Les indemnités compensatrices de congés payés

L'article en brefLes indemnités compensatrices de congés payés s'appliquent lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié n'ait pu prendre la totalité de ses congés. Cette indemnité est versée pour la fraction de congés non prise et est calculée selon les mêmes règles que les indemnités de congés payés habituelles. Le salarié doit prouver que c'est l'employeur qui l'a empêché de prendre ses congés. En cas de faute lourde, cette indemnité n'est pas due. Comme les indemnités de congés payés, l'indemnité compensatrice est considérée comme une rémunération et est soumise aux charges sociales.

Deux méthodes de calcul sont utilisées pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés, et la méthode la plus avantageuse pour le salarié est retenue. La première méthode, basée sur la rémunération annuelle, consiste à accorder une indemnité équivalente au dixième de la rémunération totale perçue entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours. La deuxième méthode, dite règle du maintien de salaire, évalue la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé durant sa période de congé. Les mêmes éléments de rémunération, tels que le salaire brut, les heures supplémentaires, et les primes de nature salariale, sont pris en compte pour les deux méthodes.

Dans quels cas s'appliquent des indemnités compensatrices de congés payés ?

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié n'ait pu prendre la totalité de ses congés payés, une indemnité compensatrice de congés payés est prévue pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié. Cette indemnité compensatrice est calculée selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés.

Pour percevoir cette indemnité, il faut que le salarié ait été dans l'incapacité du fait de son employeur de prendre ses congés payés avant la résiliation de son contrat. C'est à lui d'en apporter la preuve. Cette indemnité n'est pas due en cas de faute lourde.

Au même titre que les indemnités de congés payés, l'indemnité compensatrice constitue une rémunération sur laquelle seront payées des charges sociales.

Il existe 2 méthodes de calcul pour les indemnités de congés payés. La méthode qui sera retenue sera celle la plus avantageuse pour le salarié.

Calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés en fonction de la rémunération annuelle

Ici, l'indemnité accordée au salarié pendant sa période de congés payés correspond au 10e de sa rémunération totale perçue entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.

Ainsi, même si le salarié n'a travaillé que 3 mois durant la période de référence, son indemnité sera égale à la rémunération totale qu'il a perçue au cours de ces 3 mois, divisée par 10.

Pour connaître la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période de référence, il faut prendre en compte :

Le salaire brut
La rémunération liée aux heures supplémentaires
Les indemnités dues au titre du repos compensateur
Les primes ayant un caractère de salaire
L'indemnité de congé de l'année précédente
Les indemnités allouées en cas de chômage d'un jour férié

Par contre, ne sont pas à prendre en compte les indemnités versées en remboursement de frais, les primes annuelles, les gratifications bénévoles ainsi que certaines primes.

Dans le cas ou le salarié aurait été absent au cours de l'année de référence et si cette absence est assimilée à une période de travail, il faut prendre en compte le salaire que ce dernier aurait perçu s'il avait effectivement travaillé.

Calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés : la règle du maintien de salaire

Il s'agit ici de déterminer la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé durant sa période de congé.

Les éléments de la rémunération à prendre en compte sont les mêmes que pour la règle du dixième. C'est souvent cette règle de calcul qui est la plus favorable au salarié et donc celle qui est retenue.

Notons que les indemnités de congés payés sont assimilées à des salaires et sont à ce titre soumises elles aussi aux cotisations sociales.

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