La liasse fiscale (appelée aussi déclaration fiscale des entreprises) correspond à la déclaration de résultat que l’entreprise doit produire et transmettre à son service des impôts. Elle comporte une série de déclarations et de documents annexes pour permettre à l’administration de déterminer le résultat imposable de l'entreprise et le montant de son impôt à payer (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). La liasse fiscale est obligatoire pour toutes les entreprises (sauf les auto-entrepreneurs) et doit obligatoirement parvenir par une voie dématérialisée en 2017.
Liasse fiscale : définition
La liasse fiscale correspond à la déclaration de résultat que l’entreprise produit et transmet chaque année à l’administration pour calculer le montant de son impôt. La liasse fiscale se compose de plusieurs déclarations :
la déclaration de résultat, l’affectation du résultat et la mention du déficit le cas échéant;
le bilan et le compte de résultat;
le tableau des immobilisations et le tableau des amortissements;
le tableau des provisions, des créances et des dettes;
les plus ou moins-values réalisées;
la valeur ajoutée produite;
la composition du capital social et le détail des éventuelles participations dans des filiales de l’entreprise (pour une société).
La liasse fiscale est également appelée « déclaration fiscale des entreprises ».
La liasse fiscale est-elle obligatoire ?
La liasse fiscale est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à un régime du réel (simplifié ou normal) :
quel que soit leur statut juridique : entreprise individuelle ou société;
quel que soit leur régime d’imposition : réel à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés;
quelle que soit leur catégorie d’imposition : Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs n’évoluent pas sous un régime du réel d’imposition. Dans ce contexte, ils ne sont pas concernés par l’obligation de remplir une liasse fiscale.
Remplir sa déclaration fiscale
La liasse fiscale est composée de déclarations qu’il s’agit de remplir à partir des données mentionnées dans les comptes annuels produits à la clôture de l’exercice de l’entreprise (bilan, compte de résultat, annexe légale). Effectivement, cette déclaration fiscale des entreprises se base sur les résultats de son dernier exercice clos.
Le rôle de l’expert-comptable
Il est recommandé de déléguer cette tâche à votre expert-comptable, habitué des chiffres, du vocabulaire fiscal et de gestion. En cas d’erreur commise par l’entreprise en remplissant sa liasse fiscale, le service des impôts pourrait mal évaluer son résultat imposable et son impôt à payer, entraînant amendes et pénalités.
Les démarches et formalités relatives à la liasse fiscale font généralement partie des tâches proposées par l’expert-comptable dans sa lettre de mission. Elles font suite à la clôture de l’exercice et à la réalisation des comptes annuels dont il assure également la gestion.
Comment transmettre la liasse fiscale aux impôts?
En 2024, toutes les entreprises concernées par cette formalité sont obligées de télétransmettre leur liasse fiscale au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elles relèvent. Cette télétransmission obligatoire consiste à utiliser impérativement une voie dématérialisée pour faire parvenir la déclaration fiscale à l’administration.
La télédéclaration de la liasse fiscale : mode EFI, EDI ou EDI TDFC
3 modes de télétransmission sont proposés par le service des impôts et l’entreprise devra choisir l’un d’entre eux :
- le mode EFI « Échange de Formulaires Informatisé »
- le mode EDI « Échange de Données Informatisé »
- le mode EDI TDFC « Échange de Données Informatisé par Télétransmission des Données Fiscales et Sociales »
Télédéclarer la liasse fiscale en mode EFI
Le mode EFI consiste à utiliser son espace personnel sur le site des impôts www.impots.gouv.fr pour transférer sa liasse fiscale par voie dématérialisée.
Télédéclarer la liasse fiscale en mode EDI
Le mode EDI consiste à produire et télétransmettre sa déclaration fiscale des entreprises via un logiciel de comptabilité interne agréé (capable de produire la liasse fiscale et de communiquer avec les serveurs de l’administration).
Télédéclarer la liasse fiscale en mode EDI TDFC
Le mode EDI TDFC consiste à déléguer la production et la télétransmission de sa liasse fiscale à un expert-comptable. Celui-ci doit être mandaté par la Direction Générale des Finances Publiques et disposer d’un logiciel agréé capable de communiquer avec les serveurs de l’administration.
La télédéclaration de la liasse fiscale et le rôle de l’expert-comptable
Remplir et transmettre la liasse fiscale dans les délais impartis fait partie intégrante de la lettre de mission de l’expert-comptable. Dans ces conditions, si vous sous-traitez d’ores et déjà la production de votre déclaration fiscale des entreprises à votre expert-comptable, n’hésitez pas à lui confier la mission de télétransmission (mode EDI TDFC)... Pour une prestation complète, sans erreur et sans retard.
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