Il est possible de toucher des indemnités kilométriques dues à l'utilisation de votre vélo dans le cadre professionnel, tout comme pour un véhicule. Cependant, le barême utilisé est évidemment spécifique.
Qu’est-ce que le forfait mobilités durables ?
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a permis le déploiement de nombreux dispositifs notamment le forfait mobilités durables. Ce forfait un est dispositif facultatif pour l’employeur. Il permet la prise en charge totale ou partielle des frais de déplacement personnel de chaque employé entre son lieu de résidence et son lieu de travail si ce déplacement est réalisé par le moyen d’une solution de « mobilité douce ». Il s’agit donc des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle comme le vélo ou le covoiturage, aussi bien en tant que passager qu’en tant que conducteur.
Depuis son entrée en vigueur en mai 2020, le forfait mobilité durable remplace l’indemnité kilométrique vélo mis en place en 2016 et les indemnités forfaitaires de covoiturage.
Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables et quel en est son montant ?
Ce forfait concerne à la fois les salariés du privé mais aussi ceux du public. Les conditions d’applications et les montants du forfait mobilités durables varient en fonction du secteur privé au public. Ce forfait s’applique à l’ensemble des déplacements imposés à l’employé entre son lieu de résidence et son ou ses lieux de travail.
L’ensemble des personnes suivantes peuvent bénéficier de ce forfait qu’elles soient dans le privé ou dans le public :
Les salariés en CDI à temps plein ou partiel
Les salariés en CDD à temps plein ou partiel
Les salariés en contrat d’intérim
Les apprentis
Les alternants
Les stagiaires
Les agents contractuels
Cependant, ce forfait ne s’applique pas aux personnes :
Bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail
Profitant d’un véhicule de fonction
Disposant d’un transport collectif gratuit entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail
Bénéficiant des dispositions du décret n°83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale (ils peuvent utiliser les transports en commun en raison de l’importance de leur handicap)
Pour les salariés du privé :
Pour profiter de ce forfait, les salariés du privé doivent utiliser un des modes de transport de la liste suivante :
Le vélo personnel du salarié qu’il soit avec ou sans assistance électrique
Le scooter et la trottinette électrique en location
Le covoiturage soit en tant que conducteur soit en tant que passager
Les transports publics de personnes (différents de ceux concernés par la prise en charge obligatoire par l’employeur à hauteur de 50%)
Les services d’autopartage de véhicule à moteur faibles émissions (véhicules électriques, à hydrogène ou hybrides rechargeables)
Le forfait mobilités durables est facultatif et c’est donc l’employeur qui décide s’il met en place ce forfait et qu’elles en sont les conditions pour en profiter (utilisation minimum d’un moyen de transport par exemple).
Le montant du forfait mobilités durables est compris entre 0 et 500 euros par salarié et par an pour les salariés du privé. L’employeur décide librement le montant qu’il lui accorde. L’employeur peut décider d’accorder un montant supérieur à 500 euros mais il ne profitera pas d’exonération fiscale pour la partie du montant supérieur au plafond.
Attention pour bénéficier de ce forfait, chaque salarié du privé doit être en mesure de justifier son mode de transport. Soit le salarié dispositifs de justificatifs de paiement, soit d’une attestation sur l’honneur pour chaque année civile.
Pour les salariés du public
Pour les personnes travaillant dans le secteur public, seuls le covoiturage et le vélo personnel sont pris en charge dans ce forfait.
Attention : Pour bénéficier de ce forfait, les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière doivent pouvoir justifier d’au moins 100 jours d’utilisation du vélo ou du covoiturage par an pour un salarié à temps plein. L’allocation du montant est soumise à un contrôle.
Le montant du forfait mobilités durables dans la fonction publique est limité à 200 euros par agent et par an.
Qui finance le forfait mobilités durables ?
Le montant du forfait mobilités durables est entièrement à la charge de l’employeur.
En tant que salarié, comment puis-je bénéficier du forfait mobilités durables ?
Le salarié doit demander à sa direction ou à son employeur de mettre en place ce forfait. Cependant, l’employeur peut se garder le droit de refuser cette demande.
Attention : ce forfait n’est pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre. En tant que salarié, il faut vérifier si le dispositif sera toujours en place, et si ce n’est pas le cas, il faudra renouveler sa demande.
En tant que salarié à temps partiel, quelles sont les conditions pour profiter de ce forfait mobilités durables ?
Comme mentionné plus haut, les salariés à temps partiel sont inclus dans ce dispositif.
Le montant alloué à ce forfait pour le salarié à temps partiel dispose de deux calculs différents :
Si le salarié travaille au moins la moitié de la durée légale hebdomadaire du travail : ce dernier profite de ce forfait dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet
Si le salarié travaille moins de la moitié de la durée légale hebdomadaire du travail : il bénéficie d’un montant calculé en fonction du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.
Encore une fois la règle est différente dans le public. Le nombre minimal de jours et le montant du forfait dépendent de la durée de travail de l’agent.
Comment est versé ce forfait mobilités durables ?
Là encore, il existe une différence entre les salariés du privé et du public.
Pour les salariés du privé, l'employeur peut verser le montant du forfait mobilités durables de deux façons différentes :
Sous la forme d'un titre-mobilité : il s'agit d'un titre de paiement. Le salarié bénéficie d'un montant qu'il peut utiliser pour couvrir directement ses frais de mobilité.
Soit le montant est versément sur le bulletin de paie de l'employé
Pour les agents publics, le montant du forfait est versé l'année qui suit le dépôt des justificatifs.
Peut-on cumuler ce forfait avec d'autres aides pour le déplacement ?
Pour le secteur privé, le forfait mobilités durables peut être compatible avec la participation obligatoire d'au moins l'employeur aux abonnements de transports en commun ou de vélos partagés. Pour le secteur public, le forfait mobilités durables n'est pas cumulable avec la prise en charge à 50% des abonnements de transports en commun.
Le forfait est aussi cumulable avec les frais de carburant.
Cependant, l'avantage fiscal n'est applicable que pour les 500 euros cumulés de tous les dispositifs pour les frais de transport. Par exemple, si le remboursement de l'abonnement transport en commun est de 280 euros par an, l'employeur s'il veut bénéficier de l'exonération fiscale pour l'ensemble du montant versé, devra verser 220 euros de forfait mobilités durables.
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