Comment se rémunérer en intérêts ? Les effets de la flat tax

Les associés et dirigeants se rémunèrent en dividendes ou en rémunération. Ils peuvent aussi, s’ils disposent de fonds suffisants à prêter à la société, percevoir des intérêts. Ces revenus ont l’avantage d’être fixés à l’avance et ne dépendent pas de l’activité de l’entreprise. Fiscalement, l’instauration de la flat tax (soit un taux proportionnel de 30% afin d’échapper au barème progressif de l’impôt sur le revenu) renforce l’opportunité de se verser des intérêts.
 

Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?

Afin de faire face à des besoins de trésorerie de leur société, les associés ou les dirigeants peuvent consentir des avances et des prêts. L’entreprise devient débitrice des sommes allouées, qui doivent figurer au passif au poste de compte courant d’associés.

Le compte courant d’associés peut être alimenté par les personnes suivantes :

• associés (doivent détenir au moins 5% du capital social dans les SA, SARL ou les SAS)

• gérants, administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance

• personnel, dans la limite de 10% des capitaux propres

• présidents et directeurs généraux de SAS, s’ils sont associés

A quoi correspondent les intérêts versés aux dirigeants et associés ?

Les montants inscrits en compte courant peuvent provenir de sommes versées volontairement ou de montants dont les associés ou dirigeants renoncent.

Si les prêts sans intérêt sont possibles, ils peuvent notamment être rémunérés grâce au versement d’intérêts par la société.

Ces intérêts constituent des revenus pour leur bénéficiaire, devant être imposés.

Comment fonctionne le versement d’intérêts ?

Les modalités de fonctionnement (rémunération, remboursement) du compte courant peuvent être fixées dans les statuts ou dans une convention spécifique.

Parmi ces modalités, on trouve le versement des intérêts, fixes ou variables, dont le taux est librement fixé par les parties.

Les parties peuvent modifier à tout moment ces règles.

Comment sont comptabilisés les intérêts ?

Les sommes versées par un associé sur un compte courant doivent être comptabilisées de la sorte :

• On débite le compte 512 « Banque »

• le compte 4551 « associé » est crédité

Lorsque des intérêts sont versés, il faut débiter le compte 6615 « intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs » et créditer le compte 4558 « associés – intérêts courus ».

Les intérêts sont-ils déductibles au niveau de la société ?

Les intérêts versés aux associés sont déductibles au niveau de la société si les conditions suivantes sont réunies :

• Leur versement peut être justifié et entre dans l’intérêt de l’entreprise

• Le capital est entièrement libéré

• Ils ne dépassent la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans. Cette moyenne est constamment mise à jour.

Voici ainsi les taux applicables :

• 1,78% pour les exercices clos entre le 31 août et le 29 septembre 2017

• 1,8% pour les exercices clos entre le 31 juillet et le 30 août 2017

• 1,83% pour les exercices clos entre le 30 juin et le 31 juillet 2017

• 1,89% pour les exercices clos entre le 31 mai et le 29 juin 2017

• 1,91% pour les exercices clos entre le 30 avril et le 30 mai 2017

• 1,93% pour les exercices clos entre le 31 mars et le 29 avril 2017

• 1,97% pour les exercices clos entre le 29 février et le 30 mars 2017

La fraction excédentaire des intérêts (la totalité si le capital n’est pas intégralement libéré) n’est pas déductible et doit être réintégrée dans le résultat fiscal.

Comment sont imposés les intérêts au niveau des associés ?

Les intérêts versés aux associés “personnes physiques” sont aujourd’hui imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans abattement. Si l’on prend en compte les prélèvements sociaux (15,5%), le taux maximum d’imposition est de 60,5% (15,5% + 45%), ce qui est absolument considérable et limite l’opportunité de se verser des intérêts.

L’instauration de la flat tax risque de changer la donne.

Qu’apportera la flat tax ?

Conformément aux promesses du candidat Macron, les revenus du capital mobilier (intérêts, dividendes, plus-values sur valeur mobilière) seront soumis à un taux global et proportionnel de 30% comprenant les prélèvements sociaux (17,2%) et l’ impôt sur le revenu (12,8%).

L’effet de cette flat tax sera plus spectaculaire en matière d’intérêts qu’en matière de dividendes car les premiers ne bénéficiaient pas de l’abattement de 40%. Ainsi, pour les contribuables les plus aisés, le taux d’imposition sera divisé par deux, passant de 60 à 30%.

L’instauration de la flat tax devrait rendre opportunes les stratégies visant à se rémunérer partiellement en intérêts après avoir prêté de l’argent à sa société. Le taux fixé pourra excéder le plafond de déduction, même si une partie des intérêts devra être réintégrée au résultat fiscal .

Afin d’illustrer ces propos, voici une situation où un Président de SAS a versé 500.000 euros en compte courant et est rémunéré par 5% d’intérêts (soit 25.000 euros de rémunération par an). La limite de déduction est fixée à 2,5% et ainsi, la moitié des intérêts devra être réintégrée. Son taux marginal d’imposition est de 41% et les charges sociales correspondent à 80% de la rémunération nette. Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés (soit 15%) s’applique en totalité.

Voici le calcul du disponible après impôt et charges sociales, selon que 25.000 euros sont versés sous forme de rémunération ou d’intérêts.

Si l’on considère le montant de l’IS à payer, qui ramène le disponible à 17.500 – 1.875 = 15.625 euros, le versement d’intérêts permet de réaliser un gain de près de 6.861 euros.

Le versement d’intérêts est très intéressant pour les contribuables soumis à un taux d’imposition important.