Comment bien faire sa déclaration de TVA ?

Définition de la TVA

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation. Cette taxe s'ajoute au prix des ventes et des prestations de services réalisées par les professionnels qui devront ensuite reverser le montant de la TVA collectée aux services des impôts de l'Etat. La TVA est donc un impôt indirect qui doit être payé par le consommateur final.

Afin de reverser la TVA collectée aux impôts, les professionnels devront déclarer leur TVA en ligne sur le site des impôts. Pour ce faire, ils peuvent réaliser cette déclaration eux-mêmes ou bien avec l'aide d'un expert-comptable. Le rythme et les modalités de dépôt des déclarations de TVA dépendent du régime d'imposition du professionnel. En effet, en fonction de leur chiffre d'affaires et du montant de TVA exigible, les professionnels devront déclarer leur TVA via le régime simplifié d'imposition (RSI) ou le régime normal (RN). En revanche, les professionnels n'ayant aucune déclaration de TVA à faire sont quant à eux affiliés au régime de la franchise en base.

Comment déclarer la TVA pour la première fois ?

Afin de déclarer la TVA pour la première fois, il est nécessaire de s’inscrire en ligne sur le site  impot.gouv.fr puis de cliquer sur « création de mon espace professionnel ». Remplissez toutes les données qui vous sont demandées dans « créez votre espace ». Vous recevrez ensuite un courrier indiquant un code unique pour avoir accès à votre nouveau compte. Envoyez ensuite un mail au SIE ou Service des Impôts des entreprises dont vous dépendez pour choisir votre régime de TVA (simplifié ou normal). Le SIE va activer ensuite votre espace et vous pourrez déclarer votre TVA à partir de cet espace en ligne pour la première fois.

Comment faire la déclaration de TVA en ligne ?

Pour remplir votre déclaration de TVA en ligne dans votre espace dédié, il faut aller télécharger le formulaire adéquat dans « mes services » et aller chercher ce même formulaire pour le remplir dans « déclarer la TVA ». N’oubliez pas d’indiquer votre compte bancaire dédié en remplissant votre IBAN et les autres renseignements demandés sur le site. Pour remplir votre déclaration de TVA, il vous faut votre SIREN (la première fois, car après il est indiqué automatiquement). Choisissez la période de déclaration et remplissez votre déclaration de TVA nommée formulaire CA3.

Suivez ensuite chaque ligne et remplissez les cases correspondant à votre situation dans la TVA collectée basée sur votre chiffre d’affaires hors taxe. Sélectionnez le taux et reportez le même montant.

Si vous avez de la TVA déductible que vous pouvez récupérer, pensez ensuite à la mentionner entre les lignes 19 et 22. Vous obtiendrez ensuite le montant final de la TVA à acquitter si le total est positif. Si ce même total est négatif (crédit de TVA), vous détiendrez une créance sur l’État. Celle-ci pourra être soit reportée lors de la prochaine déclaration soit faire l'objet d'un remboursement si son montant est suffisamment important et si vous en faites la demande (selon que vous l'indiquiez en ligne 26 ou  27).

Il faut terminer par valider, enregistrer et payer ou se faire rembourser.

Quand déclarer la TVA ?

Le calcul à retenir pour déclarer sa TVA : TVA collectée (celle collectée par le professionnel sur les ventes auprès de ses clients) – TVA déductible (celle payée par le professionnel lors de ses achats professionnels) = TVA à payer auprès de l'administration fiscale.

Les dates de dépôt des déclarations de TVA

Que la déclaration de TVA soit réalisée de manière mensuelle, trimestrielle ou semestrielle, les dates limites de dépôt des déclarations sont identiques. En effet, pour tous les régimes, ces dates s'étendent du 15 au 24 du mois de dépôt. Si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou bien un jour férié, elle doit être reportée au premier jour ouvrable suivant.

C'est le SIE dont vous dépendez qui fixe la date de dépôt limite qu'il vous faudra connaître.

Comment déclarer la TVA ? Le calcul pour le régime réel simplifié

La déclaration simplifiée de TVA est effectuée sur une base annuelle. Elle doit être réalisée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai avec un formulaire 3517-S-SD. Toutefois, si la clôture de l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration doit obligatoirement être effectuée dans les trois mois suivant sa clôture.

Les modalités de paiement de la TVA

La TVA doit être payée par voie dématérialisée, via le compte fiscal du professionnel, par le biais de deux acomptes semestriels. Ces deux acomptes sont calculés à partir de la TVA due l'année précédente :

• Premier acompte : il faudra payer 55% du montant de la TVA en juillet
• Deuxième acompte : il faudra payer 40% du même montant de la TVA en décembre

En revanche, si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1000 euros, le professionnel est dispensé du versement des deux acomptes. Par conséquent, la TVA pourra être payée par le biais d'un seul versement lors de la déclaration annuelle.

Les conséquences en cas de dépassement

Si le montant du chiffre d'affaires dépasse les seuils fixés, le régime simplifié sera tout de même maintenu au cours de l'année de dépassement s'il ne dépasse pas en 2023, 2024 et 2025 :

• 287 000 euros pour les activités de prestations de services
• 925 000 euros pour les activités de livraisons de biens, de ventes à consommer sur place ainsi que pour les professionnels de l'hébergement.

Si le montant du chiffre d'affaires dépasse ces sommes, le régime simplifié prend fin immédiatement et le professionnel sera considéré comme relevant du régime normal d'imposition de TVA depuis le premier jour de l'exercice en cours. Le professionnel devra donc, le mois suivant celui du dépassement, déposer une déclaration n°3310-CA3 au sein de laquelle il devra récapituler les opérations réalisées depuis le début de l'exercice jusqu'au mois du dépassement.

Le régime d'imposition : une distinction importante pour la déclaration de TVA

Afin de remplir correctement sa déclaration de TVA, le professionnel devra s'interroger sur son régime de TVA qui est généralement en adéquation avec le régime d'imposition des bénéfices. Toutefois, certains professionnels font souvent le choix de choisir un régime de TVA plus adapté à la situation de leur entreprise.

Il existe trois régimes déclaratifs de TVA que nous allons vous présenter dans cet article.

La franchise en base : une exonération de déclaration et de paiement de la TVA

Quels sont les professionnels concernés par le régime fiscal de la franchise en base ? Ce régime s'applique à tous les professionnels dont le chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) ne dépasse pas certains seuils.

Quels sont les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser ? 

Pour l’achat et la revente de marchandises, pour les prestations d’hébergement ainsi que pour la vente d’aliments à consommer sur place, les plafonds de 2023 sont de 188 700 € pour le CA, 91 900 en franchise de TVA et 101 000 € pour les seuils majorés de TVA

Pour les prestations de services commerciales ou artisanales ou pour les activités libérales, les plafonds de CA de 2023sont de 77 700 €, 36 800 € en franchise de TVA et 39 100 € pour les seuils majorés de TVA

Les professionnels qui relèvent du régime de la franchise en base ne sont donc pas soumis aux règles déclaratives et au paiement de la TVA sur les différentes prestations ou ventes qu'ils réalisent. Par conséquent, ils ne collectent pas de TVA auprès de leurs clients mais ils ne peuvent pas non plus déduire la TVA qu'ils supportent lors de leurs achats professionnels. Ces professionnels n'ont donc aucune déclaration de TVA à réaliser et la mention « TVA non applicable – article 293 du Code général des Impôts » doit impérativement figurer sur leurs factures.

Les conséquences en cas de dépassement

Si le professionnel dépasse les différents seuils de chiffre d'affaires HT propres à son activité, il va se retrouver à devoir déclarer une TVA. De ce fait, il devra respecter les différentes obligations correspondant au régime réel qu'il aura choisi : simplifié ou normal. Il devra également se procurer un numéro de TVA intracommunautaire afin de pouvoir appliquer la TVA sur ses factures.

Il faut cependant noter que les professionnels entrant dans les conditions du régime d'imposition de la franchise en base peuvent tout à fait faire le choix d'opter pour le paiement de la TVA en choisissant un autre régime.

Le régime réel simplifié : une déclaration de TVA inférieure à 15 000 euros par an

Quels sont les professionnels concernés par le régime réel simplifié ?

Les professionnels qui se situent au-dessus du seuil de 15 000 euros de TVA par an et qui dépassent les seuils de chiffre d'affaires du régime de la franchise de base, sont affiliés au régime réel simplifié d'imposition, plus communément appelé RSI.

Les professionnels souhaitant bénéficier de ce régime devront donc :

• Disposer d'un montant annuel de TVA exigible inférieur à 15 000 euros
• Réaliser un chiffre d'affaires HT compris entre :
• 36 800 et 254 000 euros pour les activités de prestations de service et les professions libérales relevant des BIC et des BNC.
• 91 800 et 840 000 euros pour les activités de ventes et de fourniture d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme...)

Les professionnels affiliés au régime réel simplifié vont donc bénéficier d'un allègement dans leurs obligations déclaratives mais aussi dans leurs obligations concernant les modalités de paiement de la TVA. En effet, les professionnels devront déclarer leur TVA qu'une seule fois par an et le paiement de cette dernière se fera de manière trimestrielle.

Les conséquences en cas de dépassement

Si le professionnel dépasse les seuils de chiffre d'affaires fixés pour le régime réel simplifié et qu'il dispose d'une déclaration de TVA supérieure à 15 000 euros par an, ce dernier devra alors s'affilier au régime réel normal.

Le régime réel normal : une déclaration de TVA supérieure à 15 000 euros par an

Quels sont les professionnels concernés par le régime réel normal ? Les professionnels qui se situent au dessus du seuil de 15 000 euros de TVA exigible par an et qui dépassent un certain chiffre d'affaires sont quant à eux affiliés au régime réel normal. Les modalités de déclaration de TVA sont un peu plus lourdes puisqu'ils devront déclarer et payer la TVA de manière mensuelle.

Pour pouvoir bénéficier de ce régime, les professionnels devront :

• Disposer d'un montant annuel de TVA exigible supérieur à 15 000 euros
• Réaliser un chiffre d'affaires HT supérieur à :
• 254 000 euros pour les activités de prestations de service et les professions libérales relevant des BIC et des BNC.
• 840 000 euros pour les activités de ventes et de fourniture de d'hébergement

Le calcul de la TVA pour le régime réel normal

La déclaration du régime normal de TVA doit être effectuée tous les mois par les professionnels. En effet, les professionnels affiliés au régime réel normal doivent déclarer la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Toutefois, si la TVA payée chaque année est inférieure à 4000 euros, ils peuvent déclarer et payer leur TVA tous les trimestres.

Comment déclarer sa TVA mensuelle ?

Pour déclarer sa TVA mensuelle, il faut aller dans son espace professionnel dédié à son entreprise sur le site en ligne des impôts. Une fois identifié, il suffit ensuite d'aller dans l'onglet "TVA" et ouvrir la déclaration TVA Ca3 de la période concernée et d'inscrire le chiffre d'affaires hors taxe, le taux de TVA et les éventuelles déductions. Le total se calcule automatiquement. S'il est positif, il faut ensuite acquitter le montant. S'il est négatif (crédite de TVA), il est possible de récupérer le remboursement immédiat ou de le reporter sur une période future. Pour finir, il suffit de valider la déclaration dans ce même espace professionnel, une fois remplie et de payer en ligne. Le prélèvement se fait automatiquement quelques jours après sur le compte dédié.