L’Avis à Tiers Détenteur (ATD) est une procédure qui permet aux impôts, à récupérer une créance (un impôt ou une taxe) en sollicitant une autre personne que le débiteur, elle-même détentrice de la somme due (généralement la banque). L’avis à tiers détenteur peut être actionné en cas de non-paiement de l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière... L’ATD est toujours notifié aux deux personnes : le débiteur et le tiers détenteur de la somme. Il est possible de contester un avis à tiers détenteur avec une lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Trésor public dans les deux mois qui suivent.
Définition
L’Avis à Tiers Détenteur (ATD) est une procédure qui permet à l’administration de récupérer une créance fiscale en sollicitant une autre personne que le débiteur, elle-même détentrice de la somme due (généralement la banque du contribuable débiteur).
L’Avis à Tiers détenteur est une procédure :
qui concerne uniquement les services des impôts
qui intervient uniquement en cas de non-paiement dans les délais d’un impôt ou d’une taxe, d’une pénalité ou de frais accessoires fiscaux.
L’ATD dans les faits : les cas d’application
L’Avis à Tiers Détenteur concerne par exemple le non-paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, de la taxe foncière... L’ATD ne peut pas être notifié pour le recouvrement d’une amende pénale.
La procédure
Lorsque le service des impôts actionne cette procédure de recouvrement, une notification d’ATD est envoyée au contribuable débiteur ainsi qu’au tiers détenteur du montant qui sera saisi.
Les sommes recouvrées par voie d’ATD doivent être des sommes existantes et saisissables : revenus professionnels, salaires, sommes disponibles sur un compte courant, sur une épargne rachetable ou non bloquée... Si un chèque a été encaissé avant la date de l’envoi de l’avis à tiers détenteur, mais qu’il n’apparaît pas encore sur le compte, la somme qu’il comporte peut tout de même faire l’objet du recouvrement fiscal.
Attention au blocage du compte bancaire avec un ATD
En cas d’ATD adressé à la banque, le compte bancaire du contribuable débiteur peut faire l’objet d’un blocage pendant 15 jours. La somme est alors recouvrée dans la limite du solde du ou des comptes saisis, mais aussi dans la limite du solde bancaire insaisissable. Lorsque le compte bancaire est débiteur, la somme ne peut pas être recouvrée.
Comment faire une contestation d’un avis à tiers détenteur ?
Le débiteur peut évidemment contester sa dette, mais le tiers détenteur peut aussi contester l’avis de poursuite qui lui est notifié, dans les mêmes conditions que le redevable. Les parties contestataires ont deux mois pour faire opposition à compter de la date de notification de l’avis à tiers détenteur.
La contestation peut porter sur l’existence même de la dette, sur son montant ou sur le formalisme de l’acte.
Pour contester un ATD, le contribuable doit envoyer un courrier au Trésor public par lettre recommandée avec accusé de réception. Un recours préalable à la contestation a alors lieu auprès du juge judiciaire et sur présentation des éléments suivants :
nom du comptable du fisc chargé d’effectuer la saisie de la dette fiscale
nom du redevable et du tiers détenteur
nature de la créance concernée et montant saisi
date de notification de l’ATD
Le juge dispose de deux mois à compter de la date de notification de la contestation pour accepter ou réfuter l’ATD.
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