Mise à jour (2022) : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.
Modalités de création d'une EIRL
Les personnes pouvant créer une EIRL
Pour être entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il faut être une personne physique, majeure ou émancipée. Pour les mineurs non émancipés âgés de 16 à 18 ans, il est possible de constituer une EIRL à condition que leur représentant ou tuteur légal donne son accord par acte sous seing privé.
En revanche, une fois l’EIRL constituée, les actes de gestion ne pourront être réalisés que par les représentants ou tuteurs légaux du mineur non émancipé de 16 à 18 ans.
L’EIRL n’est pas une nouvelle personne juridique, dotée de la personnalité morale. Elle se confond avec la personne physique de l’entrepreneur.
Dénomination de l’entreprise
L’EIRL doit avoir une dénomination. Elle doit contenir le nom de l’entrepreneur, précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou le sigle « EIRL ». Ce nom figure sur les documents commerciaux. Dans le cas où il y a plusieurs patrimoines affectés, il faut une dénomination par patrimoine affecté.
Absence de statuts
Pour l’EIRL, aucun statut n’est à établir, la déclaration d’affectation suffit. Sa création est simplifiée. Il faut fournir la déclaration d’affectation avec les documents demandés : évaluation des biens de valeur supérieure à 30 000 euros, accord du conjoint si affectation d’un bien commun.
Ensuite, il faut fournir un formulaire P0 et un formulaire P EIRL avec une copie de sa pièce d’identité, une déclaration de non-condamnation et un justificatif de l’adresse où est exercée l’activité.
Il faut déposer le dossier complet au centre de formalités concerné qui se charge de transmettre aux organismes compétents à la place de l’entrepreneur. Cela peut être le registre du commerce et des Sociétés (si activité commerciale), le répertoire des métiers (si activité artisanale), au greffe du tribunal de commerce (si activité libérale), le registre spécial des agents commerciaux (si activité d’agent commercial) ou encore la chambre de l’agriculture (si activité agricole).
Ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité
L’entrepreneur individuel doit ouvrir un compte bancaire dédié uniquement à l’exercice de son activité. Cela facilite la transparence et garantit la séparation des comptes entre activité professionnelle et activité personnelle de l’entrepreneur.
Modalités de séparation des patrimoines
Auparavant, la responsabilité initiale de l’entrepreneur était totale sur ses biens personnels pour les dettes liées à son activité professionnelle. Il était possible de limiter cette responsabilité avec une déclaration d’insaisissabilité faite devant un notaire afin de protéger les biens immobiliers à usage personnel.
Depuis le 1er janvier 2011, le statut de l’EIRL existe, permettant d’avoir un patrimoine d’affectation. C’est une séparation entre :
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur, à l’abri des créanciers professionnels
Le patrimoine affecté à l’activité professionnelle, qui sert de garantie aux créanciers professionnels.
Avec ce nouveau mécanisme, la déclaration d’insaisissabilité n’est plus utile dans le cadre de l’EIRL.
La déclaration d'affectation
La déclaration d’affectation doit être déposée auprès du registre compétent selon l’activité qui est exercée (Registre du Commerce et des Sociétés ou Registre des Métiers de l’Artisanat). C’est une liste des biens affectés à l’activité professionnelle et de leur valeur. Un notaire doit obligatoirement être choisi dans le cas où il existe des biens immobiliers affectés à l’entreprise.
De plus, si un bien a une valeur qui dépasse les 30 000 euros, il faut nommer un Commissaire aux Comptes ou expert-comptable pour l’évaluer. La déclaration d’affectation doit contenir certaines informations indispensables : objet de l’activité, état descriptif des biens affectés à l’entreprise.
Choix du régime fiscal
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a le choix entre IR et IS :
L’impôt sur le revenu : c’est le régime adopté le plus souvent. Les bénéfices sont taxés à titre de revenus de l’entrepreneur. Ce sont des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels et commerciaux selon l’activité pratiquée.
L’impôt sur les sociétés : c’est une option offerte à l’entrepreneur. Ce n’est possible que si l’entreprise est soumise au régime réel d’imposition = imposition sur les résultats réalisés (recettes – dépenses). Ce choix est définitif, irrévocable.
Tenue d’une comptabilité régulière et autonome
L’entrepreneur individuel est tenu aux mêmes obligations comptables que les commerçants. Il doit tenir une comptabilité autonome et régulière. Il doit déposer, une fois par an, la tenue de ses comptes au registre référent (Registre du Commerce et des Sociétés ou Registre des Métiers de l’Artisanat).
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