Conditions générales de déductibilité de la rémunération du conjoint
Afin que la rémunération versée par l’entreprise au conjoint du dirigeant soit fiscalement déductible, la rémunération doit correspondre à un travail effectif effectué dans l'intérêt et pour les besoins de l'exploitation.
La rémunération ne doit pas être d'un montant exagéré, eu égard à l'importance du service rendu à l'entreprise.
En plus des conditions générales de déductibilité, la rémunération de conjoint ne peut être déductible qu'à condition de correspondre à un salaire ayant donné lieu au versement des cotisations prévus pour la sécurité sociale, les allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur.
Conditions liées au régime fiscal de l’entreprise
Lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur les sociétés, les rémunérations versées au conjoint de l’associé sont intégralement déductibles si les conditions générales de déductibilité sont remplies.
Lorsque l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut être déduit du bénéfice imposable dans la limite de 13 800 euros si les conditions générales de déductibilité sont remplies.
Cependant, la rémunération du conjoint est intégralement déductible si l’entreprise a adhéré à un centre de gestion agréé.
La rémunération du conjoint est également entièrement déductible sans limite si les conjoints sont mariés sous un régime exclusif de communauté.
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