Si l'antenne Pôle emploi dont dépend votre domicile vous verse des allocations de solidarité ou des allocations de chômage et si une somme vous est versée par erreur, Pôle emploi est en droit d'en exiger le remboursement en vertu de l'article 1376 du Code civil. Le plus souvent, ce remboursement s'effectue par des retenues sur les sommes qui vous sont versées au cours des mois suivants.Toutefois, si l'erreur a été commise par l'antenne Pôle emploi et si elle ne résulte pas d'une déclaration inexacte que vous auriez faite, vous pouvez demander une remise gracieuse des sommes réclamées.
Les raisons de bénéficier de la remise gracieuse
Bien entendu, votre demande de remise gracieuse doit se baser sur des motifs sérieux. Vous devez notamment démontrer que vous devez faire face a des difficultés financières qui ne résultent pas de votre propre comportement. Ainsi, vous avez des chances d'obtenir une remise gracieuse dans les cas suivants :
- Agression dont vous avez été victime en rentrant chez vous et qui vous a causé un préjudice financier important (notamment si l'une de vos dents a été cassée ou si c'est le cas de vos lunettes et si vous devez porter des verres coûteux)
- Blessure ou maladie grave vous empêchant de travailler ou de rechercher un emploi, surtout si vous devez suivre un traitement coûteux et non entièrement pris en charge par la Sécurité sociale
- Obligation de vous occuper d'un proche ou d'un enfant gravement malade
- Pension alimentaire due par votre conjoint et non payée (si vous êtes divorcé)
- Tempête, inondation ou sinistre s'étant produit dans votre logement et vous ayant obligé à faire une avance de fonds
- Nécessité de faire réparer votre voiture si celle-ci vous est indispensable pour rechercher un nouvel emploi
- Hospitalisation de l'un de vos enfants ou de votre conjoint
- Nécessité de faire faire des travaux urgents chez vous
Les documents à fournir
Pour demander cette remise gracieuse, il faut faire un courrier recommandé avec accusé de réception à votre antenne Pôle emploi. Ce courrier doit indiquer avec une grande précision les causes et la nature de vos difficultés financières. En outre, il doit être accompagné des pièces suivantes :
- Plainte que vous avez déposée à la police (si vous avez été victime d'une agression)
- Documents médicaux relatifs à votre maladie ou à votre blessure, au traitement que vous devez suivre et à son coût (si vos problèmes financiers résultent d'une maladie ou d'un accident)
- Certificat médical attestant la maladie du proche ou de l'enfant dont vous devez vous occuper (le cas échéant)
- Si un sinistre s'est déclaré chez vous : documents attestant ce sinistre et photocopie de la déclaration faite à votre assureur
- Si vous êtes divorcé et si votre ex-conjoint ne paye pas la pension alimentaire : jugement vous ayant accordé le bénéfice de cette pension et documents attestant les démarches que vous avez confiées à l'huissier
- Autres documents relatifs à votre situation financière
Ainsi, vous avez intérêt à joindre à votre courrier les documents relatifs à l'activité professionnelle de votre conjoint et aux revenus que cette activité lui procure. D'autre part, il faut joindre toutes les pièces justifiant vos charges de famille ainsi que celles qui attestent la provenance de et le montant de vos autres revenus et notamment une copie de votre dernier avis d'imposition. Enfin, il se peut que votre antenne Pôle emploi vous demande de lui faire parvenir les pièces concernant les autres prestations sociales dont vous bénéficiez.
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