Bien que chaque transaction commerciale soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, certaines entreprises dérogent à cette règle en profitant du régime de la franchise en base de TVA. En dehors de ce régime particulier, certaines opérations bénéficient d’une exemption de TVA. Envie de tout savoir sur l’exonération de TVA ? L-Expert-comptable.com vous renseigne.
Qu’est-ce qu’une exonération de TVA ?
Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
Les sociétés soumises au régime de la franchise en base TVA jouissent d’une exonération de TVA sur les opérations réalisées.
De plus, certaines opérations entrant dans le champ d’application de la TVA en sont exonérées par une disposition expresse de la loi. Sauf mesure contraire, l’exemption entraîne la perte du droit à déduction de la taxe qui a grevé les éléments du prix de l’opération réalisée.
Le régime de la franchise en base de TVA
Les caractéristiques de la franchise en base de TVA
Les entreprises placées sous le régime de la franchise en base de TVA ne collectent pas de TVA sur leurs ventes, par conséquent leurs factures doivent faire apparaître la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
De plus, cette exonération de TVA les dispense du versement des taxes spéciales sur le chiffre d’affaires qui sont recouvrées en matière de TVA.
En contrepartie, la TVA payée sur les achats n’est pas récupérable. Ce dernier point pénalise les sociétés dont l’activité nécessite des investissements importants.
L’option pour la franchise de TVA s’effectue toujours pour une période de 2 ans et se renouvelle de façon tacite, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité.
Les conditions d’éligibilité
Toutes les entreprises assujetties à la TVA peuvent adopter le régime de la franchise en base de TVA :
les entreprises individuelles, à savoir les micro-entreprises et l’EIRL ;
les auto-entrepreneurs ;
les sociétés commerciales, quel que soit leur régime d’imposition.
Lors de leur constitution, elles sont toutes placées de plein droit sous ce régime pour une durée de deux ans. Pour continuer de bénéficier de la franchise en base de TVA, leur chiffre d’affaires de l’année N-1 ne doit pas excéder :
34 400 euros pour les activités de prestations de services et les professions libérales, à l’exception des avocats ;
44 500 euros pour les activités réglementées des avocats, les revenus des artistes-interprètes, les droits d’auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source ou pour les autres revenus que ceux provenant de leurs droits versés par les éditeurs ;
85 800 euros pour les activités de livraison de biens et les prestations d’hébergement.
En cas de dépassement de ces seuils lors de l’année N-1 et de l’année N, à condition de respecter les seuils majorés, l’entreprise :
conserve son éligibilité au régime de la franchise en base de TVA pour l’exercice en cours ;
sort du régime de la franchise en base de TVA à partir du 1er janvier de l’année N+1.
Les seuils majorés s’élèvent à :
36 500 euros pour les prestations de services et les professions libérales, à l’exception des avocats ;
54 700 euros pour les activités réglementées des avocats, les revenus des artistes-interprètes, les droits d’auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source ou pour les autres revenus que ceux provenant de leurs droits versés par les éditeurs ;
94 300 euros pour les activités de livraison de biens et les prestations d’hébergement.
En cas de dépassement des seuils majorés au cours de l’année N, la société sort du régime de la franchise en base de TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement.
Les conséquences de la sortie du régime
La sortie du régime en franchise de base de TVA en cours d’exercice entraîne les effets suivants :
assujettissement à la TVA des opérations réalisées dès le 1er jour du mois de dépassement ;
émission de factures rectificatives pour les opérations non soumises à la TVA déjà exécutées au cours du mois de dépassement ;
déduction de la TVA payée sur les achats dès le 1er jour du mois de dépassement.
L’assujetti doit ajouter sur ses factures son numéro de TVA intracommunautaire, obtenu lors de son immatriculation, et le communiquer à ses fournisseurs.
L’encaissement de ventes facturées avant le 1er jour du mois de dépassement reste exonéré de TVA, même si le règlement intervient après la date de changement de régime.
Même lorsqu’elles sont soumises au régime réel simplifié ou au régime réel normal, les sociétés peuvent bénéficier d’exemptions de TVA sur certaines opérations spécifiques.
Les opérations non soumises à la TVA
Opérations exonérées en régime intérieur
Certaines livraisons de biens ou prestations de services, normalement taxables et qui ne relèvent pas du commerce international, sont exonérées de TVA. Cette disposition concerne notamment des opérations soumises à un autre impôt et certaines activités d’intérêt général.
Exonérations pour éviter une double imposition
Afin d’éviter des cumuls d’imposition, les opérations suivantes sont exonérées :
opérations à terme sur marchandises réalisées sur un marché réglementé ;
spectacles, jeux et divertissements. Sont concernés l’organisation de jeux de hasard ou d’argent assujettis au prélèvement prévu à l’article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales et les produits de l’exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris hippiques et sportifs ;
cessions de biens meubles incorporels soumises au droit proportionnel d’enregistrement.
Prestations relevant de l’exercice de professions médicales et paramédicales, d’enseignement et opérations accessoires
Les prestations relevant d’une activité libérale entrent dans le champ d’application de la TVA, néanmoins les opérations suivantes bénéficient d’une exonération :
soins médicaux et paramédicaux dispensés par des praticiens qui exercent dans le cadre réglementaire et légal de la médecine ;
actes médicaux pratiqués dans un établissement de soins privés liés à l’hospitalisation et au traitement des malades consécutifs à une prescription médicale ;
livraisons, commissions, courtages et façons portant sur les organes, le sang et le lait humains ;
transports sanitaires, à l’exception des prestations de secours sur piste de ski ;
enseignement, aussi bien pour l’enseignement scolaire que pour la formation professionnelle en présentiel ou à distance.
Organismes d’utilité générale
Dans le but d’encourager et de développer la vie associative, les opérations effectuées par les organismes suivants sont exonérées :
organismes rendant à leurs membres des services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif ;
organismes à caractère social ou philanthropique ;
manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées au profit exclusif des organismes précédemment cités et dans la limite de six rassemblements par an ;
organismes qui poursuivent des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale.
Locations immobilières
Certaines locations immobilières bénéficient d’une exonération de la TVA :
location de logements meublés à usage d’habitation ;
location de terres et bâtiments à usage agricole ;
location de terrains non aménagés et de locaux nus ;
location d’immeubles résultant d’un bail conférant un droit réel.
Exonérations diverses
Les opérations suivantes jouissent également d’une exonération de TVA par disposition expresse de la loi ou sur décisions administratives :
activités relevant de la pêche ;
travaux relatifs aux monuments commémoratifs, des combattants, héros, victimes ou morts des guerres ;
opérations d’assurance et de réassurance ;
établissements d’accueil des enfants de moins de 3 ans ;
vente de timbres fiscaux ou de timbres-poste.
Exonération des échanges intracommunautaires
Les livraisons intracommunautaires
L’exonération concerne les livraisons de biens expédiés ou transportés dans un autre État membre de l’Union européenne, à destination d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie agissant en tant que tels. Elle est accordée si les conditions suivantes sont réunies :
la livraison est effectuée à titre onéreux ;
le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ;
le bien est expédié ou transporté hors de France par le vendeur, l’acquéreur ou pour leur compte, vers un autre État membre ;
le preneur est un assujetti ou une personne morale non assujettie, qui ne dispose pas dans son État du régime dérogatoire l’autorisant à ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires ;
refus du bénéfice de l’exonération de la livraison intracommunautaire.
Les acquisitions intracommunautaires
Le chapitre II de l’article 262 ter du code général des impôts exonère les acquisitions intracommunautaires de biens dont :
la livraison serait exonérée dans le régime intérieur ;
la livraison en France serait assimilée aux échanges internationaux ;
l’importation serait exonérée.
Opérations exonérées à l’importation
Les produits exonérés par le régime intérieur français bénéficient de la même exonération lorsqu’ils sont importés, notamment :
les prothèses dentaires importées par les dentistes ou les prothésistes dentaires ;
les organes, le sang et le lait humains ;
l’or brut en masse ou lingots ;
les produits de la pêche.
Exonération des exportations et des opérations assimilées
Les territoires des États membres de l’Union européenne ne constituent pas des territoires d’exportation. Sont considérés comme territoires d’exportation :
les États et territoires non membres de l’UE ;
les territoires des États membres exclus du champ d’application de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, ainsi que les îles anglo-normandes ;
la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les Terres australes, Wallis et Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les opérations suivantes bénéficient d’une exonération de TVA :
exportations de biens meubles corporels ;
livraisons d’or aux instituts d’émission.
Pour que l’exemption soit accordée, le redevable doit justifier de la réalité de l’exportation. Pour ce faire, il doit :
tenir une comptabilité spéciale ou inscrire les expéditions sur le registre prévu à cet effet ;
produire une déclaration d’exportation visée par l’autorité douanière compétente, conformément au code des douanes communautaire et ses dispositions d’application.
L-Expert-comptable.com vous accompagne dans la gestion de vos obligations en matière de TVA, profitez de notre service en ligne gratuit.
5f59.png){kind=small}
