Le CESU préfinancé constitue une aide octroyée par un employeur à ses salariés. Elle favorise le recours de ces derniers aux services d’aide à domicile. Il s’agit d’un levier intéressant pour améliorer le pouvoir d’achat de ses employés.
En outre, ce dispositif permet au particulier employeur de rester conforme à la législation, tout en allégeant le poids des démarches administrations afférentes à l’emploi d’un salarié.
C'est quoi le CESU préfinancé ?
Le CESU préfinancé, ou chèque emploi service universel préfinancé, est un dispositif de rémunération permettant à un particulier employeur de rétribuer une personne qu’il emploie à domicile. Il se décline sous deux formes différentes :
le CESU préfinancé, en tant que moyen de paiement en contrepartie de services d’aide à la personne ;
le CESU déclaratif, simplifiant les formalités déclaratives à accomplir en tant qu’employeur.
Le titre CESU se matérialise sous la forme d’un chèque, dont la valeur faciale est prédéfinie lors de son acquisition. Actuellement, celle-ci ne peut excéder 110 €. Il est émis par un organisme agréé par le Ministère chargé des services à la personne (Sodexo, Bimpli by Natixis, Groupe Up, etc.).
Par son caractère nominatif, l’usage du CESU préfinancé est réservé aux employés des services d’aide à la personne, tels que :
du soutien scolaire effectué à domicile ;
des services de garde d’enfants ou de baby-sitting ;
des travaux occasionnels ou réguliers de bricolage ou de jardinage ;
des tâches d’entretien ou de surveillance du domicile ;
l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ne nécessitant pas de prodiguer des soins ;
l’assistance administrative ou informatique ;
etc.
Le marché du service à la personne est dynamique et le CESU préfinancé constitue une solution de rémunération efficace, qu’il s’agisse de missions ponctuelles ou régulières.
Comment fonctionnent les chèques emploi service ?
Ces aides sont accordées par les employeurs publics ou privés. Il peut s’agir d’entreprises, de personnes exerçant une profession libérale, ou de travailleurs indépendants. Ces derniers achètent des titres CESU qu’ils octroient à leurs salariés ou à leurs agents pour une valeur inférieure à celle indiquée sur le ticket CESU, il peut même s'agir d'un octroi à titre gratuit.
Les employés du privé perçoivent généralement ces chèques via le CSE (comité social et économique) de leur entreprise. Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 17 janvier 2023, le montant annuel maximum de cette aide financière est fixé à 2 301 € par bénéficiaire à compter du 1er janvier 2023.
De même, les chèques emploi services universels peuvent être alloués par des organismes versant des prestations sociales. Il peut s’agir de :
conseils départementaux ;
caisses de retraite ;
organismes de santé et de prévoyance et d’assurance ;
centres d’action sociale.
L’attribution de ces titres s’inscrit dans une volonté de certains employeurs d’améliorer le pouvoir d’achat de leurs salariés. Par cette contribution, ces derniers peuvent ainsi faire appel aux services d’une femme de ménage ou d’un jardinier à moindre coût.
Pour ce faire, le futur particulier employeur doit se rendre sur le site www.cesu.urssaf.fr pour créer et activer son compte en ligne. C’est ainsi qu’il pourra entrer les informations concernant la personne qu’il envisage d’engager, ainsi que ses coordonnées bancaires. Il dispose alors d’un tableau de bord sur lequel il peut effectuer toutes ses démarches déclaratives. De son côté, l’employé à domicile reçoit son numéro CESU, indispensable à la création de son espace salarié.
Si devenir employeur particulier demeure une source d’inquiétude, il faut savoir que l’URSSAF met à disposition le service CESU +. Celui-ci est simple à activer à partir du tableau de bord de l’employeur. Il permet de déléguer les formalités administratives inhérentes au recours de services à la personne.
La rémunération d'un salarié par CESU ne dispense pas le particulier employeur d'établir un contrat de travail.
Les formats de CESU préfinancés ?
Cette participation de l’employeur est disponible sous le format papier et sous le format électronique.
Le CESU préfinancé au format papier
Il est constitué d’un carnet de plusieurs titres CESU, semblable à un carnet de chèques restaurants. Leur durée de validité s’applique sur une année civile plus un mois, à compter du 1er janvier de l’année en question.
La date de fin de validité, portée au 31 janvier de l’année suivante, figure sur le verso de chaque titre CESU. Il est à noter que le CESU préfinancé peut être remboursé par le CR-CESU, seul organisme habilité à le faire.
Le CESU préfinancé au format électronique
Le titre CESU électronique répond aux mêmes exigences que son équivalent papier. Cependant, la différence réside dans le fait que la valeur du chèque est directement alimentée sur le compte CESU en ligne.
Le paiement s’effectue également par la voie dématérialisée, et permet de se prémunir des éventuels risques liés à l’envoi de titres CESU préfinancés.
Qui a le droit au CESU préfinancé ?
Toutes les personnes salariées d’une entreprise privée ou publique peuvent bénéficier de chèques CESU préfinancés, à condition que leur employeur le propose.
À l’instar des tickets déjeuner, l’octroi de cet avantage ne présente pas de caractère obligatoire de la part d’un gérant d’entreprise.
Cependant, si ce dernier décide de préfinancer des chèques emploi service universel au profit de son personnel, il peut lui-même jouir de ce moyen de paiement pour rémunérer son employé à domicile.
Outre les salariés du privé ou les agents publics, les bénéficiaires de prestations sociales ont également le droit de percevoir des chèques CESU préfinancés.
Pour cela, ils doivent en faire la demande auprès de l’organisme chargé de leur verser leurs allocations. Il peut s’agir de la CAF (Caisse d’allocations familiales), de centres communaux ou autres agences.
Comment mettre en place une rémunération via les chèques de CESU
Comme précédemment évoqué, les chèques CESU ont pour vocation de rémunérer tout ou partie du salaire d’un intervenant à domicile. La liste des activités éligibles au CESU préfinancé est accessible sur le site de la Convention collective nationale relative aux particuliers employeurs et au travail à domicile.
Avant toute chose, il s’agit pour l’employeur d’obtenir l’accord de son salarié concernant le recours à ce mode de paiement.
Les intéressés conviennent ensemble du salaire, dans la limite du plafond légal. Une fois les termes du contrat définis, il appartient au particulier employeur de créer son espace personnel sur le site de l’URSSAF et de compléter les informations nécessaires au traitement de cette relation contractuelle, c’est-à-dire :
ses coordonnées bancaires ;
les données concernant son employé à domicile.
Cette opération génère un numéro CESU pour chacune des parties. Celui-ci permet notamment à l’intervenant à domicile de créer son propre compte CESU en ligne.
À la fin de chaque prestation, le particulier employeur rémunère son employé au moyen de titres CESU préfinancés. Si ce dernier ne couvre pas l’ensemble du montant dû, l’employeur dispose de tout autre mode de paiement pour compléter le salaire à solder.
Il ne lui reste plus qu’à déclarer le salaire versé via son compte en ligne CESU avant le 5 du mois suivant. Cette démarche permet de produire le bulletin de salaire à transmettre à l’employé.
Comment déclarer les CESU préfinancés aux impôts ?
Le recours aux chèques CESU préfinancés permet au particulier employeur de profiter d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Pour cela, il convient de justifier de cette aide financière auprès de l’administration fiscale.
C’est pourquoi l’employeur ou l’organisme versant des prestations sociales sont tenus de fournir à chaque salarié ou à chaque bénéficiaire une attestation indiquant le montant total alloué au titre du CESU préfinancé. Ce document doit également mentionner que cette somme est exonérée d’impôt sur le revenu.
Une attestation fiscale est disponible sur l’espace en ligne du particulier employeur via son tableau de bord.
Au moment de déclarer ses revenus à l’administration fiscale, il convient de déduire du montant indiqué sur cette attestation les sommes perçues au titre de la contribution de l’employeur ou du CSE (anciennement comité d’entreprise) pour le recours d’une aide à domicile.
En effet, l’avantage fiscal ne s’applique que sur les sommes réellement engagées.
Le CESU préfinancé constitue une alternative intéressante pour la rémunération d’un intervenant fournissant des services d’aide à la personne.
Qu’il s’agisse d’une activité à temps plein ou occasionnelle, ce titre permet au particulier employeur de se tenir en conformité avec le Code du travail.
L’employé à domicile jouit ainsi de ses droits sociaux et se prémunit des risques liés au travail dissimulé.
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