Qu'est-ce que le capital libéré ? Définition et formalités

Le capital social souscrit est la somme que les associés se sont engagés à apporter à la société. Le capital libéré, appelé aussi capital souscrit appelé, signifie que les associés ont effectivement versé cette somme sur le compte bancaire de la société. 

Les associés peuvent verser cette somme en plusieurs fois, on parle alors de libération partielle du capital. 

En SARL, les associés doivent libérer au moins 20 % du capital lors de la constitution de la société et ils disposent ensuite de 5 ans pour libérer le solde. 

En SAS, les actionnaires doivent libérer au moins 50 % du capital social lors de la constitution de la société.

Qu'appelle-t-on le capital libéré ?

Pour constituer une société, les associés doivent lui apporter des fonds, sous forme d’apports en numéraire (des liquidités) ou en nature (des biens). 

Ces fonds constituent ensuite son capital social et ouvrent droit à des titres financiers (appelés « parts sociales » en SARL et « actions » en SAS).

On parle de souscription au capital lorsque les associés s’engagent sur le montant de leurs apports, mentionnés dans les statuts de la société.

On parle de libération du capital social lorsque les associés apportent les fonds de manière effective auprès de la société ; concrètement lorsqu’ils transfèrent les fonds sur son compte bancaire.

Qu’est-ce que le capital souscrit appelé ?

Le capital libéré se dit aussi « capital souscrit appelé », puisque l’associé est appelé à verser la somme qu’il a souscrite au capital social de sa société.

Le capital peut être libéré partiellement

Les apports en nature sont évidemment entièrement libérés à la constitution de la société, mais les apports en numéraire (les liquidités) peuvent être libérés partiellement, c’est-à-dire que l’associé peut effectuer un premier versement à la constitution de la société et d’autres versements ultérieurement, à une date fixée dans les statuts.

La libération du capital social en SARL

Les associés doivent verser leur apport en numéraire à hauteur minimum de 20 % du capital souscrit lors de la constitution de la SARL ou de l’EURL.

Le solde est ensuite versé en une ou plusieurs fois à une date prévue dans les statuts ou à défaut, à une date fixée par le représentant légal. Toutefois, le délai pour libérer le capital ne peut pas excéder 5 années à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. 

De plus, le capital doit être entièrement libéré avant toute nouvelle souscription.

La libération du capital social en SAS

Les associés doivent libérer leur apport en numéraire à hauteur minimum de 50 % du capital souscrit lors de la constitution de la SAS ou d’une SASU. 

Le solde doit être versé en une ou plusieurs fois, à une date prévue dans les statuts ou à défaut, à une date fixée par le représentant légal.

Et le capital non libéré ?

Le capital non libéré est tout simplement la somme qui n’a pas encore été versée au capital social dans le cas d’une libération partielle. On parle également de capital souscrit non appelé.

Comment libérer le capital social ?

La souscription au capital social

Rappelons qu’une société acquiert la personnalité morale au moment de la signature des statuts constitutifs. 

C’est également à ce moment-là que les associés souscrivent au capital, c’est-à-dire s’engagent sur les montants qu’ils apportent.

Le capital souscrit doit être appelé

En parallèle à la signature des statuts, il convient de libérer le capital, entièrement ou partiellement, en déposant les fonds sur un compte bancaire dédié à votre société. 

Ce compte reste néanmoins bloqué jusqu’à ce que votre société soit immatriculée au greffe du tribunal de commerce et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

Elle obtient alors son Kbis, document officiel qui justifie son existence légale, à présenter à la banque pour débloquer le compte bancaire. Votre société peut alors utiliser les fonds qui ont été libérés, afin d’exploiter son activité.