Les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés

L'article en brefLes heures supplémentaires, définies comme les heures travaillées au-delà de 35 heures par semaine à la demande de l'employeur, subissent des modifications importantes à partir du 1er septembre 2012. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, les cotisations patronales bénéficient toujours d'une déduction forfaitaire de 1,50 € par heure supplémentaire. Cependant, les réductions de cotisations salariales sont supprimées, rendant les heures supplémentaires plus coûteuses pour les employés. Par ailleurs, l'exonération d'impôt sur le revenu pour ces heures, effective jusqu'au 31 juillet 2012, est également supprimée, rendant toutes les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er août 2012 imposables.

Ces changements visent à augmenter les recettes fiscales de 980 millions d'euros en 2012, selon le projet de loi de finances rectificative. Les entreprises devront ajuster leurs calculs budgétaires en tenant compte des nouvelles cotisations sociales appliquées aux heures supplémentaires. Le tableau récapitulatif montre clairement la transition des cotisations patronales et salariales avant et après le 1er septembre 2012, illustrant l'impact de ces réformes sur la gestion des heures supplémentaires au sein des petites entreprises.

Définition : Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées par le salarié à la demande de l’entreprise au-delà de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires) ou de la durée équivalente.

Dans les entreprises de moins de 20 salariés, seules les réductions de cotisations patronales demeurent. Selon les débats parlementaires, le montant de la réduction, qui sera fixé par décret, devrait rester le même, soit 1,50 € par heure supplémentaire ou complémentaire. Nous récapitulons dans le tableau ci-dessous les modifications sur le régime social.

Régime social des heures supplémentaires

	Jusqu'au 31 août 2012	Jusqu'au 31 août 2012	A partir du 1er septembre 2012	A partir du 1er septembre 2012
	Cotisations patronales	Cotisations salariales	Cotisations patronales	Cotisations salariales
Entreprise de moins de 20 salariés	Déduction forfaitaire de 1,5 €	Réductions cotisations	Maintien de la déduction forfaitaire	Suppression des réductions

Exonération fiscale supprimée à partir du 1er août

L'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires dont bénéficient les salariés est supprimée et ceci dès le 1er août 2012. Toutes les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à compter de cette date seront fiscalisées.

La suppression des exonérations de cotisations sociales, à compter du 1er septembre, apportera 980 millions d'euros de recettes supplémentaires en 2012, selon le projet de loi de finances rectificative voté cet été.

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