Définition d'un cabinet médical et d'un cabinet médical secondaire
C'est le Conseil d’Etat qui donne la définition du cabinet médical dans la loi du 27 Juillet 2005. Selon lui : « il faut attendre par cabinet médical le local professionnel où le praticien reçoit habituellement ses malades et donne ses consultations, et non la clientèle à laquelle il dispense des soins ».
Selon cette même loi, un médecin ne doit avoir, en principe, qu’un seul cabinet. Il y a cabinet secondaire lorsqu’un médecin reçoit en consultation de façon régulière ou habituelle des patients dans un lieu différent du cabinet principal. Ainsi, vous avez le droit de pratiquer vos activités médicales dans deux cabinets différents, l'un étant principal et l'autre secondaire.
Le statut juridique du médecin en profession libérale
Un médecin peut exercer son activité à titre indépendant sous des formes diverses :
- profession libérale,
- SELARL : Société d'Exercice libéral à responsabilité limitée,
- SELAS : société d'exercice libérale par action simplifiée ,
- SALASU : société d'exercice libérale par action simplifiée unipersonnelle.
Le régime fiscal du médecin en profession libérale
Deux régimes fiscaux sont applicables au médecin exerçant en profession libéral, en fonction du seuil de recette de 32 000 € sur l'année civile.
Le régime du micro-BNC
Vous êtes placé de plein droit sous le régime du micro-BNC si :
- vos recettes brutes,
- sur l'année civile,
- ne dépassent pas 32 000 €.
Par ailleurs, si le lancement de votre activité s'est effectué en cours d'année, le seuil sera ajusté au prorata temporis de la durée d'activité durant l'année.
Exemple :
Vous débutez votre activité le 1 Juillet et au 31 Décembre vous avez réalisé 20 000 € de recettes. Ainsi, on estime que sur 12 mois (une année) vous auriez réalisé :
Recettes = (20 000/6)*12 = 40 000 €
Vous dépassez le seuil d'un montant de 8000 €, le régime micro-BNC ne s'applique pas dans ce cas.
Dans ce régime, la déclaration d'impôt est très simple et doit être réalisée avant le 31 Mai. Vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 34% pour vos frais professionnels. Cela signifie que vous serez imposé sur 64 % de vos revenus.
Le régime de la déclaration contrôlée
Le régime de la déclaration contrôlée s'applique dés lors que :
- le seuil est dépassé dés la première année (les 32 000 euros de recettes annuelles ou proratisées),
- le seuil est dépassé plus de deux ans (hors première année).
Ce régime est plus contraignant puisqu'il vous oblige à :
- établir une comptabilité en gardant les pièces comptables
- détenir un compte bancaire professionnel
- établir un compte de résultat et un bilan
- réaliser la déclaration fiscale 2035 (déclaration professionnelle)
- reporter le bénéfice professionnel sur la déclaration de revenu 2042.
Ainsi vous avez donc deux déclarations fiscales à remplir, et vous êtes contraint d'établir et de suivre une comptabilité.
Le régime social du médecin en profession libérale
En tant que médecin exerçant en profession libéral, vous devrez verser des cotisations sociales à l'URSSAF.
Quant à vos cotisations de retraite, vous les verserez à la CARMF : la caisse autonome de retraite des médecins de France.
L'expert comptable du médecin en profession libérale
En particulier sous le régime de la déclaration contrôlée, les contraintes sont importantes sur les plans comptable et fiscal. Le médecin exerçant en profession libérale à grand besoin d'un expert-comptable afin de l'aider à tenir sa comptabilité et effectuer ses déclarations.
La réalisation d'un bilan comptable et d'un compte de résultat nécessite un suivi comptable rigoureux durant la période d'exercice. En tant que médecin, votre énergie sera consacrée à gérer la vie de votre cabinet, il vous sera fortement bénéfique d'être épaulé par un expert comptable.
Prendre un expert comptable lorsque l'on est médecin représente un investissement qui se rentabilise rapidement à la vue des heures nécessaires au suivi fiscal. Si vous souhaitez trouver un expert comptable pour votre cabinet médical, n'hésitez pas à remplir notre formulaire de contact, nous vous aiderons dans votre recherche.
Créer une SELARL pour votre cabinet médical
Quand ou pourquoi créer une SELARL pour votre cabinet médical ? Il est possible de se mettre en société quand on est un cabinet médical, le statut juridique de SELARL pour Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée est le statut des sociétés de médecin. Ce dernier est très similaire à celui de la SARL par exemple.
En SELARL les associés bénéficieront des avantages de la SARL :
- responsabilité des associés limitée aux apports
- différentiation des patrimoines personnel et ceux de l'entreprise
- s'ouvrir à un financement de la part d'un tiers ou d'une entreprise
Attention, afin de pouvoir immatriculer une SELARL il faut que celle-ci soit inscrite à l'ordre des médecins.
Il est donc possible de toucher des dividendes lorsque l'on a un cabinet médical, l'imposition de la SELARL se fait à l'IS (impot sur les sociétés).
Inscription à l'ordre des médecins pour ouvrir son cabinet médical
L'ouverture d'un cabinet médical, sous quelque forme que ce soit, n’est possible qu’avec l’autorisation du conseil départemental de l’ordre intéressé. Cela est du au fait qu'en France comme dans de nombreux pays du monde, la médecine est une activité réglementée. Par exemple, si vous êtes médecin généraliste à Lyon, vous devrez vous inscrire à l'ordre des médecins généralistes de Lyon.
La lettre d'ouverture pour un cabinet médical
Même si vous détenez un diplôme en médecine, vous n'avez pas le droit d'exercer votre profession dans un cabinet sans autorisation préalable de votre ordre. Avant même d'entamer les recherches pour le local, ou l'achat du matériel médical, vous devez envoyer une lettre à l'ordre des médecins de votre département pour leur demander l'autorisation d'exercer. Des documents peuvent vous être demandés, notamment votre diplôme. Ce n'est qu'une fois l'autorisation recue que vous pourrez vous préoccuper du choix du local et de l'aménagement de votre cabinet.
Ouvrir un cabinet médical : le choix du local
Il n'y a pas de restriction particulière en terme de local pour un cabinet médical : vous pouvez aussi bien exercer dans un local qui vous appartient, ou souscrire à un bail commercial.
La location en bail commercial est contraignante, auss bien sur le plan administratif que sur le plan financier. Si vous louez un local commercial vous devrez vous payer :
- les services du notaires (obligatoires),
- le loyer mensuel,
- les charges,
- l'assurance du logement.
Le cabinet médical : reprise ou nouvelle installation ?
Il est bien souvent plus simple de reprendre un cabinet existant. Vous profitez alors d’une clientèle stable et fidélisée, et il est bien plus facile d’avoir une vision sur le volume d’activité à venir. En revanche, la création offre de multiples axes de développement et une marge de manœuvre plus conséquente quant au choix de la clientèle que vous souhaitez acquérir.
Le prévisionnel pour ouvrir un cabinet médical
Afin de savoir si votre cabinet sera rentable, il convient d’établir un dossier prévisionnel. Celui-ci a pour fonction de déterminer quels vont être vos axes de développement, les résultats qu’il faut en attendre en terme de chiffre d’affaires, et d’évaluer le poids des charges. En comparant votre futur chiffre d'affaires et vos futures charges, vous évaluerez le bénéfice que vous pourrez réaliser.
Le prévisionnel est un outil de pilotage de votre activité ainsi qu’un gage de confiance. En effet, il constitue une garantie pour votre banquier, puisqu'il lui permet d'être convaincu que votre cabinet sera rentable, donc que vous saurez honorez votre dette enver si vous lui demandez un prêt.
Généralement, le dossier prévisionnel est constitué du :
bilan prévisionnel.
L'aménagement du cabinet médical
La réglementation francaise des activités médicales précise qu'il est obligatoire d'avoir un matériel spécial pour exercer cette activité. Il faut distinguer l'aménagement du bureau, et l'aménagement de la salle d'examen.
Aménagement du bureau d'un cabinet médical
Le bureau d'un cabinet médical doit obligatoirement avoir :
- un bureau et un fauteuil,
- les sièges pour les patients (deux à trois),
- le matériel informatique : ordinateur, imprimante, scanner,
- un téléphone,
- un appareil pour lire la carte vitale,
- une bibliothèque,
- un meuble de rangements des dossiers des patients.
Aménagement de salle d'examen d'un cabinet médical
La salle d'examen n'est pas nécessairement une salle distincte de votre bureau. En effet, les deux peuvent tout à fait se situer dans une même pièce.
Veillez toutefois à ce que l'espace soit suffisant pour vous et pour les patients.
Dans cet espace d'examen on doit trouver :
- un point d'eau
- un divan d'examen
- un petit escabeau pour les personnes agées
- un tabouret
- un guéridon
- un meuble de rangement pour le matériel de soin (seringues, pansements...)
- une vitrine pour les médicaments
- un seau à pansements
- une lampe halogène
- un négatoscope (pour l'affichage des radio et IRM)
- le matériel technique : appreil à tension, stétoscope, otoscope, petite lampe pour la gorge, thèrmomêtre, marteau à réflexe, et pèse personne.
Tout cet aménagement constitue le minimum à avoir dans un cabinet médical et ce pour toute spécialité. Toutefois, selon la spécialité du médecin (ORL, cardiologue, diabétologue...), un matériel spécifique sera nécessaire en plus de celui cité plus haut.
Les honoraires d'un cabinet médical
Les honoraires ne sont pas fixés par le médecin, comme c'est le cas du prix fixé par un commercant. En effet, le médecin est tenu de se conformer aux données de la Sécurité sociale qui fixe un nouveau plafond régulièrement. Le tarif d'une visite chez un médecin généraliste est de 23 euros, montant correspondant au plafond horraire de la sécurité sociale.
Attention, il existe des établissements qui font des "dépassement d'honnoraires". C'est le cas de certains établissements spécialisés comme les cliniques de sport. Ce genre d'établissements sont bien entendu reconnus par l'Etat, et ont le droit de faire payer une consultation à des prix relativement élevès. Le remboursement par la sécurité social est possible.
Financer votre cabinet médical
Votre prévisionnel permet de montrer la cohérence et la viabilité du projet, le financement doit répondre à la question : comment utiliser mes fonds et qui solliciter pour que ce projet devienne réalisable ?
Différentes solutions peuvent se présenter :
- utiliser vos fonds propres ou avoir recours au crédit professionnel ? Anticiper un héritage, rompre un contrat d’assurance vie, autant de solutions pour lesquelles vous sollicitez vos fonds personnels. La question qui se pose est donc la suivante : la banque peut-elle me prêter à des taux plus bas que ceux auxquels sont placés mes fonds personnels ?
- financer le matériel médical : crédit d’investissement, classique, ou crédit bail ? Si ce dernier est plus avantageux en termes de taux, et s’avère plus facile à obtenir, il faut garder à l’esprit que le bien appartient à l’organisme financier auprès duquel vous verserez des loyers.
Afin de vous guider au mieux dans la réalisation de votre projet, et de faire gagner du temps, nous vous recommandons de vous faire aider par un expert comptable.
Requisition d'un médecin par l'Etat : définition et tarifs
La requisition d'un médecin siginifique que l'Etat peut vous contacter afin de lui rendre un service dans votre domaine de compétence, à défaut de quoi vous commetez un délit.
Par exemple, un procureur de la République peut vous contacter pour faire un certificat, une garde de nuit, ou encore examen clinique.
Néanmoins, vous percevez des honoraires pour ce service rendu. Une liste des tarifs est prévue par le ministère de la Justice.
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