Mise à jour (2022) : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.
Pour limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel, un nouveau dispositif a été créé par la loi du 15/06/2010 : l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).
Patrimoine affecté :
Le patrimoine affecté comprend les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle. L’affectation au patrimoine professionnel est alors obligatoire.
Le professionnel peut également décider d’affecter les éléments non affectés par nature. Il s’agit le plus souvent des biens à usage mixe. On parle alors d’affectation facultative.
Si un élément n’est ni nécessaire, ni utilisé dans le cadre de l’activité professionnelle, il ne peut figurer dans le patrimoine affecté.
Affectation d’un bien immobilier :
Afin de garantir l’opposabilité aux tiers, l’entrepreneur devra faire réaliser un acte notarié qui permettra la publication de l’affectation à la conservation des hypothèques dans le cas de l’affectation d’un bien immobilier.
Le notaire s’appuie sur les éléments du marché qui peuvent venir notamment de certains journaux spécialisés dans les informations immobilières, de mises en ventes par l’intermédiaire de notaires ou d’agents immobiliers, des annonces de ventes de particulier à particulier.
Affectation d’un bien mobilier d’une valeur supérieure à 30 000 € :
Lorsqu’un élément d’actif inscrit au patrimoine affecté à une valeur supérieure à 30 000 €, il doit obligatoirement faire l’objet d’une évaluation par un professionnel. Ce seuil s’entend pour chaque actif affecté et non pour la totalité du patrimoine affecté.
Les professionnels habilités à procéder à l’évaluation sont les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les notaires pour les biens immobiliers, les associations de gestion et de comptabilité (AGC). C’est l’entrepreneur individuel qui doit désigner l’expert qui va procéder à l’évaluation.
Le professionnel établit sous sa responsabilité un rapport qui est annexé à la déclaration d’affectation. Le professionnel doit décrire et justifier dans son rapport le mode d’évaluation qui a été retenu.
La valeur déclarée est la valeur vénale du bien, c'est-à-dire le montant qui pourrait être obtenu à la vente de l’actif lors d’une transaction conclue aux conditions normales du marché. Il est possible dans certains cas de se référer à des cotations comme l’Argus pour un véhicule par exemple.
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