Les entreprises peuvent inscrire à leur actif des véhicules qu’elles vont utiliser pour leur activité (véhicules utilitaires, véhicules utilisés par les salariés à des fins commerciales…). La fiscalité relative à ceux-ci obéit à des règles particulières, notamment en matière de déduction des amortissements et d’imposition des plus-values et il convient ainsi de bien connaître la réglementation fiscale applicable lorsque les véhicules d’entreprise sont vendus. Nous allons de ce fait aborder les conséquences de cette vente, concernant les plus-values imposables et la TVA.
Le régime des plus-values d'une vente de voiture d'entreprise
Les véhicules constituent des actifs immobilisés et ainsi, la cession de ceux-ci est un fait générateur de plus ou moins-values professionnelles.
On rappelle que les événements suivants peuvent générer une plus ou moins-value :
- les destructions ou mises hors service,
- les ventes et apports,
- les cessations d'activité,
- les cessions d'entreprise,
- les retraits dans le patrimoine privé.
Le montant de la plus-value imposable est égal à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable. La valeur nette comptable correspond à la valeur d’inscription d’un bien à l’actif, à laquelle on soustrait les amortissements comptabilisés. En cas de cession d'un véhicule automobile, dont l'amortissement est plafonné, la plus-value doit être calculée en prenant en compte non pas les amortissements réellement déduits, mais les amortissements linéaires qui auraient pu être pratiqués, en l'absence de toute limitation.
Exemple: un véhicule est acquis par une entreprise 50 000 euros. La base des amortissements déductibles est plafonnée à 18 300 euros. Ainsi, l’entreprise a pu déduire annuellement de son résultat fiscal 18 300/5 = 3660 euros. Après 3 ans le véhicule est cédé 30 000 euros. Le montant des amortissements que l’entreprise aurait pu déduire est de 50 000/5 x 3 = 30 000 euros. Le montant de la plus-value imposable est de 30 000 – (50 000 – 30 000 euros) = 10 000 euros.
Le prix de cession étant généralement plus faible que le prix d’acquisition, la plus-value est presque toujours à court terme (correspondant au montant des amortissements réinté
Dans les entreprises individuelles et les sociétés translucides, il existe des régimes d’exonération des plus-values professionnelles.
C’est ainsi le cas :
- De l’article 151 septies qui s’applique dans les entreprises réalisant un faible chiffre d’affaires (90 000 euros de recettes pour les activités de services et 250 000 euros pour les ventes),
- De l’article 238 quindecies concernant les cessions de faible montant (moins de 250 000 euros) d’entreprises ou de branches complètes d’activité,
- De l’article 151 septies A applicable lors du départ en retraite du dirigeant.
La TVA de la vente de voiture d'entreprise
On applique ici le régime des biens d’occasion.
Pour les assujettis, lorsque le véhicule n'a pas ouvert droit à une déduction de TVA, sa cession n'est pas soumise à la taxe.
C’est ainsi le cas si une entreprise vend l'un de ses véhicules de tourisme, la TVA ayant grevé l'acquisition de ce véhicule n'ayant pu être déduite à l'origine.
A contrario, la vente est soumise à TVA lorsque son acquisition a ouvert droit à déduction.
Les assujettis revendeurs (ceux qui achètent des véhicules en vue de les revendre comme les concessionnaires automobiles) peuvent être soumis à la TVA sur marge lorsqu’ils n’ont pu déduire la TVA facturée en amont. C’est ainsi le cas lorsque le véhicule a été acquis auprès d’un particulier ou d’une personne qui n’est pas autorisée à facturer de la TVA.
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