Le pacte d’associés est un contrat conclu entre au moins deux associés d’une société et qui vient compléter les statuts initialement rédigés. Son objectif est d’éviter les conflits d’associés. Pour cela les associés déterminent des règles de travail : modes de décisions, conditions d’entrée et de sortie des associés, droit de véto… Ce document est confidentiel et ne doit pas être dévoilé aux autres associés non signataires. Ce contrat peut être modifié par un avenant signé par tous les associés concernés par le pacte. Si un associé ne respecte pas le contrat, il risque de verser des dommages et intérêts. Le pacte d’associés est valide uniquement s’il ne heurte pas l’ordre public, qu’il ne porte pas atteinte aux droits des associés (priver de droit de vote) et s’il ne modifie pas l’organisation légale injonctive de la société.
Intérêt, rédaction et modification
L'intérêt du pacte d'associés
Lorsque plusieurs personnes s’associent dans une SARL (Société à Responsabilité Limitée), il arrive qu’elles soient en désaccord sur le fonctionnement de l’entreprise. Un pacte entre associés peut prévenir les conflits. Ce contrat conclu entre au moins deux associés d’une même société détermine les relations entre associés, les conditions de mouvements de titres et le fonctionnement de l’entreprise en complément des statuts préalablement établis. Ce document est confidentiel et ne doit pas être connu des autres associés non signataires et peut être conclu à tout moment entre une partie ou l’ensemble des associés.
La rédaction du pacte d’associés
Le pacte d’associés étant une convention, il doit respecter les règles définies par le Code Civil portant sur les contrats et obligations conventionnelles mais aussi celles émanant du Code de Commerce. De ce fait, il n’engage que les personnes signataires et ne peut pas être imposé à des tiers.
Il est préférable de se faire accompagner par des personnes compétentes et neutres dans la rédaction de ce contrat, un expert-comptable ou un avocat en droit des affaires.
La modification du pacte d’associés
Comme n’importe quel contrat, un avenant suffit pour modifier le premier accord.
Cet avenant doit cependant être signé, sans exception, par tous les associés concernés.
La valeur juridique d’un tel pacte
Le pacte d’associés détermine de manière officielle les règles de fonctionnement entre les associés. Le but étant d’éviter les conflits entre associés.
Le contenu du pacte
Le pacte d’associés est composé de clauses précises réparties dans trois catégories :
Les clauses relatives à l’exercice du droit de vote : possibilité de droit de véto, renonciation d’un associé à son droit de vote pour une durée déterminé, la concertation des associés pour définir une stratégie de vote lors d’une assemblée générale, ...
Les clauses relatives à la gestion de la société : la clause de nomination d’un dirigeant, la répartition du résultat, la conclusion d’une clause de non-concurrence, la procédure à suivre en cas de litige, …
Les clauses relatives au mouvement des titres : la clause de préemption, le droit de suite ou encore la clause d’inaliénabilité.
Cette liste non exhaustive regroupe les clauses les plus courantes dans un pacte d’associés.
Les clauses insérées ne peuvent pas aller à l’encontre des statuts ou du droit des sociétés et donc en cas d’incohérence ce seront les dispositions prévues dans les statuts qui seront valables.
Pour rappel, les associés déterminent eux-mêmes la durée du pacte :
Le pacte peut être à durée déterminée : il expirera donc à une date déterminée par les associés concernés.
Ou à durée indéterminée : ce qui octroie le droit à un associé de résilier le pacte unilatéralement.
Les conditions pour rompre le pacte
Cela doit être prévu dans le pacte par des clauses précises :
La sortie conjointe : un associé cède ses droits à la sortie d’un autre associé,
La sortie forcée : rachat des parts d’associés minoritaires,
L’exclusion d’un associé : à la majorité des associés.
Pour quitter un pacte d’associés il faut donc l’accord de tous les signataires.
Les sanctions en cas de violation des clauses du pacte
Si un associé décide de ne pas respecter les clauses du pacte il risque de verser des dommages et intérêts aux associés concernés par le préjudice.
Pour sécuriser le pacte en cas de violation, les associés peuvent insérer d’autres clauses plus dissuasives comme par exemple la clause pénale qui fixe le montant des indemnités à verser aux autres associés en cas de faute intentionnelle. De plus le montant fixé est proportionnel aux conséquences de l’inexécution du pacte, à condition que le juge ne le réévalue pas à la baisse.
Il est également possible de prévoir d’autres sanctions dans le pacte, elles seront donc d’ordre conventionnelle et non d’origine légale, elles doivent néanmoins respecter la législation en vigueur.
A noter que l’acte réalisé par un associé qui ne respecte pas les clauses du pacte d’associés, mais qui respecte tout de même les statuts, ne peut être annulé. De manière plus précise, la violation d’un pacte d’associés entraîne uniquement une sanction pécuniaire si le préjudice est prouvé alors que l’acte ayant entraîné une violation statutaire sera frappé de nullité si il vient uniquement en infraction à une disposition impérative de Livre II du Code du Commerce (violation des règles relatives à la durée des fonctions et à la limite d’âge des administrateurs, du cumul du mandat social et d’un contrat de travail ou encore des règles concernant la convocation des assemblées et leurs modalités de délibération) ou des lois qui régissent les contrat. La sanction n’est donc pas la même.
Pour exemple, la violation d’une clause de préemption (octroie à un associé du pacte le droit d’acheter en priorité les parts sociales dont la cession est envisagée) restera valable (ne donnera droit qu’à des dommages et intérêts) si elle n’est prévue que dans le pacte d’associé. La justification se trouve dans les fondements juridiques de cette sanction : pour le pacte d’associés il s’agira de se baser uniquement sur la responsabilité délictuelle et contractuelle du Code Civil.
Les différences avec le pacte en SAS (société par actions simplifiée)
Contrairement à la SARL, la SAS dispose d’une grande liberté statutaire. En effet, l’organisation de cette société ne sera pas régie par la loi mais par les statuts et de ce fait par la volonté des associés. La SAS permet d’intégrer dans les statuts des clauses relevant normalement d’un pacte d’actionnaires, ce qui entraîne donc la nullité des actes effectués en violation des statuts sous couvert que cela ne respecte pas une disposition impérative du Code du Commerce ou des lois qui régissent les contrats. La sanction est alors plus forte que dans un simple pacte d’associés d’une SARL. La pratique veut que lorsque l’on se trouve en présence d’une SAS on ne procède plus à la création d’un pacte d’actionnaires mais que l’on intègre directement des clauses spéciales dans les statuts de la société. L’insertion de telles clauses dans les statuts va cependant concerner l’ensemble des associés, ce qui peut amener des désaccords car tous les associés d’une SAS auront leur mot à dire en votant lors des assemblées générales.
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