Le choix du statut juridique en entreprise est fondamental au moment de la création d’entreprise. En effet, il détermine le régime social et fiscal des entrepreneurs. Parmi les statuts juridiques existants, la société à responsabilité limitée (ou SARL) est souvent choisie par les créateurs d’entreprise et par les entrepreneurs désirant avoir la possibilité de modifier leur activité.
Son mode de fonctionnement est relativement souple et flexible, offrant à l’entrepreneur une large marge de manœuvre. Mais quelles sont les caractéristiques de ce statut ? Les réels avantages et inconvénients dans la création d'une SARL ? Et quelles sont les étapes de création à suivre après avoir opté pour ce statut ?
Podcast : Pourquoi ce statut peut être le plus avantageux pour vous ?
Définition du statut juridique SARL
La SARL est une société de responsabilité limitée, il s’agit d'une forme de société commerciale.
Elle doit être composée au minimum de deux associées et peut en contenir cent au maximum, il peut s’agir de personne physique ou morale.
Le montant du capital social est fixé librement par les associés en fonction des besoins en capitaux de la société, cependant le minimum est tout de même d'un euro.
Les bénéfices de la création d'une SARL sont par principe soumis à l'impôt sur les sociétés cependant il est possible d’opter pour le régime des sociétés de personnes (imposition à l’IR) pendant une durée maximale de 5 ans.
Les avantages de la SARL
Le choix du capital
Un des avantages de la SARL est que depuis 2003 la loi autorise la création d’une SARL sans capital minimum, le montant du capital social est librement fixé par les associés.
L’application de l’impôt sur les sociétés (IS)
Les SARL sont en principe soumises à l'impôt sur le revenu, si vous souhaitez en savoir plus sur le sujet vous pouvez consulter cet article. Il est néanmoins possible d’opter pour le régime de l’imposition sur le revenu sous certaines conditions :
Votre entreprise est une SARL de famille
Votre entreprise remplit certaines conditions de nombre de salariés, de chiffre d’affaires, de type d’activité.( plus d’informations ici )
Si vous faites le choix d’une imposition à l’IR cela implique que le résultat de la SARL sera imposé sur le revenu des associés proportionnellement à leur participation au capital de l’entreprise.
Qu’est qu’une SARL de famille ?
Pour adopter le statut SARL de famille il faut que tous les associés soient membres de la même famille et reliés directement ( enfants, parents, grands parents, frères, sœurs. L’activité doit être industrielle, commerciale ou artisanale et ne peut pas être une activité libérale.
La déduction de la rémunération du dirigeant
La rémunération du dirigeant est considérée comme une charge, ce qui veut dire qu’elle est déduite du chiffre d’affaires avant le résultat fiscal. Il est donc possible d’optimiser la prise de revenus. Étant donné que la prise de dividendes n’est pas intéressante en SARL puisqu’ils sont assujettis aux cotisations sociales, il est conseillé de tout se donner sous forme de rémunération pour avoir un résultat fiscal très bas et donc payer un IS très faible.
La protection du patrimoine
La SARL protège les associés, en effet ils ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports. Si la société connaît des difficultés la responsabilité des associés est limitée à leurs apports donc à leur mise de départ, les créanciers ne pourront pas s’attaquer sauf cas particuliers à leur patrimoine personnel.
Le régime social sur statut SARL
Les gérants majoritaires de la SARL sont affiliés au régime des travailleurs indépendants ce qui présente plusieurs avantages :
Un montant de charges sociales nettement moins élevé par rapport aux travailleurs affiliés au régime général de la sécurité sociale ( presque deux fois moins élevé ) cependant cela a bien évidemment un impact sur la qualité de la protection sociale du gérant. Néanmoins il est possible de souscrire à des contrats d'assurance complémentaires pour renforcer sa protection.
Une souplesse dans les obligations administratives en matière de paie puis qu’il n’y a pas de fiches de paie à établir pour le dirigeant.
Les inconvénients de la SARL
Les obligations liées à la forme juridiques
Le gérant de la société ne peut être qu’une personne physique, il est donc impossible de confier la gérance à une personne morale, ce qui empêche certains montages. De plus la lourdeur administrative et de fonctionnement inhérent à la SARL ( rédaction stricte des statuts, manque de flexibilité, assemblée générale annuelle obligatoire, comptabilité lourde ) sont des désavantages de la SARL..
Enfin la fermeture de la société nécessite un long parcours administratif et un coût conséquent.
L'imposition des dividendes
Dans le cadre d’une SARL les dividendes sont soumis aux cotisations sociales ( uniquement pour la partie supérieure à 10% du total suivant ( capital social + primes d'émission + apports versés en compte courant d’associé). Par conséquence en l’absence d’apports important un gérant majoritaire ne peut pas toucher de revenus qui ne soient pas assujettis aux cotisations sociales.
L’affiliation à la sécurité sociale dès indépendants
Cette affiliation peut poser problèmes à certain entrepreneur en effet la protection sociale offerte par ce statut est bien moins intéressante que l’affiliation au régime général de la sécurité sociale. Cependant il est possible de compléter cette protection avec des assurances complémentaires de mutuelle ou de prévoyance pour réduire l'écart avec le régime général.
SARL : Ce qu'il faut retenir
Elle doit être composée d'au moins deux associés et de cent au maximum.
La rédaction des statuts est relativement stricte et contraignante.
Le montant du capital est également libre, mais doit être cohérent avec le projet entrepreneurial en effet ce capital est inscrit sur le Kbis et est donc visible par les clients, un certain capital va avoir tendance à rassurer sur le sérieux de la société.
Le patrimoine personnel est protégé : la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, leur patrimoine personnel est protégé.
La gestion liée à la vie de l'entreprise est exigeante, la gestion comptable est lourde.
L'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) de façon automatiquement.
Pour en savoir plus sur la SARL, n'hésitez pas à regarder notre vidéo dédiée sur ce sujet ci-dessous !
SARL / EURL : Les différences majeures ?
Nombre d’associés minimum et maximum
Responsabilité du dirigeant
Apport en capital
Régime fiscal et social
Les étapes à suivre pour créer une SARL
La rédaction des statuts
C’est une des étapes majeures, cet acte constitutif contient l’ensemble des règles de fonctionnement de la société, notamment les rapports entre les associés et ceux avec les tiers. Il faut insérer dans les statuts toutes les mentions obligatoires prévues par la loi.
Nous n’allons pas lister toutes ces obligations mais vous pouvez les trouver dans le code du commerce. Nous vous conseillons de vous faire assister par un comptable ou un avocat pour la rédaction de vos statuts.
Nomination du gérant de la SARL
Le gérants de la SARL sont en général désignés directement par les statuts , il doit les signer en indiquant la mention suivante : “bon pour acceptation des fonctions du gérant“. Si la société a plusieurs gérants alors ils doivent tous faire cette démarche.
Dépôt du capital
Le dépôt de capital doit être effectué auprès d'une banque, d’un notaire ou de la caisse des dépôts et de consignations qui en échange vous donne une attestation de dépôt de capital. Cette attestation est nécessaire pour obtenir son Kbis.
Publier l’avis de constitution
Une fois que les statuts définitifs de la SARL sont signés par les associés fondateurs, il faut procéder à la publication d’un avis de constitution d’une SARL dans un journal habilité à publier des annonces légales dans le département dans lequel se situe le siège social de la futur société.
Depuis peu il est possible de faire paraître votre annonce légale à travers un service en ligne pour gagner du temps, Vous recevrez ensuite votre attestation de parution puis dans un deuxième temps le journal de parution en lui même avec votre annonce.
Déposer votre dossier au tribunal de commerce où se trouve le Centre de formalités des entreprises (CFE)
Une fois toutes ces démarches effectuées nous n’avez plus qu'à regrouper tous les documents nécessaires à l’immatriculation de votre société.
Il faut le déposer au centre de formalités des entreprises de son département
Une fois le dossier déposé, vous recevrez votre k bis qui sert à justifier de l’activité commerciale de votre société De plus c‘est le seul document légal qui prouve que votre SARL est bien immatriculée. La réception de votre KBIS officialise la création de votre entreprise.
Se faire accompagner par L-Expert-Comptable.com pour créer sa SASU
Ce parcours de création peut sembler long, fastidieux et compliqué pour quelqu’un de novice, c’est pourquoi nous vous conseillons de vous faire accompagner.
Chez L-Expert-Comptable.com on s’appuie sur presque 10 ans d’expérience et des centaines d’entrepreneurs accompagnés pour vous proposer une assistance personnalisée. De plus la création de votre entreprise en ligne est offerte ! N'hésitez pas à nous contacter, nous vous proposerons des conseils un accompagnement personnalisé.
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