La liasse fiscale permet de calculer l'impôt à payer en appliquant le taux d'imposition au résultat fiscal (différent du résultat comptable) après réintégration et déduction fiscales. La liasse fiscale reprend les informations comptables et complète le bilan et le compte de résultat. Elle se compose de la déclaration de résultat de l’entreprise et des tableaux annexes que les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale en vertu du Code Général des Impôts et du Code de commerce (sauf les auto-entrepreneurs), sous peine de pénalité.
Qu'est-ce que la liasse fiscale ?
La liasse fiscale se compose de la déclaration de résultat de l’entreprise et de tableaux annexes obligatoires, en vertu duCode Général des Impôts et du Code de Commerce. La liasse fiscale est transmise à l’administration pour déterminer le résultat fiscal et le montant de l’impôt à payer, c’est pourquoi elle doit contenir un certain nombre de documents et respecter un formalisme strict.
La liasse fiscale peut aussi servir de tableau d’analyse de la santé financière de l’entreprise pour ses partenaires (banques, investisseurs...).
Composition de la liasse fiscale
De manière générale, la liasse fiscale se compose :
- de la déclaration de résultat de l’entreprise (formulaire de l’administration fiscale)
- des tableaux annexes qui reprennent les éléments reportés sur la déclaration de résultat : compte de résultat, bilan, éléments hors bilan...
Les tableaux annexes à fournir dans la liasse fiscale sont :
- le bilan
- le compte de résultat
- la liste des immobilisations et écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables
- les tableaux des amortissements
- le détail des provisions inscrites au bilan
- l’état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice
- la détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable
- les déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles
- le tableau d’affectation du résultat et renseignement divers
- la détermination, les suivis et l’affectation des plus et moins-values
- la valeur ajoutée produite pendant l’exercice
- la composition du capital social
- le détail des filiales et participations
Il existe néanmoins une déclaration simplifiée avec un nombre plus réduit d’annexes.
Comment remplir une liasse fiscale
Le professionnel doit reporter sur sa déclaration de résultat et annexes les éléments chiffrés de l’entreprise issus de ses comptes annuels. Les différents formulaires à remplir qui composent la liasse fiscale de l’entreprise dépendent de son activité et de son régime fiscal.
La liasse fiscale 2035
Les professions libérales qui relèvent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) doivent remplir la liasse fiscale 2035 et ses annexes.
La liasse fiscale 2031
Les EURL et entreprises individuelles qui relèvent des Bénéfices Industriels et Commerciaux à l’impôt sur le revenu doivent remplir la liasse fiscale 2031 et les annexes 2033 A,B,C,D,E,F,G ou les annexes 2050 à 2057 si elles relèvent du régime réel normal d’imposition.
La liasse fiscale 2065
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés doivent remplir la liasse fiscale 2065 et les annexes 2033 A, B, C, D, E,F,G ou les annexes 2050 à 2057 et 2058 A,B,C,D,E,F,G si elles relèvent du régime réel normal d’imposition.
La liasse fiscale pour l’auto-entrepreneur ?
Les auto-entrepreneurs sont exemptés de liasse fiscale, car ils bénéficient d’une comptabilité simplifiée.
Ils doivent simplement mentionner le montant de leur chiffre d’affaires sur une déclaration mensuelle ou trimestrielle et sur leur déclaration de revenus. Ils ne peuvent déduire les charges réellement supportées.
Où trouver une liasse fiscale vierge ?
Vous pouvez vous procurer les formulaires qui composent la liasse fiscale auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont relève votre activité ou en vous rendant sur le site impot.gouv.fr.
Notez que l’une des missions de l’expert-comptable consiste à compléter la liasse fiscale et à la transmettre à l’administration dans les délais impartis, ce qui évite au dirigeant de l’entreprise de réaliser lui-même cette tâche relativement complexe.
L’obligation de dépôt de la liasse fiscale
Toutes les entreprises sont tenues de déposer leur liasse fiscale auprès du SIE dont elles relèvent (sauf les auto-entrepreneurs). En cas de non-dépôt dans les délais, l’entreprise se verra appliquer une pénalité forfaitaire sur son retard.
En 2018, les déclarations 2031 et 2035 doivent être déposées au plus tard le 3 mai. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux utilisateurs de téléprocédure.
Pour la déclaration 2065, la date de dépôt dépend de la date de clôture de la société.
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