Rupture de la période d'essai d'un CDI : Comment toucher le chômage ?

L'article en bref

La période d’essai est une période durant laquelle le contrat de travail unissant l’employeur et le salarié, peut être rompu par la volonté d’au moins une des deux parties. Cette rupture de contrat n’entraine pas le droit à des indemnités et ne nécessite pas de justification. Les deux parties ont cependant certaines modalités à suivre, notamment le respect d’un délai de préavis.

Rupture de la période d’essai en CDI

Si l’employeur souhaite mettre fin à la période d’essai, il doit le notifier à l’employé en respectant un délai de préavis :

Si le salarié est présent dans l’entreprise depuis moins d’un mois, ce délai de préavis est de 48 heures.
Si le salarié est présent dans l’entreprise depuis plus d’un moins mais moins de 3 mois, alors ces délais est de 2 semaines.
Si le salarié est présent dans l’entreprise depuis 3 mois ou plus, ce délai sera de 1 mois.

Dans le cas ou l’employé décide de s’en aller, le délai de préavis est le suivant :

24 heures de préavis s’il présent depuis moins de 8 jours
48 heures si celui-ci est présent depuis 8 jours ou plus

Rupture de la période d’essai en CDD

Dans le cadre d’une période d’essai pour un CDD, le salarié n’a pas de préavis à respecter, c’est l’employeur uniquement qui doit en respecter un à condition que le contrat ait été prévu pour une durée de plus de 7 semaines :

- Si l’employé est à l’essai depuis moins de 8 jours, ce délai est de 24h

- Si il est à l’essai depuis plus de 8 jours, ce délai s’étend à 48h.

Rupture de la période d’essai et droit aux allocations chômage

Dans certains cas et sous certaines conditions, si l’employé met fin à sa période d’essai, il peut toucher des allocations chômage.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

la rupture de la période d’essai doit avoir eu lieu au maximum après 91 jours de période d’essai.

Et soit :

le contrat concerné doit suivre un licenciement
ou le contrat antérieur à celui concerné par cette rupture est un CDD
ou l’employé avait rompu son précédent contrat pour celui concerné et était affilié depuis 3 ans au régime de l’assurance chômage quand il a rompu son précédent contrat.

La rupture de la période d’essai peut donc ouvrir dans certains cas droit aux allocations chômage. Il est par ailleurs moins contraignant pour le salarié que pour l’employeur de rompre sa période d’essai.

Modèles de lettre

Nous vous proposons un modèle de lettre de rupture de période d'essai de la part de l'employé et un modèle de lettre de rupture de période d'essai de la part de l'employeur.

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