Lorsque l'on crée une entreprise la domiciliation est son adresse légale et administrative, soit le siège social. Elle donne la nationalité d’une entreprise et détermine le tribunal de commerce ainsi que le service des impôts compétents. Domicilier son entreprise chez soi est légal à condition que le bail ou le règlement de copropriété ne l’interdise pas expressément.
Pour une société, la domiciliation chez soi est possible sans limitation de durée, à condition que l’adresse de siège soit celle de l’habitation du dirigeant, que le bail ou le règlement de copropriété ne l’interdise pas expressément et que le propriétaire donne son accord. La domiciliation d’entreprise à domicile est souvent peu coûteuse. Cette option a aussi un avantage fiscal puisqu’il est possible de faire verser un loyer déductible à son entreprise.
Définition de la domiciliation d’entreprise
La domiciliation est l’adresse administrative et légale d’une entreprise. C’est l’adresse de son siège social.
L’adresse de domiciliation ou adresse siège fait partie des mentions obligatoires à transmettre au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) au moment de l’immatriculation.
À quoi sert l’adresse de domiciliation d’une entreprise ?
L’adresse de domiciliation/adresse de siège donne la nationalité d’une entreprise. Plus localement, le montant des impôts locaux dépend de l’adresse de domiciliation, tout comme le Service des Impôts des Entreprises (SIE) et le tribunal de commerce compétent.
L’adresse de domiciliation est, par défaut, l’adresse de réception du courrier.
Adresse de domiciliation et lieu d’exercice
Le siège social/adresse de domiciliation est l’adresse administrative alors que le lieu d’exercice est l’adresse où est concrètement exercée l’activité de l’entreprise. Les deux adresses peuvent être distinctes ou réunies en un même lieu.
Par exemple, les grands comptes ont pour habitude de disposer :
D’une adresse de siège où sont regroupés tous les services administratifs
De plusieurs adresses d’exercice où se trouvent des magasins, des entrepôts...
Domicilier son entreprise chez soi : les règles à connaître
La domiciliation d’une auto-entreprise / entreprise individuelle chez soi
La loi autorise les dirigeants d’une entreprise individuelle ou auto-entreprise à domicilier leur activité chez eux (local à usage d’habitation), à condition que le bail ou le règlement de copropriété ne l’interdise pas expressément.
Attention, nous parlons d’adresse de domiciliation et non de lieu d’exercice. Un entrepreneur individuel ou un auto-entrepreneur peut exercer son activité à domicile à condition de ne pas causer de nuisances sonores. Dans les villes de plus de 200.000 habitants, dans les Hauts de Seine, le Val de Marne et la Seine Saint-Denis, l’entrepreneur n’est pas autorisé à recevoir une clientèle ni à stocker de la marchandise dans un lieu à usage d’habitation.
La domiciliation d’une société chez soi
Le dirigeant d’une société peut attribuer son domicile personnel comme adresse de siège social à condition :
Que le bail ou le règlement de copropriété ne l’interdise pas expressément
Que le dirigeant informe le propriétaire ou le syndic de la démarche de domiciliation de sa société.
Que l’adresse concernée soit celle d’un représentant légal de la société et non d‘un associé.
Qu'il soit propriétaire de son logement. À défaut, il faut demander l'autorisation au propriétaire. Si celui-ci la donne, la domiciliation se fait sans limitation de durée, s'il refuse, celle-ci est autorisée pour une période ne pouvant pas excéder 5 années.
Comment domicilier son entreprise chez soi ?
L’immatriculation de son entreprise implique d’attribuer une adresse de domiciliation et une adresse d’exercice en les mentionnant dans les formulaires d’immatriculation (formulaires P0). Ceux-ci sont transmis au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent. Un justificatif de jouissance du lieu concerné doit être fourni en pièce jointe.
Sans domiciliation, l’immatriculation est refusée.
Domicilier son entreprise chez soi : quels avantages ?
L’intérêt de la domiciliation d’une entreprise au domicile de son dirigeant est l‘économie que l’entreprise réalise, elle n’a pas à louer de local professionnel. Ceci constitue un avantage important pour les entreprises en création qui doivent faire en sorte que leurs frais fixes soient minimes pour pouvoir atteindre leur seuil de rentabilité.
Il faut tenir compte des frais auxquels vous vous exposez en renonçant à louer un local pour votre société. Si vous domiciliez votre entreprise chez vous, cela signifie que vous ne disposez pas obligatoirement d’un bureau ou d’un local à usage professionnel.
Et si vous êtes dans une grande ville, vous ne pouvez pas recevoir de clients chez vous. Vous devrez trouver des solutions pour recevoir vos partenaires en rendez-vous professionnel (location d’un bureau ponctuel, espace de coworking, sous-location d’une salle de réunion...).
Ce type de solution risque de devenir coûteux si vous devez y recourir souvent. Vous devrez aussi louer un local de stockage si vous faites de la vente de marchandises. Il faut tenir compte du loyer qui devra être payé pour ces différents lieux d’exercice de l’activité et du temps que vous mettrez pour vous y rendre.
La domiciliation d’entreprise chez soi et la fiscalité
Vous pouvez déduire du bénéfice imposable de votre entreprise , les frais qui sont engagés pour la domiciliation de votre entreprise dans votre logement. Vous pouvez facturer un loyer à votre entreprise dans la mesure où celui-ci est raisonnable et réaliste.
Vous devrez déclarer ce loyer dans la déclaration globale de vos revenus (formulaire 2042) pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Lorsque vous avez créé une entreprise individuelle et que vous êtes locataire, votre entreprise peut prendre en charge une fraction du loyer si elle est proportionnelle à la surface que vous consacrez à votre activité.
Par exemple, si vous consacrez 20 % de la superficie de votre logement à votre travail et si votre loyer mensuel s’élève à 1.000 €, l’administration fiscale admettra une prise en charge de votre loyer par votre entreprise à hauteur de 200 €. Il en est de même en ce qui concerne vos dépenses d’électricité, de téléphone et de chauffage.
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Bonjour,
Je suis dirigeant de SAS et sous-loue mon bureau à ma société. Je n'arrive pas à déterminer dans quel catégorie de revenus je dois déclarer les loyers encaissés à titre personnel.
Pourriez-vous apporter plus de précisions ?
Bonjour Fabien,
Vous devez soumettre les montants encaissés au titre du loyer en revenus fonciers. En dessous de 15 000 €, vous êtes au régime micro-foncier, au-delà de 15 000 €, au régime réel foncier.
Bien à vous
Bonjour,
Dans le meme cas que Fabien, j'aimerai savoir quel est le type de contrat ou de bail à mettre en place avec la SAS pour formaliser le versement du loyer svp ?
Bonjour Aurélie,
Afin de formaliser le versement des loyers par votre société il est préférable de mettre en place un bail de location entre vous (en tant que propriétaire) et votre société.
Vous pourrez trouver des trames gratuites de bail de location ou de mise à disposition sur internet.
Bonne journée