Entreprises de service à la personne : l'agrément qualité

L'article en brefLes services à la personne englobent une variété d'activités essentielles destinées à soutenir les individus dans leur quotidien, surtout ceux confrontés à des défis spécifiques dus à l'âge, la maladie, ou des incapacités diverses. Ces services incluent la garde d'enfants, l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, ainsi que l'aide à la mobilité et la conduite de véhicules pour les personnes à mobilité réduite. Pour réguler et garantir la qualité de ces services, un agrément qualité est requis. Cet agrément, valide pour une durée de cinq ans et départemental, nécessite un renouvellement triennal et est conditionné par plusieurs critères stricts, tant sur le plan de la structure que du service rendu. Les organismes doivent soumettre leur dossier à la DIRECCTE et obtenir l'approbation du président du Conseil Général de la région où se situe l'établissement principal de l'entreprise. Si aucune réponse n'est donnée dans un délai de deux mois, l'agrément est accordé tacitement. Les organisations qui bénéficient déjà d'une certification par des entités reconnues comme AFAQ/AFNOR-NF Services, SGS Qualicert, et Bureau Véritas Certification/Qualicert jouissent d’un renouvellement automatique de leur agrément. Cela atteste de leur conformité continue aux exigences élevées en matière de prestation de services à la personne.

Les organismes de services à la personne doivent également s'assurer que leurs locaux sont accessibles à tous, y compris aux personnes à mobilité réduite, conformément à l'article L. 111 du Code de la Construction et de l'Habitation. Ils doivent en outre se conformer à un cahier des charges détaillé pour maintenir l'agrément qualité. Les tarifs des services varient en fonction du niveau de dépendance des bénéficiaires, évalué par l'indice AGGIR, et incluent des frais de dossier. Les services de nuit sont généralement facturés à un tarif horaire supérieur en raison de la complexité et des exigences accrues durant ces heures. Les avantages fiscaux liés à l'utilisation d'un service agréé sont considérables, incluant un taux de TVA réduit à 5,5% et un crédit d'impôt sur le revenu pouvant atteindre jusqu'à 20 000 euros annuellement, dépendant de la situation familiale du client. Les organismes employeurs bénéficient par ailleurs d'une exonération totale de charges patronales jusqu'au montant du SMIC, facilitant ainsi l'embauche et la gestion financière. En somme, l'agrément qualité non seulement certifie la compétence et la conformité des services à la personne, mais offre aussi des avantages substantiels tant pour les fournisseurs que pour les utilisateurs de ces services.

Les activités concernées par les activités de services à la personne

La garde d’enfants de mois de 3 ans à leur domicile
Les activités de garde-malade (hors dispense de soins médicaux)
Garde à domicile la nuit
Aide à la mobilité pour les personnes ayant des difficultés de déplacement
Conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes
Assistance aux personnes âgées à domicile
Assistance aux personnes handicapées
Assistance aux personnes dépendantes

Validité de l’agrément qualité pour les services à la personne

L’agrément qualité a une validité départementale.

La durée de validité de l’agrément qualité est de 5 ans. Il faut faire une demande de renouvellement de l’agrément qualité au moins trois mois avant l’expiration des cinq ans de validité de l’agrément qualité.

A noter que les organismes de services à la personne qui sont certifiés par AFAQ/AFNOR-NF Services, SGS Qualicert et Bureau Véritas Certification / Qualicert bénéficient d’un renouvellement automatique de leur agrément qualité.

Les modalités d’obtention de l’agrément qualité pour les services à la personne

Le dossier de demande d’obtention de l’agrément sera soumis à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

Pour obtention de l’agrément qualité, il faut que le Préfet sollicite l’accord du président du Conseil Général de la région de l’établissement principal de l’entreprise de services à la personne. Sans réponse sous 2 mois, l’agrément qualité est tacitement accordé.

L’obtention de l’agrément qualité est conditionnée par le respect de la réglementation prévue par le code du travail pour les activités de services à la personne pour lesquelles l’agrément qualité est nécessaire.

Néanmoins, il y a possibilité de suivre la réglementation prévue par le code de l’action sociale et des familles. Cela permet l’obtention d’une autorisation (délivrée par le Conseil Général) d’exercer les activités visées par l’agrément qualité. Juridiquement, l’autorisation emporte l’agrément qualité, c’est-à-dire que l’obtention de l’autorisation par le Conseil Général implique la délivrance de l’agrément qualité par la DIRECCTE.

Les conditions d’obtention et de conservation de l’agrément qualité pour les services à la personne

Les engagements et critères à respecter pour bénéficier de l’agrément qualité comportent ceux nécessaires pour l’agrément simple, mais d’autres conditions s’y ajoutent.

Comme pour l’agrément simple, l’entreprise s’engage à fournir une prestation de qualité ainsi qu’à mettre en œuvre des moyens « humains, matériels et financiers » pour garantir la qualité des prestations.

Par ailleurs, il est nécessaire d’exercer l’activité dans une agence physique conforme à l’article L. 111 du Code de la Construction et de l’Habitation. Il faut donc que cette agence physique remplisse des critères d’accessibilité (accessibilité par tous y compris par des personnes à mobilité réduite).

Pour obtenir l’agrément qualité, il faut se conformer au cahier des charges rédigé par l’Agence Nationale des Services à la Personne. Comme pour l’agrément simple, la conservation de l’agrément qualité implique de fournir :

des états mensuels d’activité
un tableau statistique annuel
un bilan annuel d’activité.

Les tarifs des activités visées par l’agrément qualité

Les tarifs (pour des services de jour) dépendent du niveau de formation du prestataire de service, donc les tarifs dépendent du degré de dépendance de la personne à laquelle est fournie assistance. Le degré de dépendance de la personne est évalué par l’indice AGGIR, qui varie de 1 à 6 ; AGGIR signifiant Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressources. Les frais de dossier s’ajoutent au tarif déterminé par l’AGGIR. Pour des services de nuit, les tarifs horaires de base seront bien sûr plus élevés.

Avantages qui découlent de l’obtention de l’agrément qualité

Les particuliers qui ont recours à un organisme agréé de services à la personne :

bénéficient d’un taux de TVA de 5,5% pour les services à la personne
bénéficient d’un crédit d’impôt sur un revenu égal à 50% du montant consacré à des prestations de services à la personne sur un an (ce crédit d’impôt est plafonné à 12 000 euros par an par foyer fiscal – et passe à 15 000 euros pour des familles avec 2 enfants ou plus, et à 20 000 euros pour des personnes dépendantes).

Les organismes employeurs de services à la personne :

bénéficient d’une dispense totale de charges patronales dans la limite du SMIC

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