Les heures supplémentaires : droits et devoirs

L'article en brefDans le cadre réglementaire français, la semaine de travail standard est fixée à 35 heures, mais les règles autour des heures supplémentaires permettent une certaine flexibilité. Ces heures non seulement ouvrent droit à une majoration salariale mais aussi à des compensations en termes de repos, selon la taille de l'entreprise et le volume d'heures supplémentaires effectuées. La législation détaille également un contingent annuel de 220 heures par salarié qui peut être ajusté par des accords de branche, avec des possibilités de dépassement sous conditions précises, notamment la consultation du Comité d’entreprise plutôt qu'une autorisation de l'inspecteur du travail.

La rémunération des heures supplémentaires est encadrée par des taux de majoration qui ne peuvent être inférieurs à 10%, allant jusqu'à 50% au-delà de certaines limites horaires. Cela s'accompagne d'avantages fiscaux, comme l'exonération de l'impôt sur le revenu et une réduction des cotisations salariales. Par ailleurs, le dispositif prévoit des modalités spécifiques de repos compensateur, variant en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise, offrant ainsi un équilibre entre le temps travaillé et le temps de repos accordé au salarié.

L’heure légale de travail est de 35 heures par semaine, cependant votre employeur à le droit de vous faire travailler au-delà de la durée légale de travail. Ces heures supplémentaires ouvrent droit à certains avantages et un contingent d’heures supplémentaires est instauré.

Le contingent d’heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires peut être défini soit par convention ou accord de branche, à défaut le contingent est de 220 heures par an et par salarié. Ce contingent peut être dépassé sans autorisation de l’inspecteur de travail si le Comité d’entreprise est consulté.

La durée maximale du travail

Période	durée maximal	dérogations
Journée	10 heures	peut être jusqu'à 12 heures maximum
Semaine	48 heures	maximum 60 heurs sous réserve d'accord par le directeur départemental du travail
période	44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines

Le calcul et le paiement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires offre droit à une majoration de salaire, fixée par convention ou accord collectif.
Le taux de majoration ne peut pas être inférieur à 10%, cependant si aucune convention ou accord de branche ne le prévoit, ce sont les taux légaux qui s’appliquent :

25 % pour les huit premières heures au-delà de la durée légale c'est-à-dire de la 36ème à la 43ème heure.
50% au-delà de la 44ème heure.

La totalité des heures supplémentaires est exonérée d’IR, et bénéficie de réduction des cotisations salariales.

Le repos compensateur

Les heures supplémentaires ouvrent droit soit à majoration de salaire soit à un repos compensateur :

Pour les entreprises de moins de 20 salariés : au delà du contingent annuel le repos compensateur est de 50 % des heures supplémentaires effectuées.
Pour les entreprises de plus de 20 salariés : les heures supplémentaires au-delà de 41 heures par semaine, le salarié à droit à un repos compensateur de 50% du temps de travail accompli en heures supplémentaire. Les heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent doit à un repos compensateur de 100%

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