Définition des moins-values
Lors de la cession d’un bien, on regarde la différence entre sa valeur de cession et sa valeur d’acquisition. Si cette différence est positive, on constate une plus-value. Si elle est négative, on constate une moins-value (Prix de vente d’un actif < Prix d’achat initial = moins-value). Les moins-values suivent une fiscalité susceptible de varier selon la nature de la plus-value (plus-value immobilière, plus-value boursière...) et selon le contribuable qui l’a réalisée (un particulier ou une entreprise).
La fiscalité des moins-values pour les particuliers
La moins-value immobilière
Une moins-value immobilière est constatée lorsqu’un contribuable revend son bien immobilier à un prix inférieur à son prix d’achat.
En matière de fiscalité immobilière , la moins-value constatée ne peut s’imputer ni sur le revenu global ni sur les plus-values futures. Elle est perdue (sauf concernant la vente d’un immeuble acquis par fractions successives et par un même acte).
Les moins-values boursières
Les moins-values issues de revenus de capitaux mobiliers sont imputables, non pas sur le revenu global, mais sur les plus-values de même nature réalisées la même année ou reportées sur les plus-values des 10 années suivantes.
Les pertes d’un PEA
Les pertes constatées à la clôture d’un plan d’épargne en actions (PEA) sont imputables sur les plus-values de capitaux mobiliers hors PEA réalisées la même année ou reportées sur les 10 années suivantes, à condition d’avoir cédé ses titres et clôturé son PEA.
La fiscalité des moins-values pour les entreprises
Moins-value à court terme et moins-value à long terme
En règle générale, les moins-values suivent un régime fiscal selon la durée d’inscription du bien (court terme ou long terme).
Les moins-values à court terme concernent les éléments d’actifs immobilisés inscrits au bilan depuis moins de 2 ans.
Les moins-values à long terme concernent les éléments d’actif immobilisé inscrits au bilan depuis plus de 2 ans.
Les moins-values à court terme pour une entreprise
Pour une entreprise soumise au régime de l’impôt sur le revenu
Concernant une entreprise au régime de l’ impôt sur le revenu , les moins-values à court terme s’imputent sur le revenu global. Elles sont reportables pendant 6 ans.
Pour une entreprise soumise au régime de l’impôt sur les sociétés
Concernant une entreprise au régime de l’ impôt sur les sociétés , les moins-values à court terme peuvent être reportées sur les déficits des années suivantes (report en avant) ou des années antérieures (report en arrière), de manière illimitée.
Les moins-values à long terme pour une entreprise
Pour une entreprise, les moins-values à long terme s’imputent uniquement sur leurs plus-values à long terme au cours des 10 années suivantes.
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