IR ou IS : entreprises concernées, particularités et avantages de l'IR et de l'IS

Il existe deux régimes d'imposition concernant le bénéfice des entreprises : l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu (ou translucidité fiscale ). Dans le premier cas, l'entreprise est directement redevable de l'impôt, calculé à partir de son bénéfice imposable. Dans le second cas, les associés sont imposés sur la quote-part de résultat leur revenant. Chaque régime comporte des avantages et des inconvénients et le choix à effectuer dépend des circonstances.

Les entreprises soumises à l'IR

Les entreprises individuelles sont par nature imposées selon les règles de l'IR.

Selon l’article 8 du CGI, les sociétés suivantes sont soumises au régime de l’IR de plein droit :

• La SNC (Société en nom commercial),

• Les sociétés civiles (SCI ou SCM notamment),

• Le GIE (Groupement d’Intérêt Economique),

• La Société en commandite simple (pour la part de résultat revenant à l’associé commandité),

• L’EURL (l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité dont le seul associé est une personne physique),

• L’EARL (l’Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée),

• La Société en participation (pour les membres indéfiniment responsables et connus de l’administration),

• Les sociétés de fait.

Par ailleurs, certaines sociétés soumises à l'IS peuvent opter pour le régime de la translucidité fiscale. C'est ainsi le cas des SARL de famille, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• La société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole,

• La société est formée entre parents en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un PACS.

Les sociétés de capitaux réunissant les conditions suivantes peuvent également opter pour l'impôt sur le revenu :

• Elles ne sont pas cotées en bourse,

• Elles ont moins de 5 ans,

• Elles réalisent un chiffre d’affaires ou un total au bilan inférieur à 10 millions d’euros,

• Leurs droits de vote sont détenus à hauteur de 50% au moins, par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34% au moins par un dirigeant,

• Elles exercent à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Les entreprises soumises à l'IS

Les sociétés suivantes sont soumises de plein droit au régime de l'impôt sur les sociétés:

• les SARL,

• les sociétés en commandite par actions,

• les SAS (société par actions simplifiées),

• les sociétés anonymes (SA)

La plupart des sociétés soumises à l’IR ont la possibilité d’opter pour l’IS. L’option, en principe irrévocable, doit être signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par chacun des membres de la société. Elle doit être notifiée à l’administration fiscale avant la fin du 3ème mois qui suit le début de l’exercice au titre duquel la société souhaite être soumise à l’IS.

Il s’agit des sociétés suivantes :

• Les SNC,

• Les Sociétés en Commandite simple,

• Les sociétés civiles, y compris les SCP (sauf SCM, SC construction-vente, SCPI),

• L’EURL,

• L’EARL,

• Les Sociétés de fait

Les sociétés civiles immobilières exerçant une activité commerciale représentant au moins 10% de leur chiffre d'affaires sont soumises automatiquement à l'IS.

Le régime de l'impôt sur le revenu : particularités

Dans les entreprises soumises à l'IR, les associés sont imposés sur la quote-part de résultat leur revenant.

Ainsi, les associés personnes physiques seront imposés à l'impôt sur le revenu et les associés soumis à l'IS, à l'impôt sur les sociétés.

Les règles relatives à la détermination de cette quote-part dépendent à la fois de la nature des associés et de l’activité exercée.

Ainsi, si les associés sont de nature différente, une comptabilité différenciée pourra être effectuée.

Voici un récapitulatif des situations pouvant se présenter :

La quote-part déficitaire revenant aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle dans l'entreprise est déductible de leur revenu global.

Celle revenant aux associés soumis à l'IS vient diminuer leur revenu imposable.

Le régime de l'impôt sur les sociétés : particularités

Le régime de l'IS est très similaire à celui des BIC (produits imposables, charges déductibles, amortissements, provisions...)

Toutefois, il convient de noter certaines singularités :

• les sociétés soumises à l'IS peuvent déduire de leur résultat fiscal la rémunération versée aux dirigeants,

• elles ne peuvent déduire certains impôts et taxes : l'IS, la contribution exceptionnelle de l'IS, la taxe sur les véhicules de sociétés,

• il y a des limites de déduction des intérêts servis aux comptes courants d'associés,

• certains régimes de réintégration des frais financiers ont été prévus par le législateur,

• en matière de plus-values, les règles diffèrent considérablement de celles applicables en matière de BIC. En effet, le régime du long terme est beaucoup plus réduit et les possibilités d'exonération sont beaucoup moins nombreuses (pas d'application des articles 151 septies, 151 septies A ou 151 septies B). Néanmoins, un régime spécifique d'exonération s'applique aux plus-values de cession de titres de participation : ainsi, bénéficient d'une exonération les cessions de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans (sous réserve de certaines réintégrations),

• un régime spécifique, l'intégration fiscale, a été créé. Il permet à une société mère d'un groupe de déterminer un résultat d'ensemble, qui fait masse des résultats des différentes entités du groupe, après retraitements. L'impôt du groupe sera calculé à partir de ce résultat et payé par la mère.

Le bénéfice est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 33,33%.

Toutefois, un taux réduit de 15% s'applique si la société remplit les conditions suivantes sont réunies :

• la société répond à la définition des PME (elle a réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 €),

• son capital est intégralement libéré,

• elle est détenue à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques ou par des PME contrôlées à plus de 75% par des personnes physiques.

Le déficit peut être reporté sur les bénéfices futurs (report en avant) ou en arrière (carry back).

Les associés sont imposés sur les sommes qui leur sont effectivement versées (dividendes, intérêts ou rémunération).

Le choix du régime fiscal : avantages de l'IS et de l'IR

Le choix du régime fiscal dépend de nombreux facteurs et doit faire l'objet d'une étude approfondie.

Ainsi, l'application du régime de l'IS présente les avantages suivants :

• la rémunération versée au dirigeant est entièrement déductible,

• les associés et dirigeants ne sont imposés que sur les seules sommes qu'ils perçoivent effectivement et non sur un résultat qui n'est pas toujours appréhendé,

• les plus-values de cession de titres de participation sont exonérées pour les associés soumis à l'IS et les plus-values sur valeurs mobilières constatées par les particuliers bénéficient d'abattements pour durée de détention (jusqu'à 85% pour les titres de PME),

• les déficits sont reportables en avant sans limite de temps,

• les possibilités d'optimisation sont nombreuses (intégration fiscale, optimisation entre rémunération et dividendes...)

L'application du régime de l'IR présente quant à lui les avantages suivants:

• le bénéfice est uniquement imposé au niveau des associés (ce qui est intéressant si l'associé est soumis à un faible taux d'imposition),

• il existe de nombreux régimes d'exonération en matière de plus-values,

• le déficit revenant aux associés personnes physiques exerçant une activité professionnelle dans la société peut être imputé sur leur revenu global.

Si vous hésitez encore entre ces deux régimes, vous pouvez utiliser ce calculateur afin d'estimer le montant de votre imposition selon si vous choisissiez l'IR ou l'IS.