La TVA (la taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt facturé directement aux consommateurs. Ce sont les professionnels qui collectent la TVA sur leurs ventes pour ensuite la reverser à l’État. D’une manière générale, les ventes et les prestations de services réalisées en France sont assujetties à la TVA. La TVA collectée par les entreprises est reversée de façon régulière à l’Etat sous la forme d’acomptes de TVA, c’est ce dont nous allons parler dans cet article.
Les acomptes de TVA : définition
Les acomptes de TVA sont des règlements partiels de la liquidation de la TVA. Les montants de ces paiements sont basés sur votre déclaration de TVA, qui est à envoyer à votre administration fiscale. Cette déclaration rassemble le montant de la TVA des opérations du, ou des mois précédents. Une déclaration pour octobre doit donc rassembler les opérations de septembre par exemple.
Il existe deux acomptes de TVA différents : les acomptes de TVA sous le régime simplifié, et l’acompte pour congés, qui est utilisé pour les entreprises sous le régime réel normal de TVA.
Le choix du régime de TVA
Le régime de TVA doit être choisi avec attention lors de la création de votre activité. La TVA a en effet un lourd impact sur la trésorerie de votre entreprise. Selon le régime d’entreprise en place, vous devrez fournir une déclaration de sortie (soit la TVA à payer) ou bien une entrée de trésorerie (soit la TVA à rembourser).
Pour choisir le bon régime de TVA, fiez-vous à votre plan de trésorerie sur votre prévisionnel, et faites appel à un cabinet d’expertise-comptable pour vous aider à prendre la bonne décision.
Vous relevez de la franchise en base de TVA (FB) ?
Si votre entreprise relève de la franchise en base de TVA, vous n’avez pas de déclaration de TVA à déposer, ni d’acompte de TVA à payer. Cela signifie que vos opérations ne sont pas soumises à la TVA, que vous ne pouvez pas charger vos clients pour la TVA, et que celle-ci ne peut pas non plus être déduite des achats ou immobilisations de votre entreprise. En relevant de la franchise en base de TVA, vous pouvez cependant opter pour le paiement de la TVA, à condition de respecter les obligations liées au régime réel, normal ou simplifié, que vous aurez choisi pour votre activité.
La franchise de TVA peut être choisie comme option si vous êtes un entrepreneur individuel (EIRL, EURL, micro-entreprise…), ou un dirigeant de société (SA, SAS, SARL…).
Si vous êtes sous l’option de la franchise en base de TVA, vous ne devez pas mentionner la TVA sur les factures de votre entreprise. Cependant, lorsque vous émettez vos factures, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit obligatoirement figurer.
Quelle entreprise relève de la franchise en base de TVA ?
Votre entreprise relève de l’option de la franchise en base de TVA lorsque son chiffre d’affaires hors taxe n’est pas supérieur à certains seuils définis. Ces derniers varient selon la nature de votre activité.
Pour les entreprises spécialisées dans l'achat-revente, la vente à consommer sur place et la fourniture de logement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes), les seuils sont de 85 800 €, et de 94 300 € en cas de dépassement
Pour les entrepreneurs prestataires de services et les professionnels loueurs en meublés (hormis pour les locations précitées), les seuils sont de 34 400 € et de 36 500 € en cas de dépassement.
Les acomptes de TVA si vous relevez du régime réel normal d’imposition (RN)
Le régime réel normal de TVA est obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe dépasse 247 000 € pour les prestations de services et 818 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fournitures de logement.
Le régime réel normal de TVA oblige le déclarant à déposer une déclaration CA3 tous les mois, sur laquelle sera calculée la TVA exigible pour le mois précédent. La déclaration CA3 peut être déposée de façon trimestrielle si le montant de votre TVA à reverser est inférieur à 4 000 € par an.
La déclaration de TVA devra être effectuée et réglée en ligne, avant la date butoir.
Les acomptes de TVA si vous relevez du régime réel simplifié d’imposition (RSI)
Vous relevez du régime réel simplifié d’imposition :
Si votre chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 34 400 € et 247 000 € pour les prestations de services ou entre 85 800 € et 818 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fournitures de logement ; alors vous pouvez payer votre TVA par acomptes.
Si vous avez opté pour le paiement de la TVA alors que vous étiez normalement placé sous le régime de la franchise en base, vous relevez également du régime réel simplifié de TVA.
Le régime réel simplifié de TVA se caractérise par le versement d’acomptes et la déclaration annuelle.
Comment effectuer le versement d’acomptes de TVA sous le régime simplifié ?
En optant pour le régime simplifié de TVA, votre entreprise recevra quatre avis d’acomptes différents. Le versement de ces acomptes de TVA se fait par voie dématérialisée en juillet et en décembre, tous les ans.
Une déclaration CA12 doit ensuite être fournie par voie électronique le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Cette déclaration fait le point sur la totalité des opérations imposables de l’année civile passée, et la TVA due se calcule sous déduction des acomptes précédemment réglés.
Attention, la déclaration CA12 E est à régler dans les 3 mois suivants la clôture de l’exercice comptable si ce dernier ne correspond pas à l’année civile (la déclaration se transmet toujours par voie dématérialisée).
Les montants qui figurent sur ces avis sont automatiquement calculés en fonction de la TVA due l’année précédente. Toutefois, ces montants ne prennent pas en compte la déduction de TVA liée à vos immobilisations.
Si la base de calcul de vos acomptes de TVA est inférieure à 1000 € alors vous serez dispensé de payer ces acomptes.
Votre déclaration annuelle correspond au récapitulatif de l’ensemble de la TVA que vous avez payé sur l’année et c’est grâce à cette déclaration que seront calculés les acomptes de TVA à payer pour l’année suivante.
S’il vous reste un solde de TVA à payer , c’est également via votre déclaration annuelle que cela sera effectué.
Calcul du montant des acomptes de TVA
Le montant des acomptes de TVA correspond à 55 % du montant de TVA calculé sur la dernière déclaration annuelle (CA12 E ou CA12) pour l’échéance de juillet et à 40 % de ce même montant pour l’acompte de TVA du mois de décembre.
Le versement des acomptes de TVA peut-il être suspendu ?
Il est possible de suspendre le versement des acomptes de TVA si votre entreprise considère que les acomptes précédemment payés couvrent la totalité du montant de la TVA à régler pour la période de référence.
Attention cependant, si la TVA due est d’un montant supérieur à 30% des acomptes payés, vous risquez de devoir verser une majoration et des intérêts de retard.
Le montant d’un acompte de TVA peut-il être modifié ?
Le montant de l’acompte de TVA à payer peut en effet être diminué ou augmenté dans certains cas :
Votre entreprise peut bénéficier d’une modulation de la TVA si vous estimez que le montant à payer pour la période est inférieur à 10% du montant de l’acompte prévu.
Votre acompte de TVA peut être revu à la baisse si, à la suite d’une précédente déclaration CA12, vous possédez un excédent de TVA ou bien un crédit de TVA, et que vous n’avez pas fait de demande de remboursement.
Votre acompte de TVA peut aussi être augmenté si vous estimez que la TVA dont vous êtes redevable sur la période est supérieure à 10% du montant de l’acompte prévu.
Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.
Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.
5f59.png){kind=small}
