Formulaire 3519 : Comment le remplir ?

L'article en brefLorsqu'une entreprise se trouve avec un crédit de TVA, c'est-à-dire que la TVA qu'elle peut déduire est supérieure à celle qu'elle doit, elle peut prétendre à un remboursement via le formulaire 3519. Ce formulaire est crucial pour les entreprises en crédit de TVA, permettant un remboursement mensuel ou annuel selon le montant du crédit et le régime fiscal de l'entreprise. Il sert de pont entre des dépenses importantes, comme l'achat de matériel, et la récupération effective de la TVA déductible, simplifiant la gestion de la trésorerie.

Le formulaire 3519 doit être rempli avec précision et déposé au Service des Impôts des Entreprises compétent, accompagné des documents justificatifs nécessaires tels qu’un relevé de factures et un RIB. Il existe deux procédures principales pour son utilisation : une générale applicable à tous les contribuables éligibles et une spéciale pour les exportateurs, sans plafond minimum. Cette démarche est essentielle pour assurer une récupération efficace des crédits de TVA, influant directement sur la santé financière des entreprises.

Les contribuables soumis à la TVA peuvent être dans une situation de crédit de TVA, lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA due. Cette hypothèse peut se produire lorsque des investissements ouvrant droit à déduction (achat de matériel par exemple ou d’un immeuble soumis à la TVA immobilière). Cette situation pourra conduire à une demande de remboursement de taxe, matérialisée par le formulaire 3519.

Le formulaire 3519 : quand doit-on y recourir ?

Les contribuables ayant des crédits de TVA non imputables doivent remplir une déclaration spéciale : le formulaire 3519.

Les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition pourront obtenir remboursement :

lors de l’acompte trimestriel, si le montant du crédit est supérieur à 760 euros
lors de la déclaration annuelle, si le montant du crédit est supérieur à 150 euros (mais dans ce cas, la demande de remboursement devra se faire grâce à la CA12)

Pour les entreprises soumises au régime normal, le remboursement de la taxe se fera :

mensuellement, lorsque le montant du crédit est supérieur à 760 euros
annuellement, si le crédit excède 150 euros

Dans les deux cas, le remboursement se fera grâce au dépôt d’un formulaire 3519

Comment obtenir le formulaire 3519 ?

Nous vous proposons un modèle de document accessible sur notre site directement via ce lien.

Le formulaire 3519 : comment l’utiliser ?

Il existe deux procédures de remboursement :

une procédure générale pour tous les contribuables respectant les seuils susmentionnés
une procédure spéciale pour les exportateurs. Dans ce cas, il n’y a pas de plafond minimum de remboursement mais un plafond de remboursement égal au montant de la TVA décomptée fictivement sur les opérations réalisées.

Le formulaire 3519 doit être déposé en un seul exemplaire auprès du SIE compétent en matière de TVA.

Il sera remis au service en janvier (pour les demandes annuelles) ou en même temps que la déclaration 3310 (pour les remboursements mensuels ou trimestriels).

Certaines pièces devront être jointes à la demande de remboursement :

un RIB
le relevé des factures pour lesquelles le remboursement est demandé

Les entreprises devront recourir à la télétransmission lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 230 000 €.

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