Régime micro-social simplifié : qui est concerné ?

Comment savoir si un entrepreneur est bénéficiaire du régime micro-social simplifié ?

Être soumis au régime fiscal des auto-entrepreneurs

Le régime micro-social simplifié s’applique automatiquement aux travailleurs indépendants soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.

Ils exercent des activités artisanales, commerciales ou libérales.

Les activités artisanales supposent l’intervention manuelle (réparation, fabrication ou transformation) sur un produit, exercée par un professionnel doté d’une qualification professionnelle adéquate. Les entrepreneurs individuels de l’artisanat sont immatriculés au répertoire des métiers.

Les activités commerciales sont considérées comme telles dès lors que le micro-entrepreneur effectue l’achat et la revente de biens et de marchandises. La vente de certains services comme la restauration rapide en fait partie. Les commerciaux indépendants doivent s’inscrire auprès du registre du commerce et des sociétés.

Les activités libérales se déclarent auprès de l’URSSAF (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales). Elles se distinguent en deux groupes : les professions libérales relevant de la CIPAV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) et celles affiliées à la SSI (sécurité sociale des indépendants rattachée au régime général).

La loi établit une liste des professions dont la protection sociale est gérée par la CIPAV :

• Maître d’œuvre, architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, ingénieur conseil, géomètre-expert ;
• Guide de haute montagne, moniteur de ski, accompagnateur de moyenne montagne ;
• Psychologue, psychothérapeute, ostéopathe, psychomotricien, ergothérapeute, diététicien, chiropraticien ;
• Artiste qui ne relève ni de l’AGESSA (association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) ni de la maison des artistes.
• Expert en automobile ;
• Expert judiciaire, mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
• Guide-conférencier.

Toutes les professions qui ne figurent pas dans cette liste sont bénéficiaires du régime de la SSI.

Avoir un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils

L’accès au régime micro-social simplifié est possible si le chiffre d’affaires hors taxes annuel du micro-entrepreneur n’excède pas les seuils suivants :

• 72 600 € pour une activité de prestation de services et l’exercice d’une profession libérale ;
• 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (meublés de tourisme dont les gîtes ruraux classés comme tels, hôtels, chambres d’hôtes).

Si l’activité est mixte (prestation de services et vente), le chiffre d’affaires hors taxes des prestations de service ne peut pas dépasser 72 600 €. Le chiffre d’affaires hors taxes global ne doit pas dépasser 176 200 €.

Le montant du chiffre d’affaires pris en compte est celui d’une année civile. Si l’activité a débuté en cours d’année, les seuils sont calculés au prorata temporis, à l’exception des entreprises saisonnières.

Les activités exclues du régime micro-social simplifié

Ne bénéficient pas du régime micro-social, les professions indépendantes qui ne peuvent pas être soumises au régime de la micro-entreprise.

C’est le cas des artistes-auteurs qui perçoivent des revenus sous forme de droits d’auteur. Ce sont par exemple des auteurs d’œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou photographiques, des musiciens, des écrivains, des traducteurs ou des auteurs d’arts graphiques. Ils dépendent de l’AGESSA ou de la maison des artistes.

Les activités libérales qui ne relèvent ni de la SSI ni de la CIPAV sont également exclues du régime micro-social simplifié. Il s’agit des professions suivantes :

• Courtiers en assurance ;
• Experts-comptables et commissaires aux comptes ;
• Professions juridiques : avocats, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, etc. ;
• Professions médicales et paramédicales : médecins, pharmaciens, dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, vétérinaires, infirmiers, orthophonistes, pédicures-podologues, etc.

Les agents immobiliers, les marchands de biens ou les lotisseurs ne peuvent pas exercer en tant que micro-entrepreneurs. Par exception, un professionnel qui s’occupe de la gestion d’immeubles en a l’autorisation. Il ne doit pas proposer d’immeubles à la vente ou d’immeubles professionnels ou non meublés à la location.

Enfin, toutes les activités agricoles relèvent obligatoirement de la MSA (mutualité sociale agricole) qu’elles sont enregistrées auprès de la chambre de métiers de l’artisanat ou de la chambre de commerce et d’industrie.

Quelles sont les charges à payer en micro-entreprise ?

Les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur comprennent :

• La cotisation d’assurance maladie et de maternité ;
• La cotisation pour la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire ;
• La cotisation pour le régime invalidité décès ;
• La cotisation d’allocation familiale ;
• La CSG (contribution sociale généralisée) ;
• La CRDS (cotisation au remboursement de la dette sociale).

Le montant des cotisations sociales est calculé à l’aide d’un taux forfaitaire appliqué au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel déclaré.

Le taux du régime micro-social appliqué au chiffre d’affaires diffère selon la nature des activités exercées :

• 22 % pour les prestations de services et les professions libérales relevant de la SSI ;
• 22,2 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV ;
• 6 % pour la location de logements meublés de tourisme ;
• 22 % pour la location d’habitation meublée ;
• 12,8 % pour la vente de marchandises et la fourniture d’hébergement (sauf la location de logements meublés de tourisme et d’habitation meublée).

En cas d’exercice de plusieurs activités de différentes natures, un taux s’applique à chaque activité de manière distincte. C’est pourquoi au moment de déclarer son chiffre d’affaires, vous devez en répartir le montant entre les activités exercées.

Comment fonctionne le régime micro-social simplifié ?

La procédure de déclaration du chiffre d’affaires

Pour déclarer votre chiffre d’affaires, vous devez vous connecter à votre compte sur le site de l’URSSAF. Vous y accédez avec vos identifiants du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou de Net-Entreprises.

Vous cliquez sur la rubrique « déclarer et payer » puis « mon échéance en cours ». Ensuite, vous déclarez votre chiffre d’affaires qui doit correspondre aux bénéfices encaissés sur une période donnée.

Enfin, vous payez vos charges sociales en un seul paiement ou en plusieurs fois, soit par télépaiement (mandat de prélèvement SEPA), soit par carte bancaire à tout moment. Avec le mandat, le prélèvement n’est effectué qu’à la date d’exigibilité du versement de la cotisation.

La date de déclaration et de paiement des cotisations sociales

Si vous déclarez pour la première fois, une période minimale de 90 jours doit s’écouler entre la date de début de votre activité et la première déclaration exigible. Vous pouvez toutefois déclarer votre chiffre d’affaires dès que vous recevez la notification d’affiliation à la Sécurité sociale. En revanche, le paiement de vos cotisations ne sera exigible qu’à l’issue de ce délai.

Si vous déclarez mensuellement, la date d’exigibilité de votre déclaration est le dernier jour du mois suivant la période de 90 jours qui débute après le mois civil pendant lequel votre activité a débuté. Par exemple, si votre activité commence entre le 1er et le 31 janvier, l’échéance débute à la réception de la notification début février et la date d’exigibilité est le 31 mai.

Si vous déclarez trimestriellement, la date d’exigibilité correspond au dernier du jour du mois qui suit une période de 90 jours qui débute après le trimestre civil pendant lequel vous avez commencé votre activité. Par exemple, si votre activité débute entre le 1er janvier et le 31 mars, l’échéance s’ouvre à la réception de la notification début avril et la date d’exigibilité est le 31 juillet.

Après votre première déclaration, les échéances changent, mais dépendent toujours de la périodicité choisie : mensuelle ou trimestrielle.

Sur votre déclaration mensuelle, vous devez renseigner le chiffre d’affaires réellement encaissé pendant le mois civil précédent. Par exemple, vous avez jusqu’au 30 juin pour déclarer vos résultats du mois de mai et payer les cotisations calculées.

Sur votre déclaration trimestrielle, vous devez déclarer le chiffre d’affaires encaissé lors du trimestre civil qui précède le mois de la déclaration et verser les cotisations. Les dates limites sont les suivantes :

• Le 30 avril pour le 1er trimestre ;
• Le 31 juillet pour le 2e trimestre ;
• Le 31 octobre pour le 3e trimestre ;
• Le 31 janvier pour le 4e trimestre de l’année précédente.

Si le micro-entrepreneur a un chiffre d’affaires nul pour une période donnée, il ne devra effectuer aucun versement.

Le versement forfaitaire libératoire

Le régime micro-social vous permet d’opter pour le versement social et fiscal libératoire forfaitaire. Au moment de payer vos cotisations, vous payez en un versement unique vos cotisations sociales et l’impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de ce dispositif, votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 doit être inférieur ou égal à un seuil déterminé selon votre quotient familial. Par exemple, pour l’application du versement libératoire en 2022, le RFR de 2020 pour une personne seule ne doit pas dépasser 25 710 €. Pour un couple, le plafond est de 51 420 €.

Vous pouvez demander le versement libératoire à l’URSSAF ou aux caisses de la sécurité sociale (pour l'outre-mer) avant le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle vous demandez l’application du versement unique. Si vous commencez votre activité, vous devez effectuer votre demande avant la fin du troisième mois suivant celui de la création de votre micro-entreprise.

Un taux est appliqué sur le chiffre d’affaires déclaré pour calculer le montant de l’impôt sur le revenu :

• 1 % pour les ventes de marchandises ;
• 1,7 % pour les prestations de services ;
• 2,2 % pour les activités libérales.

Ces taux s’ajoutent à ceux qui sont appliqués pour le calcul des cotisations sociales pour déterminer le prélèvement libératoire.

Renoncer à l’option du versement libératoire est possible selon l’une des trois modalités suivantes :

• Vous dénoncez l’option en vous adressant à la sécurité sociale ou à l’URSSAF avant le 30 septembre de l’année en cours pour une renonciation appliquée l’année suivante.
• Votre revenu fiscal de référence est supérieur aux plafonds du versement libératoire.
• Vous sortez du régime de la micro-entreprise en cas d’option pour le régime réel de l'impôt sur le revenu ou lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal.

Comment renoncer au régime micro-social simplifié ?

Sortir du micro-fiscal : quel autre régime choisir en tant qu'auto-entrepreneur ?

Bien que votre activité vous donne accès au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime micro-social, vous pouvez choisir d’y renoncer et d’exercer l’option pour le régime réel d’imposition.

Si vous êtes soumis au régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), vous devez réaliser votre demande avant l’une des dates suivantes :

• La date de la déclaration de revenus de l’année qui précède celle pour laquelle le régime réel doit être appliqué ;
• En cas de création d'une activité, la date du dépôt de la première déclaration de revenus ;
• Si vous bénéficiez du régime réel d’imposition l’année précédente, la date de la déclaration de revenus de l’année pour laquelle l’option doit être pratiquée.

Si vous dépendez du régime micro-BNC (bénéfices non commerciaux), vous devez demander le régime réel avant la déclaration de résultats de l’année pour laquelle l’option doit être effectuée. Si vous débutez dans votre activité, vous devez exercer l’option avant le dépôt de votre première déclaration de revenus.

Dépasser les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise

Si votre chiffre d’affaires hors taxes annuelles dépasse le seuil de 72 600 € pour les prestations de service ou 172 600 € pour les activités de commerce pendant deux années consécutives, vous quittez le régime fiscal de la micro-entreprise. Par conséquent, vous rejoignez le régime réel d’imposition. Cela vous exclut du régime micro-social simplifié.

Cesser son activité de micro-entrepreneur

L’arrêt de votre activité vous exclut automatiquement du régime micro-social simplifié. Vous devez envoyer une déclaration de cessation d’activité auprès de votre centre de formalités des entreprises.

Comment passer au régime micro-social ?

Vous releviez du régime de la micro-entreprise, vous avez opté pour le régime réel d’imposition et ainsi renoncé au régime micro-social. Cependant, vous souhaitez revenir sur votre décision puisque vous respectez les conditions d’accès au régime des auto-entrepreneurs.

Vous pouvez renoncer à l’option au régime réel avant la date de la déclaration de revenus de l’année qui précède celle pour laquelle vous voulez revenir au régime micro-social.