligne A01 et ligne A02.
• Ligne A05 : indiquer la somme à régulariser du 1er acompte. En effet, lors du versement du premier acompte vous ne disposez pas de l'information de l'IS N-1. Il n'est pas encore déterminé dans la mesure où celui-ci intervient à l'établissement du bilan (et bien souvent le premier acompte intervient avant sa production) -> Indiquez sur la ligne A05 le montant de la régularisation à opérer selon que le montant du premier acompte est inférieur ou supérieur au montant réel de l'acompte. Faites la simple soustraction entre le second et le premier acompte.
• Ligne A06 : Faites la somme de la ligne A04 et ligne A05

Dans ce cadre, la plupart du temps vous aurez à renseigner la ligne A10 :

• Ligne A10 : lors de votre déclaration de solde d'IS N-1, il se peut que vous dégagiez un excédent de versement (versement d'acomptes trop important par rapport au montant réel à payer), cet excédent peut être imputé sur le premier acompte. Faites le figurer sur la ligne A10 et la ligne A11 (à reporter sur le recto de la déclaration) Exemple : vous disposez d'un crédit d'IS de 1000€ obtenu en N-1, le montant de votre premier acompte s'élève à 1500€, vous aurez donc à payer 500€ au titre du premier acompte
• Ligne A12 : faites figurer la différence entre la ligne A06 et la ligne A11 (à reporter sur le verso de la déclaration)
• Ligne A13 : si vous jugez que le montant déjà versé au titre de l'IS correspond à ce qui sera dû en fin d'année, cochez la case 04. (à reporter sur le recto de la déclaration) Attention ! en cas de mauvais jugement, le montant restant à devoir en fin d'année sera majoré de 5%.