Les assemblées générales de société : dates limites, délais et modalités de convocation

L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) pour une SARL/SAS

L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) réunit les associés/actionnaires d’une société, SARL ou SAS, pour approuver ses comptes annuels, le mode de gestion et la stratégie qui ont été adoptés par le représentant légal au cours de l’exercice antérieur, ou encore pour décider de l’affectation du dernier bénéfice réalisé.

Date limite pour tenir une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en SARL

L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a lieu obligatoirement une fois par an dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice (soit avant le 30 juin de l’exercice N+1 si la société clôture ses comptes au 31 décembre de l’année N).

Si l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle n’a pas eu lieu dans ce délai, le commissaire aux comptes ou le mandataire pourront convoquer les associés pour la tenue de l’assemblée générale.

Attention au délai de convocation de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en SARL

C’est au dirigeant de convoquer les associés de la SARL pour tenir l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception assortie de tous les documents relatifs à l’analyse des comptes, dans un délai maximum de 15 jours avant la date de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. Notez que les statuts peuvent prévoir un délai plus long.

Date limite pour tenir une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en SAS

La SAS doit organiser une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice (comme en SARL), mais les modalités et dates limites concernant la convocation des actionnaires à l’assemblée générale sont librement fixés par les statuts (lettre recommandée, courrier simple, mail, annonce légale dans un journal d’annonces légales...). Il est tout de même recommandé de prévoir un mode de convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’Assemblée Générale Extraordinaire Annuelle (AGE) pour une SARL/SAS

L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) réunit les associés / actionnaires d’une SARL ou d’une SAS en vue de modifier les statuts (transfert de siège social, entrée ou sortie d’un associé/actionnaire, cession de titres...). Elle peut être sur demande du représentant légal ou des associés/actionnaires. L’organisation d’une Assemblée Générale Extraordinaire est donc ponctuelle et provoquée uniquement en cas de volonté de modifier les statuts.

Dates limites pour tenir une Assemblée Générale Extraordinaire en SARL

Les associés de la SARL doivent être convoqués au moins 15 jours avant la date prévue de l’Assemblée Générale Extraordinaire par lettre recommandée avec accusé de réception (le délai peut être plus court pour une assemblée réunie dans l’urgence). La convocation doit être assortie de l’ordre du jour et des textes de résolutions concernés. Notez que les statuts peuvent prévoir un délai plus long.

En cas de non-respect des modalités et du délai, les associés pourront demander la nullité des décisions prises lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Dates limites pour tenir une Assemblée Générale Extraordinaire en SAS

L’organisation pour la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire de SAS dépend de ses modalités statutaires (librement fixées). Il est tout de même recommandé de prévoir un mode de convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu’un délai raisonnable.

Distinction entre Assemblée Générale Ordinaire (AGO) et Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA)

Ne confondez pas AGO et AGOA :

- l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA), nous vous le disions, sert à approuver les comptes annuels de la société,

- l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) réunit les associés/actionnaires d’une société, SARL ou SAS, pour résoudre les problématiques qui sortent du cadre de l’AGOA et de l’AGE (montant de la rémunération du représentant légal, nomination d’un commissaire aux comptes...).

L’AGO peut avoir lieu à tout moment et être provoquée par un ou plusieurs associés, selon les délais et modalités de convocation mentionnés dans les statuts de la société.

Notez que dans tous les cas, SARL ou SAS, le commissaire aux comptes doit être convoqué dans les mêmes délais que les associés/actionnaire, et ce quel que soit la nature de l’assemblée générale.