Qu’est-ce que le TESE (Titre Emploi Service Entreprise) ?
Le TESE - Titre Emploi Service Entreprise – est un dispositif de simplification des formalités sociales pour les entreprises de moins de 10 salariés.
Le TESE est géré par l’URSSAF
Plus concrètement, en utilisant le TESE, l’employeur délègue gratuitement à l’URSSAF :
- l’établissement et le traitement des fiches de paie de ses salariés
- les déclarations sociales obligatoires pour chaque salarié
- les démarches administratives liées à l’embauche
Ce service social proposé par l’URSSAF est gratuit pour l’employeur. Il lui économise du temps et de l’argent, car il n’est pas obligé de déléguer ces missions à un expert-comptable ou à son service interne de comptabilité. Le TESE – Titre Emploi Service Entreprise – a été créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. L’URSSAF gère le fonctionnement du TESE via le Centre National de Traitement TESE, en partenariat avec les ministères du Budget, du Travail et de la Santé. Les organismes de protection sociale sont également partenaires du TESE.
Qui peut bénéficier du TESE ?
Le TESE s’applique uniquement pour les salariés qui relèvent du régime général. Une entreprise peut bénéficier du TESE à condition d’avoir moins de 10 salariés relevant du régime général (soit 9 salariés au maximum), quel que soit son statut juridique (société, entreprise individuelle), son secteur d’activité et le contrat de travail de ses salariés (CDI, CDD, contrat d’apprentissage...). L’employeur peut utiliser le Titre Emploi Service Entreprise dès l’embauche ou faire appel à ce dispositif en cours de contrat de travail. Le TESE est facultatif, mais notez que si vous décidez d’y adhérer, vous serez obligé de l’utiliser pour l’ensemble de votre effectif salarié.
Le TESE pour l’entreprise de plus de 9 salariés : une exception pour les salariés occasionnels
Le TESE est ouvert aux entreprises de plus de 9 salariés, mais uniquement pour leur effectif dit « occasionnel ». La notion d’occasionnel correspond à un salarié en CDD ou en CDI qui effectue maximum 700 heures ou 100 jours de travail dans l’entreprise, consécutifs ou non dans une année civile.
Les entreprises exclues du TESE
Le TESE ne s’applique pas aux entreprises situées dans les DOM-TOM ou relevant du régime agricole ou de régimes spéciaux (EDF, GDF, Les Mines...). Les grandes entreprises (à partir de 250 salariés) ne peuvent pas non plus adhérer au TESE, ni les groupements d’employeurs et les comités d’entreprises.
Comment fonctionne le TESE ?
Le TESE est facile d’utilisation :
- avec le TESE, vous n’avez pas besoin de faire un contrat de travail et une déclaration unique d’embauche (DUE)
- avec le TESE, vous ne gérez qu’une seule déclaration sociale et non pas une déclaration par organisme de protection sociale : Urssaf, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire et supplémentaire, organisme de prévoyance, caisse de congés payés pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ou caisse interprofessionnelle de congés payés, notamment pour les secteurs transport, manutention, nettoyage industrie ;
- avec le TESE, vous réglez en une fois toutes les cotisations de protection sociale obligatoire dues à ces organismes.
Le centre national de traitement TESE établit également :
- le bulletin de paie qui est imprimable le lendemain de votre saisie des éléments de paie sur Internet
- les états récapitulatifs mensuels et annuels pour faciliter le passage des écritures comptables ;
- les déclarations sociales annuelles (dont la déclaration annuelle de données sociales/DADS) pour les salariés déclarés dans le cadre du Titre Emploi Service Entreprise ;
- l'attestation fiscale pour les salariés.
Adhérer au TESE sur le site de l’URSSAF - espace employeur
Vous pouvez adhérer au TESE par écrit via un formulaire disponible auprès de l’URSSAF – Centre National de Traitement TESE ou, pour simplifier encore plus vos démarches, en adhérant directement en ligne via le site de l’URSSAF – TESE – espace employeur. Il vous suffit de communiquer votre numéro de SIRET pour créer votre compte TESE en ligne.
Ne confondez pas TESE et CESU
Le CESU – Chèque Emploi Service Universel – est un titre qui permet aux particuliers de rémunérer les travailleurs indépendants des services à la personne (travail à domicile, jardinage, auxiliaire de maison, ménage...). Le CESU gère les formalités de paiement, d’établissement de la fiche de paie et la déclaration aux organismes sociaux pour les particuliers qui souhaitent embaucher un professionnel à domicile.
Le CESU peut aussi concerner l’employeur puisqu’il peut cofinancer une partie de la valeur du CESU au profit de son effectif salarié (et en bénéficier lui-même en tant que dirigeant pour ses services personnels à domicile). On parle de CESU préfinancé. Pour une entreprise qui n’emploie pas de salarié, le dirigeant peut s’octroyer des CESU préfinancés sans condition spécifiques.
Ne confondez pas TESE et TESA
Le TESA – Titre Emploi Simplifié Agricole – vise à simplifier les démarches d’embauches et de déclarations sociales pour les employeurs du régime agricole.
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