Acompte d’IS : exonération, calcul, versement

L'article en brefLes entreprises dont l’impôt de référence ne dépasse pas 3000 € ou présentant un résultat fiscal déficitaire sont exemptées d’acomptes. Les sociétés situées en zones franches urbaines, en zones de revitalisation rurale, en bassins d’emplois à redynamiser, en Corse, ainsi que les jeunes entreprises innovantes, bénéficient également de cette exonération. En cas d’exonération partielle, le montant des acomptes est réduit proportionnellement. Les nouvelles sociétés ou celles nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) bénéficient de cette exonération pour leur première période d’activité.

Les dates de versement des acomptes varient en fonction de la date de clôture de l'exercice fiscal, avec des échéances trimestrielles adaptées. Le calcul des acomptes se base sur les résultats du dernier exercice clos, et le premier acompte est calculé sur l’avant-dernier exercice. Chaque acompte représente un quart de l’impôt total, qui est calculé en fonction des taux d’imposition applicables, y compris les taux réduits pour les PME et les produits assimilés. Les crédits d’impôt reportables et les excédents de versement doivent être imputés sur les acomptes, avec le montant arrondi à l’euro le plus proche.

L'exonération d’acomptes

Lorsque le montant de l’impôt de référence n’excède pas 3000€ aucun acompte n’est exigible. Il en est de même lorsque le résultat de référence est fiscalement déficitaire (du fait de report à nouveau ou non).

Les sociétés implantées dans une zone franche urbaine, créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale, dans les bassins d’emplois à redynamiser ou en Corse, jeunes entreprises innovantes sont dispensées d’acomptes tant que dure cette exonération. Dans le cas d’une exonération partielle, le montant des acomptes est réduit au titre des mêmes périodes et dans les mêmes proportions que cette exonération.

Les sociétés nouvelles ou préexistantes nouvellement soumises à l’IS bénéficient de cette exonération seulement au titre de leur premier exercice d’activité ou de leur première période d’imposition.

L'époque et versement des acomptes

Date de clôture comprise entre	1er acompte	2ème acompte	3ème acompte	4ème acompte
20/11 et 19/02 inclus	15 mars	15 juin	15 septembre	15 décembre
20/02 et 19/05 inclus	15 juin	15 septembre	15 décembre	15 mars
20/05 et 19/08 inclus	15 septembre	15 décembre	15 mars	15 juin
20/08 et 19/11 inclus	15 décembre	15 mars	15 juin	15 septembr

Lorsque l’exercice au titre duquel sont versés les acomptes comporte une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le nombre des acomptes est ramenés ou porté au nombre d’échéances trimestrielles comprises dans cette durée.

Le calcul des acomptes

La base de calcul des acomptes est déterminée d’après les résultats du dernier exercice clos à la date d’échéance et dont le délai de déclaration est expiré. Cependant, le premier acompte est calculé sur la base de l’avant-dernier exercice clos.

Le montant de chaque acompte correspond au quart de l’impôt liquidé. Leur montant total est égal à l’impôt sur les sociétés calculé :

sur le résultat taxé à 33,1/3%
sur le bénéfice imposé au taux réduit des PME 15%
sur le résultat net de la concession de licences d’exploitation de brevets et produits assimilés également taxé à 15%

Les créances nées de crédits d’impôt reportables (crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt pour investissement en Corse, report en arrière de déficits) ou de l’excédent de versement du précédent exercice doivent être imputés sur le montant des acomptes. Le montant obtenu est arrondi à l’euro le plus proche.

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