Dans une SARL soumise sur option à l’Impôt sur le Revenu (IR), le gérant réintègre une quote-part du résultat de la société à l’assiette de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal, au prorata des parts sociales qu’il détient au capital de la SARL.
Dans une SARL soumise de plein droit à l’Impôt sur les Sociétés (IS), le gérant réintègre la rémunération qu’il perçoit de la SARL à l’assiette de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal, dans la catégorie des traitements et salaires.
Dans une EURL soumise de plein droit à l’Impôt sur le Revenu, c’est le résultat de sa société que le gérant doit réintégrer à l’assiette de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Ces questions autour de l'imposition peuvent se poser dès la création d'une SARL et d'une EURL, cela fait partie des étapes de reflexion au démarrage du projet. Cependant, il est évident qu'elles soient toujours d'actualité tout au long du développement de l'entreprise. Ainsi, nous répondrons à toutes ces questions dans cet article : Impôt sur le revenu, Impôt sur les sociétés, revenu du dirigeant.
La SARL soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR)
Dans certains cas, la SARL (normalement soumise de plein droit à l’Impôt sur les sociétés) peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, chaque représentant légal réintègre au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son propre foyer fiscal une quote-part du résultat de la société en fonction du nombre de parts sociales qu’il détient à son capital social.
Par exemple, un gérant qui détient 55 % du capital de la société doit déclarer 55 % du résultat de la société à l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal. La SARL n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés.
La rémunération du gérant de SARL à l’IR : dans quelle case déclarer
Le gérant d’une SARL à l’IR doit déclarer sa quote-part du bénéfice de la société dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) dans la déclaration 2042 C Pro.
La SARL soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Pour rappel, la SARL est une personne morale. Elle dispose de son propre patrimoine, constitué initialement par les apports de ses associés fondateurs. En tant que personne morale, la SARL est représentée par un ou plusieurs gérant(s), qu’elle rémunère au titre de cette fonction.
Lorsque le gérant est également associé de la SARL, l’imposition est répartie comme tel :
- la SARL est soumise de plein droit à l’Impôt sur les Sociétés (IS) et donc à un taux d'imposition sur la base de son résultat imposable (après déduction de la rémunération versée au gérant)
le gérant est soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) sur la base de la rémunération perçue pour sa qualité de représentant légal
Comment déclarer ses revenus en tant que gérant de SARL ? Quelle case indiquer ?
Le gérant perçoit une rémunération pour sa qualité de représentant légal de la SARL. Cette somme est réintégrée à l’assiette de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal et déclarée en traitements et salaires (déclaration 2042). Elle bénéficie d’une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, mais le gérant peut opter pour les frais réels (sur justificatifs et selon des règles fiscales strictes).
La rémunération du gérant se compose
- De la rémunération en tant que telle
- Des avantages en nature et indemnités perçus
- De la CSG et de la CRDS qui a été payée à l’URSSAF et au RSI pour leurs parts non déductibles (en général 2.5 % de la rémunération)
Notez que c’est votre expert-comptable qui vous communique la somme que vous devez mentionner sur votre déclaration de revenu.
La rémunération du gérant de SARL ne doit pas être excessive
Attention, une rémunération du gérant considérée comme excessive par l’administration fiscale verra sa fraction jugée excédentaire réintégrée au résultat imposable de la société.
De plus, cette quote-part sera imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers pour le gérant. Le Code Général des Impôts stipule en effet : « les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu ».
L’EURL soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR)
La SARL à associé unique, appelée EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), est considérée comme une société de personnes. Elle est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR), mais elle peut opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) sur option irrévocable.
La rémunération du gérant d’EURL et l’IR
Le représentant légal et associé unique de l’EURL soumise à l’IR doit réintégrer le résultat de sa société au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal. Ici, le gérant n’est pas imposé sur la rémunération qu’il perçoit (elle n’est pas déductible), mais sur le résultat fiscal de la société. L’EURL ne verse pas d’Impôt sur les Sociétés (IS).
La déclaration de revenus des TNS : dans quelle case déclarer
Le gérant d’EURL est considéré comme Travailleur Non-Salarié (TNS) au même titre que le dirigeant d’une entreprise individuelle. Il devra donc déclarer le résultat de son EURL dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) dans la déclaration 2042 C Pro.
EURL, SARL à l’IS, SARL à l’IR : synthèse
Pour résumer tout ce que l'on vient de voir plus haut:
- Dans une SARL soumise de plein droit à l’IS, le gérant déclare la rémunération qu’il perçoit dans la catégorie des traitements et salaires
- Dans une SARL soumise à l’IR, le gérant déclare une quote-part de résultat de la société, au prorata des parts sociales qu’il détient, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
- Dans une EURL, le gérant déclare l’intégralité du résultat de la société dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux puisqu’il détient 100 % des parts sociales.
Nous vous conseillons de faire appel à un expert-comptable pour choisir le mode de rémunération le plus favorable dans votre situation. Chez L-Expert-Comptable.com, expert-comptable en ligne, nous pouvons vous accompagner dans la déclaration de vos revenus en tant que gérant de SARL. Contactez-nous dès maintenant au 01 86 76 07 25 !
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