Les congés payés
Pour bénéficier de congés payés, le salarié doit au moins avoir effectué 10 jours de travail dans l’entreprise pendant la période de référence qui s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
La durée des congés payés est de 2,5 jours par mois, soit 30 jours (= 5 semaines) pour un salarié qui travaille dans une entreprise à temps complet pendant toute la période de calcul et de cumul des congés.
La période des congés payés
Un salarié doit prendre de 2 à 4 semaines de congés pendant la période légale allant du 1er mai au 31 octobre. Ce congés est appelé congés principal.
La 5ème semaine de congés doit toujours être prise en dehors de la période légale
Exception : Si le salarié va retrouver sa famille dans un autre pays car il est en France uniquement pour le travail, il est en droit de prendre les 5 semaines de congés en une seule fois.
Les congés payés n’ont aucune incidence sur le contrat de travail du salarié.
Les autres congés
| Types de congés | Durée | Condition pour bénéficier du congé |
Congés pour événements familiaux :
| 4 jours 1 jour | Réalisation de l’événement énoncé dans le congé. |
| Congé sabbatique ou congé sans solde | Entre 6 et 11 mois | Avoir 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Faire la demande 3 mois à l’avance auprès de l’employeur. |
Congé pour création ou reprise d’entreprise | 1 an renouvelable une fois | Avoir 24 mois d’ancienneté, faire la demande 2 mois à l’avance, report possible du congé. |
| Congé parental d’éducation | 1 an prolongation possible | Prolongation jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant naissant ou étant adopté. Avoir 1an d’ancienneté. |
Congé de présence parentale | 310 jours ouvrés pour un même enfant malade | Besoin pour l’enfant d’une présence soutenue et de soins importants pour un enfant malade ou souffrant d’un handicap. |
| Congé de paternité | 11 jours calendaires consécutifs | Naissance d’un enfant La demande doit être faire 1 mois à l’avance. Ce congé doit être pris dans les 4 mois suivants la naissance. |
| Congé d’accompagnement de personne en fin de vie | De 3 semaines à 1 mois | Une personne qui à un proche en fin de vie peut demander ce congé. |
| Congé individuel à la formation (CIF) | Ne peut pas excéder 1 an | Avoir travaillé 24 mois dont 12 mois dans l’entreprise. Faire une demande à l’employeur pour LRAR 60 jours avant le début du stage. |
Les autres congés de formation professionnelle sont :
- Congé de bilan de compétences ;
- Congé d’enseignement ou de recherche ;
- Congé de validation des acquis de l’expérience…
Il existe d’autres congés qui ne figurent pas dans les listes ci-dessus.
Quelles sont les règles de prise de congés ?
La période des congés est fixée par la convention collective ou, à défaut, par l'employeur après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Elle comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre, et doit être portée à la connaissance des salariés au minimum 2 mois avant son ouverture.
Le congé payé annuel doit être pris au moins en 2 fois, soit par roulement soit avec fermeture de l'entreprise. En effet, 24 jours ouvrables maximum peuvent être pris d’affilée : la 5e semaine doit être donnée à part. L’employeur peut imposer le fractionnement de la 5e semaine pour permettre une fermeture de l’entreprise.
L’employeur peut-il refuser d’accorder un congé ?
Oui. Selon la loi, c'est l'employeur qui fixe les dates et l'ordre des départs en congés. Il peut donc refuser une demande de départ en congé du salarié. Celui-ci devra alors prendre son congé à une autre date.
Bien sûr, le refus ne doit pas être abusif ! Il peut être justifié par exemple par la continuité du service, une forte activité ou des circonstances exceptionnelles. L'employeur ne peut pas refuser une demande de congé si le salarié s'absente pour événement familial comme un mariage, une naissance…
L’employeur peut-il exiger qu’un employé travaille pendant ses congés ?
Non. Légalement, le salarié n'a pas le droit de travailler durant ses congés, ni pour son employeur, ni pour un autre employeur.
Que faire en cas de maladie pendant les congés payés ?
Si le salarié tombe malade pendant ses congés, il doit reprendre le travail à la date prévue, sous réserve que son arrêt de travail ait pris fin. Pendant cette période, il cumule son indemnité de congés payés avec les indemnités journalières de maladie versée par la Sécurité sociale. En revanche, il ne perçoit pas le complément de rémunération versé par l’employeur en cas de maladie.
Si le salarié tombe malade avant sa période de congés, il peut demander le report de ses congés. L’employeur décide alors des dates du congé reporté.
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