Les règles spécifiques de la fiscalité des PME

Du fait de leur définition très large, l’immense majorité des entreprises établies en France sont des PME ; les grandes entreprises, si leur part dans l’économie est importante, étant peu nombreuses (quelques centaines d’entreprises sur des centaines de milliers).

La fiscalité des PME obéit à des règles spécifiques, le législateur voulant favoriser ces entreprises qui ne peuvent généralement pas pratiquer l’évasion fiscale et qui constituent le cœur du tissu économique du pays. Nous verrons quelles sont ces spécificités.

La définition d'une PME

D’un point de vue communautaire, la PME est une entreprise qui remplit les conditions suivantes :

• Elle emploie moins de 250 personnes,
• Elle a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total au bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

À côté, on trouve les TPE dont le nombre de salariés est inférieur à 11 et dont le chiffre d’affaires ou le total au bilan est inférieur à 2 millions d’euros. Ces seuils sont souvent utilisés en matière d’avantages sociaux.

D’autres seuils peuvent être utilisés pour certains avantages fiscaux. Ainsi, le taux réduit de l’IS ne bénéficie qu’aux sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7630 000 euros. 

La fiscalité : Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS)

Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) (15%) s’applique sur les 38 120 premiers euros de bénéfice pour les sociétés respectant les conditions suivantes :

• Elles réalisent moins de 7630 000 euros de chiffre d’affaires,
• Leur capital est entièrement libéré et est détenu de manière continue, pour 75% au moins, par des personnes physiques ou par des sociétés répondant aux mêmes critères.

Exemple :

Une PME dont le chiffre d’affaires est de 5000 000 euros réalise un bénéfice de 100 000 euros. Le montant de l’impôt à payer sera de 38120 x 15% + (100 000 – 38 120) x 33,33%= 5718 + 20 624 = 26 342 euros. 

En outre, la loi de finances pour 2017 a considérablement modifié le régime applicable en matière de taux de l’IS.

Voici le calendrier de la réforme :

Les abattements pour durée de détention renforcés en matière de plus-values sur valeur mobilière

Les particuliers cédant des parts de sociétés sont soumis au régime des plus-values sur valeurs mobilières des particuliers (toutefois, on applique le régime des plus-values professionnelles en cas de cession de parts d’une société de personnes dans laquelle le contribuable exerce son activité professionnelle). 

La plus-value constatée est diminuée d’un abattement de :

• 50% lorsque les titres sont détenus de 2 à 8 ans, 
• 65% s’ils sont détenus plus de 8 ans. 

Toutefois, un abattement renforcé s’applique pour les parts  PME. Ainsi, le montant de l’abattement est de :

• 50% si les parts sont détenues de 1 à 4 ans,
• 65% si elles sont détenues de 4 à 8 ans, 
• 85% si la durée de détention excède 8 ans. 

Pour cela, la société dont les titres sont cédés doit respecter les conditions suivantes :

• Elle est créée depuis moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres,
• Elles n’est pas issue d’une restructuration, d’une concentration ou d’une extension d’activités préexistantes ,
• Elle répond à la définition communautaire des PME (moins de 250 salariés, moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions d’euros de total au bilan),
• Elle est passible de l’impôt sur les sociétés,
• Elle est située en Europe,
• Elle n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires,
• Elle exerce une activité commerciale, artisanale, libérale, agricole ou industrielle.

Ces abattements ne concernent que l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux (soit 15,5%) restent dus sur l’ensemble de la plus-value. 

La réduction d’impôt sur le revenu ou d’ISF en cas d’investissement dans une PME

Les contribuables qui souscrivent au capital initial ou aux augmentations de capital d’une PME peuvent bénéficier d’une réduction d’ISF ou d’impôt sur le revenu. Le législateur entend ainsi favoriser le financement de ces entités.

Pour cela, la société dans laquelle l’investissement est réalisé doit :

• Être soumise à l’impôt sur les sociétés,
• Employer moins de 50 salariés et avoir un chiffre d’affaires ou un total au bilan inférieur à 10 millions d’euros,
• Exercer son activité sur un marché depuis moins de 7 ans,
• Employer au moins un (si elle est inscrite au répertoire des métiers) ou deux (si elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés) salariés à la clôture du premier exercice suivant celui de la souscription,
• Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l’exception des activités financières ou immobilières,
• Ne pas être en difficulté,
• Ne pas avoir procédé à des remboursements d’apports antérieurs dans les 12 mois précédents la souscription, 
• Ne pas offrir à ses associés ou actionnaires des garanties en capital

En cas d’augmentation de capital, le souscripteur ne doit pas être actionnaire ou associé de la société bénéficiaire, sauf en cas d’investissement de suivi.

L’avantage fiscal est accordé en cas d’investissement par le biais d’un holding, à proportion des sommes investies par celui-ci dans des sociétés éligibles.

Exemple : un contribuable investit 30 000 euros au capital initial d’un holding qui s’élève à 300 000 euros.  A l’aide des capitaux reçus, la société souscrit pour 200 000 euros dans des PME opérationnelles. 

Le montant des souscriptions éligibles sera de 30 000 x 200 000/300 000 soit 20 000 euros. 

En matière d’impôt sur le revenu, les versements éligibles sont plafonnés à :

• 50 000 euros pour une personne seule,
• 100 000 euros pour un couple. 

Le taux de la réduction d’impôt est de 18%, soit un avantage fiscal maximum de 9000 euros pour une personne seule et 18 000 euros pour un couple. 

Le taux de la réduction d’ISF est de 50%. Celle-ci est plafonnée à 45 000 euros. 

Les titres reçus en contrepartie des souscriptions doivent être conservés durant 5 ans. Toutefois, aucune remise en cause n’est exigée en cas de décès, d’invalidité ou de licenciement.

Il existe également une réduction d’ISF et d’IR en cas d’investissement dans un fonds d’investissement de proximité (FIP) ou dans un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI). Les premiers détiennent des parts dans des PME régionales et les seconds, dans des jeunes entreprises innovantes. 

L’exonération d’ISF en cas d’investissement dans des PME

Les parts reçues en contrepartie d’une souscription au capital d’une PME sont totalement exonérées d’ISF et ne rentrent pas dans l’actif taxable. 

La société dans laquelle le contribuable investit doit répondre à la définition communautaire des PME, exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, être située en Europe. 

L’exonération concerne les entreprises opérationnelles et les holdings investissant dans des sociétés éligibles. 

Les crédits d’impôt dont bénéficient les PME

Il existe de très nombreux crédits d’impôt. Certains bénéficient exclusivement aux PME. Celles-ci bénéficient en outre de règles particulières en matière de restitution.

Les crédits d’impôt bénéficiant aux seules PME

Le crédit d'impôt intéressement concernent entreprises de moins de 50 salariés soumises à un régime réel d'imposition.

Il vise les accords d'intéressement ou les avenants conclus à compter du 4 décembre 2008 jusqu’au 31 décembre 2014. 

Le montant du crédit d’impôt est égal à 30% :

• De la différence entre les primes d'intéressement de l'accord applicable et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent,
• Des primes d'intéressement en cas de premier accord.

Le crédit d’impôt pour la prospection commerciale vise les PME imposées selon un régime réel d’imposition et recrutant au moins une personne affectée au développement des exportations de l'entreprise.

Il est égal à 50% de certaines sommes engagées afin de développer les exportations : les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients, les dépenses pesant sur un cabinet d'avocat, pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France, les frais liés aux activités de Conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international, les frais de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale, les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions hors de France, les dépenses de publicité liées à l'exportation, les indemnités mensuelles et les prestations afférentes aux VIE.

Les règles spécifiques concernant les restitutions

Les PME peuvent obtenir un remboursement immédiat de leur crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et de leur crédit d’impôt recherche (CIR) lorsque le montant de l’avantage fiscal excède le montant de l’impôt du.

Les autres sociétés doivent attendre 3 ans avant d’obtenir ce remboursement. 

Le PEA PME

Les produits d’un PEA (plus-values et dividendes) sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux) lorsqu’aucun retrait n’est effectué durant 5 ans. 

Les versements sur un PEA sont plafonnés à 150 000 euros. 

À côté du PEA classique, le législateur a créé un PEA PME, cumulable avec celui-ci et dont les versements sont plafonnés à 75 000 euros.
Les titres des sociétés suivantes sont éligibles au PEA-PME :

• Elles ont une capitalisation boursière inférieure à 1 milliard d’euros,
• Elles emploient moins de 5000 salariés,
• Elles ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards d’euros ou un total au bilan inférieur à 2 milliards d’euros,
• Elles n’ont aucun actionnaire ou associé personne morale détenant plus de 25% du capital.