Les associations ne sont en principe pas fiscalisées. En effet, elles ne sont pas redevables des différents impôts commerciaux lorsqu’elles exercent une activité non lucrative (cas par exemple des associations loi 1901). Toutefois, elles demeurent imposables à l’impôt sur les bénéfices, à la TVA ou à la CET lorsque leur caractère lucratif est avéré. Elles bénéficient néanmoins d’une franchise d’impôt lorsque leurs activités lucratives demeurent accessoires ainsi que de diverses exonérations.
Le régime fiscal des associations : la non-lucrativité
Une association sera considérée comme non lucrative et exonérée d’impôts commerciaux (TVA, CET et impôt sur les sociétés) lorsque les conditions suivantes sont respectées :
- Sa gestion est désintéressée. Ainsi, elle doit être gérée et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant aucun intérêt dans les résultats de l’exploitation et elle ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de de bénéfices. Cependant, les dirigeants peuvent bénéficier d’une exonération n’excédant pas les ¾ du Smic (les associations dont les ressources financières excèdent 200 000 € peuvent prévoir une rémunération supérieure),
- Elle ne concurrence pas le secteur commercial, en recourant à des méthodes de gestion analogues à celles de celui-ci,
- Elle ne fournit pas des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel.
Ces critères sont cumulatifs. Ainsi, une association qui ne remplit pas un de ceux-ci est soumise aux différents impôts commerciaux.
Le régime fiscal des associations : la franchise d’impôt
Une association continue de bénéficier de l’exonération d’impôts commerciaux lorsque les conditions suivantes sont remplies :
Sa gestion est désintéressée,
Ses activités non lucratives demeurent prépondérantes,
Ses recettes provenant d’activités lucratives n’excédent pas un certain montant (soit 61 634 € en 2017). Les recettes suivantes ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de la franchise : les revenus patrimoniaux, les recettes d’exploitation retirées des activités non lucratives, les résultats des activités financières lucratives et des participations financières, les opérations immobilières non exonérées de TVA, les recettes exceptionnelles et les recettes de 6 manifestations annuelles de bienfaisance et de soutien.
Une association exonérée de TVA sur ses activités lucratives ne peut déduire la taxe ayant grevé les biens ou services acquis dans le cadre des opérations ainsi exonérées.
Le régime fiscal des associations : l’imposition des bénéfices
Si les activités lucratives sont prépondérantes, l’ensemble des revenus de l’association sont soumis au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés.
Si elles demeurent minoritaires, l’association peut constituer un secteur distinct dans lequel elles sont isolées, permettant de limiter l’application de l’IS à ce seul secteur.
La sectorisation n’est possible que si les opérations lucratives sont dissociables de l’activité principale de l’association, qui doit rester non lucrative.
Le résultat du secteur lucratif est soumis au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Ainsi, on appliquera le taux normal de 33, 1/3% et le taux réduit de 15% pour la part du bénéfice qui n’excède pas 38120 € (si le CA n’excède pas 7 630 000 €).
Les revenus patrimoniaux, considérés comme non lucratifs, sont soumis à l’IS au taux réduit de :
- 24% pour les revenus provenant de la location d’immeubles, les bénéfices agricoles ou forestiers et les produits des bons ou contrats de capitalisation,
- 15% pour les dividendes,
- 10% pour les revenus d’obligations et titres assimilés.
Ils demeurent imposables, même si l’association n’exerce aucune activité lucrative.
Le régime fiscal des associations : la TVA
Les opérations économiques réalisées par les associations sans but lucratif sont imposées à la TVA. Celles-ci peuvent cependant bénéficier du régime fiscal de la franchise en base, permettant de ne pas facturer de la TVA lorsque le montant des recettes taxables n’excède pas un certain montant (soit 82 800 € pour les ventes et 33 300 € pour les prestations de services).
Toutefois, des exonérations sont susceptibles de s’appliquer, concernant notamment :
Les activités d’enseignement,
Les établissements de santé,
Les ventes de biens (dans la limite de 10% du Ca) et les prestations de services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif, rendus ou consentis aux membres de l’association,
Les recettes de 6 manifestations de soutien ou de bienfaisance,
Les associations poursuivant un objectif de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale.
Les associations qui exercent des activités imposables et exonérées doivent constituer des secteurs distincts.
Le régime fiscal des associations : la contribution économique territoriale
Une association est soumise à la CET (CVAE et CFE) sur ses seules activités lucratives, qu’elles soient prépondérantes ou non. L’exonération est cependant totale en cas d’application de la franchise.
Elle peut donc, pour des raisons pratiques, sectoriser ces activités afin de dissocier leur régime fiscal.
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