La rédaction des statuts d’association loi 1901 est libre, mais certaines mentions sont obligatoires, comme la mention de l’objet et du nom de l’association.
Les statuts d’association servent à en définir les modalités de fonctionnement, comme les pouvoirs des membres, les modalités d’adhésion et de sortie de l’association, les obligations de chacun.
Les statuts d’association peuvent être sommaires et complétés d’un règlement intérieur. En cas de modification, les statuts n’auront alors pas à être réécrits et re signés. Vous pouvez récupérer des modèles de statuts d’association type sur le site service-public.
L’association loi 1901
Pour exister en tant que telles, les associations doivent suivre les dispositions relatives à la loi du 1er juillet 1901 qui stipulent qu’une association :
- doit être créée par au moins deux personnes (un président et un trésorier)
- doit avoir un but non lucratif (l’objectif final ne doit pas être de réaliser des bénéfices)
- ne doit pas enrichir les membres fondateurs de l’association
Notez que la loi du 1er juillet 1901 ne s’applique pas aux associations basées en Alsace Moselle.
Les statuts d’association loi 1901
La rédaction puis la signature des statuts représentent la création de l’association loi 1901. Les statuts engagent les personnes signataires les unes envers les autres. Ils sont un contrat d’engagement.
Attention, les statuts d’association lui permettent d’exister, mais ils ne lui donnent pas la personnalité juridique. Pour ce faire, l’association doit être rendue publique au moyen d’un avis inséré au Journal Officiel des Associations.
Comment rédiger les statuts d’une association loi 1901
Rédiger vos statuts d’association vous oblige à mentionner de manière obligatoire :
- l’objet de l’association
- le nom de l’association
Ensuite, rédiger les statuts d’une association implique d’en définir le mode de fonctionnement. Celui-ci est librement déterminé. On trouvera donc des éléments (non obligatoires) tels que :
- le siège social de l’association
- la durée de l’association (elle peut être à durée indéterminée ou déterminée par un événement précis par exemple)
- les modalités de fonctionnement de l’association (conditions d’adhésion, membres de l’association, conditions de perte de la qualité de membre et recours possibles...
- les compétences des dirigeants, modalité des prises de décision dans les assemblées générales
- les ressources financières
- les obligations des membres
- les modalités de modification des statuts et de dissolution de l’association
- le nom du site internet de l’association, le cas échéant
Vous pouvez récupérer des modèles de statuts d’association loi 1901 sur le site service-public.fr/associations.
Rédiger les statuts d’une association : les alertes
La rédaction des statuts de création d’une association est libre, mais notez qu’ils ne doivent pas être signés par des mineurs de moins de 16 ans. De plus, lorsque l’objet de l’association nécessite de réaliser des actes économiques récurrents, il sera primordial de les mentionner de manière détaillée.
Enfin, une association qui souhaite obtenir la qualité d’association agréée ou d’association reconnue d’utilité publique doit conformer la rédaction de ses statuts à certaines exigences administratives.
Évitez de mentionner dans vos statuts d’association des éléments qui deviendraient rapidement obsolètes (l’adresse du siège si vous êtes déterminé à en changer rapidement, le montant de la cotisation si celle-ci est vouée à être modifiée), car chaque modification entraînera la réécriture et re signature des statuts.
Le règlement intérieur de l’association
Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur dans lequel les modalités de fonctionnement de l’association seront plus détaillées. S’il y a divergence entre les deux documents, ce sont les statuts qui prévalent.
La publication d’une association pour avoir la personnalité juridique
Ce n’est pas la rédaction des statuts qui donne la personnalité juridique, mais l’enregistrement de l’association au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (JOAFE). Une association dotée de la personnalité juridique peut alors investir, recevoir des subventions, encaisser des cotisations de la part de ses adhérents, embaucher... Et devra ouvrir un compte bancaire dédié !
Une association qui n’est pas enregistrée au JOAFE est une association de fait ou « association non déclarée ». Elle n’a pas la personnalité juridique et ne peut pas accomplir d’actes administratifs ou économiques.
Comment publier les statuts d’une association
Pour acquérir la personnalité juridique, vous devrez donc réaliser certaines formalités :
- déclarer votre association à la préfecture ou la sous-préfecture du siège social de l’association, au moyen du Cerfa 13973. Un exemplaire des statuts signés est à joindre
- publier un avis au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (JOAFE)
Comptez environ 40 euros pour la déclaration de l’association et environ 100 euros pour la publication de l’avis de constitution de l’association.
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