Le succès des sociétés par actions simplifiées se fait de plus en plus prégnant. En effet, la SAS dispose d'atouts certains ; il se révèle ainsi très souple et et laisse aux associés une grande liberté. En outre le statut du dirigeant de SAS peut se révéler assez avantageux, puisque celui-ci bénéficie de la protection sociale du salarié et l'arbitrage entre dividende et rémunération marche ici à plein. Le présent article se penche sur les caractéristiques de ce statut.
Podcast : La SAS, avantages et inconvénients
La nomination du dirigeant en société anonyme par actions simplifiée : la SAS
Une liberté totale existe dans les statuts de la SAS pour fixer la composition de l'organe de gestion et les règles de fonctionnement de celui-ci.
Toutefois, un président doit nécessairement être nommé et il n'est pas possible de recourir à la coprésidence. La présidence peut être exercée par une personne morale ou une personne physique.
A côté du président, un organe collégial peut être institué par les statuts.
Les modalités de nomination du président et des autres dirigeants sont librement fixées par les statuts. Il n'est pas nécessaire que ceux-ci obtiennent la moitié des droits de vote ; ils peuvent même être nommés par une personne tiers.
Les statuts peuvent également prévoir des conditions particulières pour devenir dirigeant participation, âge, compétence...)
Les pouvoirs du président de SAS
Le président représente la société à l'égard des tiers.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Aucune disposition légale ne peut limiter l'objet social.
Dans les rapports entre associés, les pouvoirs du président peuvent néanmoins être limités par les statuts. Certaines opérations, par exemple, peuvent être subordonnées à la consultation ou à la l'autorisation d'un associé ou d'un groupe d'associés, suivant les dispositions statutaires.
Ces limitations ne peuvent être opposées aux tiers.
Le pouvoir des autres dirigeants est fixé librement par les statuts. Ils peuvent avoir ainsi le même pouvoir de représentation de la société au regard des tiers que le président, si les statuts le prévoient.
Le statut du dirigeant de SAS : la responsabilité
En matière de responsabilité civile, les dirigeants de la création de la SAS sont responsables des infractions aux dispositions légales et réglementaires, des violations des statuts et des fautes commises dans leur gestion.
Les sanctions pénales prévues pour les administrateurs de sociétés anonymes sont applicables aux dirigeants de SAS (concernant l'abus de biens sociaux, la distribution de dividendes fictifs, la présentation de comptes infidèles, l'abus de pouvoirs ou les infractions relatives à la constitution de la société).
En outre, on trouve également des infractions spécifiques, concernant le fait de ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts dans certaines situations (augmentation ou réduction de capital, fusion, scission, dissolution...) et de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre des actions aux négociations sur un marché réglementé.
Le statut du dirigeant de SAS : la cessation des fonctions
Les fonctions du dirigeant de SAS prennent fin :
par l'arrivée du terme,
par le décès,
par la transformation ou la dissolution de la société,
par l'interdiction ou l'incapacité de gérer.
Des clauses statutaires peuvent en outre prévoir que certains événements entraînent automatiquement la cessation des fonctions.
Par ailleurs, le dirigeant peut être révoqué. Les conditions de cette révocation relèvent des statuts, sachant que l'abus dans celle-ci peut être sanctionné par l'allocation de dommages et intérêts.
Il peut également démissionner à tout moment. Les statuts peuvent éventuellement prévoir que la démission est subordonnée à certaines conditions.
La rémunération et le régime social
Les statuts peuvent fixer librement les modalités de la rémunération (fixe, proportionnelle, mixte). Ils peuvent fixer le mode de calcul de celle-ci ou laisser à un organe de la société, à la collectivité des associés ou à un tiers le soin de déterminer son montant.
Le dirigeant de SAS est soumis au régime général de la sécurité sociale, contrairement au gérant de SARL qui est affilié au RSI.
Sa rémunération est grevée des mêmes charges sociales que les salariés, mis à part les cotisations chômage.
Contrairement à ce qui était prévu initialement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, les dividendes versés aux dirigeants majoritaires ne seront pas soumis à cotisations sociales, ce qui laisse une grande latitude en matière d'optimisation fiscale.
La rémunération versée est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Les dividendes sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement de 40%.
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