L’oubli du règlement d’un solde de taxe sur la valeur ajoutée n’a rien d’exceptionnel dans la vie d’une société, mais il s’agit d’une infraction sanctionnée par la Direction Générale des Finances Publiques. Mais quelle est la peine encourue pour le paiement tardif de la TVA ? L-Expert-comptable.com vous renseigne sur les délais d’acquittement de la TVA due, les sanctions encourues en cas de retard de paiement et l’obtention d’un délai de règlement auprès de l’administration fiscale.
Qu’est-ce qu’un paiement tardif ?
Le non-paiement d’une dette fiscale dans le délai légal imparti constitue une infraction appelée retard de paiement. Ce manquement se produit au stade du recouvrement de l’impôt et se distingue d’une infraction relative à l’assiette de l’impôt, cette dernière portant sur les obligations déclaratives.
Le retard de paiement concerne :
le défaut de règlement ;
le versement partiel ;
le paiement tardif.
Il s’apprécie à la date limite de paiement déterminée par la loi.
Les délais pour le paiement de la TVA
Le règlement du solde de la TVA pour l’année écoulée est dû dès le dépôt de la déclaration annuelle, quel que soit le régime de TVA dont dépend l’entreprise. Pour rappel, la déclaration annuelle de TVA, appelée CA12, est à déposer à l’aide du formulaire 3517-S-SD au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai pour les sociétés dont l’exercice comptable se termine le 31 décembre. Pour les sociétés avec un exercice décalé, la date limite de dépôt correspond au dernier jour du troisième mois qui suit la clôture.
L’obligation de procéder à des versements au cours de l’année diffère en fonction du régime de TVA de l’entreprise.
Au régime réel simplifié
Le régime simplifié d’imposition (RSI) permet aux entreprises non éligibles au système de franchise en base de TVA d’alléger leurs obligations déclaratives et pécuniaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Pour bénéficier de ce régime, elles doivent :
réaliser un chiffre d’affaires annuel HT compris entre
34 400 et 247 000 euros pour les prestations de service et les professions libérales qui relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
85 800 et 818 000 euros pour la vente de marchandise et l’activité d’hébergement.
déclarer un montant annuel de TVA exigible inférieur à 15 000 euros.
Si le solde de TVA de l’année précédente n’excède pas 1 000 euros, la société ne verse aucun acompte au cours de l’exercice fiscal. Elle s’acquitte de l’intégralité lors du dépôt de sa déclaration annuelle.
Dans le cas d’un dépassement du seuil de 1 000 euros, l’entreprise procède à plusieurs règlements :
un premier acompte de 55 % au mois de juillet ;
un second acompte de 40 % au mois de décembre ;
le solde lors du dépôt de la CA12 l’année suivante. Si la déclaration annuelle fait apparaître un crédit de taxe, le redevable peut solliciter un remboursement en remplissant le CERFA n° 11417 ou l’imputer sur la prochaine avance en informant le service des impôts des entreprises (SIE) auquel il est rattaché.
Les acomptes se calculent sur le montant de la case 57 de la CA12 de l’année précédente.
Si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires supérieur aux seuils énoncés auparavant en cours d’année, elle continue de bénéficier du RSI à condition qu’il reste inférieur à :
279 000 euros pour les prestations de service et les professions libérales ;
901 000 euros pour la vente de marchandise et l’activité d’hébergement.
Au-delà de ces montants, la société bascule au régime normal d’imposition avec date d’effet au premier jour de l’exercice en cours. Le mois suivant le dépassement, un état récapitulatif des opérations réalisées depuis le début de l’exercice jusqu’au mois du dépassement à l’aide de la déclaration n° 3310-CA3 doit être déposé.
Les entreprises soumises au RSI peuvent, sur option, opter pour le régime réel normal.
Au régime réel normal
Le régime réel normal impose le paiement mensuel du solde de TVA auprès du Trésor, sauf pour les sociétés dont le montant de TVA de l’année précédente n’excède pas 4 000 euros. Ces dernières s’acquittent de leurs formalités trimestriellement.
Quelle que soit la fréquence, le règlement du solde doit intervenir entre le 15 et le 24 du mois suivant. La date limite de paiement est prorogée au premier jour ouvrable suivant lorsqu’elle tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Les sanctions pour retard de paiement de la TVA
Intérêts de retard
Conformément à l’article 1727 du code général des impôts (CGI), toute créance de nature fiscale non acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. Depuis le 1er janvier 2018, le taux de l’intérêt de retard s’élève à 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an.
Le calcul de l’intérêt de retard se base sur le montant des droits qui n’ont pas été liquidés dans les délais et s’applique entre un point de départ et un point d’arrêt.
Le point de départ correspond au premier jour du mois qui suit, soit :
la date limite de dépôt de la déclaration ;
la réception de l’avis de mise en recouvrement ;
le mois au cours duquel le principal aurait dû être versé pour les sommes à régler sans déclaration préalable, comme le paiement d’un acompte prévisionnel par exemple.
Le point d’arrêt est fixé au dernier jour du mois du paiement.
Dans le cas du dépôt spontané d’une déclaration rectificative, une réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard s’applique si :
le dépôt de la déclaration initiale et l’acquittement des droits correspondants s’effectuent dans les délais prévus par la loi ;
la régularisation est spontanée ;
la correction concerne une erreur ou une omission commise de manière non intentionnelle ;
le paiement des droits correspondants a lieu lors du dépôt de la déclaration rectificative, ou selon l’échéancier accordé par le comptable public en cas de sollicitation d’un étalement du règlement.
Sous réserve du respect de toutes ces conditions, la réduction s’applique sans avoir à en faire la demande auprès de l’administration fiscale.
Majoration de 5 %
Conformément à l’article 1731 du CGI, tout retard dans l’acquittement des sommes qui doivent être réglées aux comptables de la Direction Générale des Finances Publiques entraîne l’application d’une majoration de 5 %.
Par conséquent, la majoration est due à partir du moment où la somme concernée n’a pas été versée, partiellement ou en totalité, à la date légale de paiement.
Lorsque l’entreprise a décaissé un acompte dans les délais prévus par la loi, celui-ci réduit la base de calcul de la majoration à due concurrence.
Les infractions relatives au recouvrement de la TVA se regroupent en trois catégories :
absence du paiement intégral des droits correspondants lors du dépôt d’une déclaration ;
versement tardif des sommes dont la société doit s’acquitter spontanément sans déclaration préalable ;
mise en recouvrement à la suite d’un contrôle.
Néanmoins, l’article 1731 comporte trois exceptions pour lesquelles aucune majoration ne s’applique :
dépôt de la déclaration hors délai, mais accompagné du règlement total des droits correspondants ;
mise en recouvrement à la suite d’un contrôle du Trésor ou d’une taxation d’office consécutive au non-dépôt de la déclaration ;
soumission d’une déclaration rectificative qui respecte les conditions d’obtention de la réduction de l’intérêt de retard mentionnée précédemment, sous réserve que les sommes dues soient acquittées.
En cas de paiement tardif d’une majoration, des intérêts de retard s’appliquent.
L’obtention d’un délai de paiement
Tout règlement de la taxe sur la valeur ajoutée hors délai entraîne le paiement d’intérêts de retard à hauteur de 0,20 % par mois et une majoration de 5 % du montant dû, tel que détaillé précédemment. Néanmoins, une demande d’étalement du paiement de l’impôt ou des intérêts de retard peut être déposée auprès de l’administration fiscale.
La société doit envoyer sa requête par écrit auprès du SIE et respecter le formalisme suivant :
indiquer en objet du message l’impôt concerné, le but de la sollicitation ainsi que le numéro SIRET ;
mentionner clairement les taxes non réglées ;
exposer les causes de l’absence de versement et leur caractère exceptionnel ;
proposer un délai raisonnable pour la régularisation ;
se montrer disponible pour expliquer la situation de vive voix avec un fonctionnaire.
Apporter la preuve que les difficultés financières rencontrées sont temporaires, et que tout rentrera dans l’ordre rapidement, facilite l’obtention d’un report de paiement. L’administration est d’autant plus conciliante avec une entreprise qui honore habituellement ses obligations fiscales en temps et en heure.
Si jamais les soucis passagers perdurent et que le respect de l’échéancier négocié s’avère impossible, se déplacer au SIE reste la meilleure option pour tenter d’obtenir un délai supplémentaire. Les agents du Trésor sont plus compréhensifs lorsqu’un redevable joue la transparence et prend les devants.
En cas de refus d’une demande de report pour le paiement de la TVA, l’administration fiscale n’apporte aucune justification sur les raisons qui le motivent.
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