Le capital social de l'entreprise : définition et rôle

Qu'est-ce que le capital social d'entreprise ?

La définition générale du capital social

La définition du capital social est égale à la somme du montant total de tous les types d'apports donnés par les actionnaires et les associés à l'entreprise en échange de droits sociaux lors de sa création ou au moment de l'augmentation du capital. À la création de l'entreprise, il faut comptabiliser ses apports numéraires et ses apports en nature. Pour ouvrir une EURL, SAS ou SARL, le montant du capital social doit être au minimum de 1€.

Le capital social d’un point de vue juridique

D’un point de vue juridique, le capital social est la somme en valeur des apports effectués par les actionnaires ou les associés excepté pour les apports en industrie. Au contraire des apports numéraires et en nature, l’apport d’un savoir de compétences et de connaissances ne peut entrer dans la constitution du capital.

En termes de temporalité, les apports sont effectués lors de la création de l’entreprise, mais peuvent être effectués durant le cours de la vie sociale de l’entreprise, suite à différents événements provoquant la réduction ou l’augmentation du capital.

Le capital social d’un point de vue comptable

D’un point de vue comptable, le capital social se situe dans les passifs au niveau du bilan. Comptablement, c'est une dette à long terme des actionnaires ou des associés possédant la société. Pourquoi ? Si la société est liquidée, les actionnaires et les associés doivent pouvoir récupérer le montant des apports initiaux qu’ils ont fournis. Néanmoins, avant de récupérer leurs montants, ils doivent éponger toutes les dettes de l’entreprise.

Évidemment, pour équilibrer l’inscription au passif dans le bilan, nous allons retrouver les apports en valeurs monétaires ou les biens matériels en actif dans le bilan. En effet, ce sont des ressources pour l’entreprise, nous pouvons alors parler d’actif social ou de patrimoine social.

Quelle est l’utilité du capital social ?

Souvent sous-utilisé et méconnu, le capital social possède différentes utilités.

Outil de financement de la société

Au début de votre activité vous avez besoin de fonds et d’investissements. Bien sûr, ces investissements vont énormément varier en fonction de la nature de votre activité. Les besoins peuvent être matériels comme immatériels.

Le capital social va vous permettre de lancer votre activité avec un petit matelas financier vous permettant de vous adapter au lancement de votre entreprise. Le capital social va soulager votre trésorerie et permettra de faire face aux fluctuations de départ. Il doit jouer le rôle de stabilisateur et d’assurance.

Il est donc fortement conseillé de prévoir un capital social assez important pour le lancement afin d’éviter les problèmes de flux tendus de trésorerie.

Outil de garantie pour les créanciers et les financiers

Le capital social est une garantie importante pour les créanciers ou les préteurs de la société.

En cas de problème de trésorerie de la société, les créanciers peuvent saisir la valeur des biens apportés, soit les biens appartenant au patrimoine social.

Si nous résumons, les créanciers pourront saisir l’outillage, la marchandise, la matière première et les créances de l’entreprise pour résoudre le problème de dette de l’entreprise.

Attention, les droits des créanciers dépendent aussi de la nature juridique de l’entreprise. Par exemple, concernant les sociétés à risque limité, les saisies ne sont que sur le capital social de l’entreprise. Le patrimoine personnel est protégé et ne peut être saisi. Néanmoins, cette règle peut disparaître si un associé est porté garant pour la société.

Au contraire pour les sociétés à risque illimité, le patrimoine personnel n’est pas protégé. Plus exactement, si le capital social ne permet pas de rembourser les dettes et les problèmes de passif alors les créanciers se serviront dans le patrimoine personnel à l'exception de la résidence principale qui reste protégée.

Le capital social influe sur la répartition des pouvoirs entre associés

Le capital social va influencer sur la répartition des droits et des pouvoirs au sein de l’entreprise pour les associés. On retrouve deux types de droits les droits financiers et les droits politiques comme le droit de vote lors des assemblées générales

Normalement la répartition est effectuée en fonction de la participation de chacun dans le capital social de l’entreprise. Mais les associés peuvent décider d’eux-mêmes s’ils souhaitent des répartitions différentes avec divers différents arrangements comme le droit de vote double. Attention les différents arrangements ne peuvent pas être abusifs (clause abusive) comme, par exemple, toutes pertes éventuelles ne reposeraient que sur un seul associé.

Les montants minimums de capital social

La législation peut obliger des montants minimums pour le capital social. Ces montants varient en fonction de la forme sociale de l’entreprise.

• Les SARL et EURL doivent avoir un capital social existant mais il n'y pas de minimum obligatoire pour ces sociétés à responsabilité limitée. Pour résumer, le capital social est égal ou supérieur à un euro.

• SASU / SAS pour les sociétés à action simplifié , il n’y a pas d’obligation pour le capital (aucun montant ne sera exigé )

• Société civile : aucun montant minimum exigé

• SNC : aucun montant minimum n’est exigé

• SA : un montant minimum est exigé, il est de 37 000 euros

• SCA : un montant minimum est exigé, il est de 37 000 euros

• SCS : aucun montant minimum n’est exigé

Pour résumer, les seules entreprises qui ont une obligation de montant minimum sont les SA et les SCA. Ce type de société est encadré par la législation.

Antérieurement, la loi obligeait les SARL à avoir un capital social qui était au minimum de 7 500 €. La loi a été modifiée en 2003 et le capital social ne possède plus de montant obligatoire.

Le capital social peut être constitué de différents types d'apports

Les apports en numéraire

Il s’agit d’un apport de somme d’argent. En contrepartie, l’associé reçoit des droits sociaux (actions dans les sociétés par action, parts sociales dans les sociétés par intérêt). Ces droits sociaux donnent accès à des dividendes en cas de distribution des bénéfices.

Les apports en nature

Il s’agit de tout apport de bien autre que l’argent et pouvant être évalué. Cela peut être un fond de commerce, une marque, un brevet, un ordinateur, un véhicule… En contrepartie, l’associé a aussi des droits sociaux de la société.

Toutefois, il existe deux modalités pour les apports en nature : celle en propriété ou celle en jouissance.

• - Apport en propriété : la société devient propriétaire du bien apporté.

• - Apport en jouissance : il est plus proche du bail que de la vente. Il donne également droit à l’attribution de droits sociaux néanmoins ce n’est qu’une mise a disposition temporaire de la jouissance d’un bien. L’apporteur restant propriétaire, le bien ne rentre donc pas dans le patrimoine social et est donc insaisissable par les créanciers de la société. LES APPORTS EN INDUSTRIE

Il s’agit de l’hypothèse ou un associé met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services. Les apports en industrie ne rentrent pas dans le montant du capital social mais il donne droit à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et permettant de voter aux AG.

Remarque : Les apports en industrie sont autorisés pour les SARL , les SNC, les associés commandités des SCA, les sociétés en participation (SEP ). Cependant ils sont interdits dans les sociétés anonymes (SA) et pour les associés commanditaires des SCA, du fait de l’importance du capital social dans ce type de société.

Règles sur la libération du capital social

Le capital social souscrit peut ne pas être libéré totalement à la création au niveau des apports en nature uniquement.

• À la création, dans une SARL, la libération des apports en numéraire doit au minimum être égale à 20% du capital souscrit.

• À la création d’une SA, la libération des apports en numéraire est au minimum de 50% de la valeur nominale des actions souscrites.

La libération du surplus dans les 2 sociétés ci-dessus devra intervenir en une ou plusieurs fois dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Quel est le bon montant de capital social pour mon entreprise ?

Le montant du capital social est très important pour votre société. Vous allez devoir identifier vos besoins et les différents problèmes que vous pouvez rencontrer. Votre capital social doit être en adéquation avec les directions et les projections de votre nouvelle entreprise. Le montant du capital social est un équilibre à trouver, il doit permettre de faire face aux besoins de trésorerie et doit pouvoir rassurer les créanciers. Cependant, il ne doit pas être trop important pour gêner la croissance de votre entreprise.

Nous vous conseillons de prendre en compte la dépense initiale et les premiers investissements nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. Il est également conseillé de prendre en compte le milieu dans lequel l’entreprise va évoluer comme les partenaires ou les fournisseurs en lien avec le besoin de fonds de roulement.

Nous vous conseillons aussi que cette décision sur le capital social et les capitaux propres soit prise à l'unanimité avec vos associés ou actionnaires. N’oubliez pas de déclarer tous les changements de capitaux avec les modifications comme une libération du capital dans votre extrait k bis.