Contrôle fiscal d'entreprise

Le déroulement du contrôle fiscal des entreprises

L’administration doit tout d’abord envoyer un avis de vérification à l’entreprise, envoyé généralement par lettre recommandée avec accusé de réception. Certaines mentions obligatoires doivent figurer sur cet avis, comme la date de la première intervention, les années vérifiées ou la faculté d’être assisté d’un conseil.

Après, l’administration va organiser les différentes opérations de contrôle, permettant de vérifier la vérifier la véracité des comptes produits : visites du contrôleur, transmission des documents comptables, contrôles matériels (inventaire des stocks ou des valeurs en caisse…).

Enfin, le service des impôts va envoyer une proposition de rectification, dans laquelle il va notifier les redressements envisagés. Ceux-ci doivent être motivés en droit et en fait.

Recours après un contrôle fiscal

L’entreprise peut accepter le redressement envisagé ou le contester en transmettant à l’administration une réponse motivée (observations du contribuable) dans laquelle elle explique les raisons de son désaccord. Cette réponse doit être envoyée dans un délai de 30 jours, pouvant être prorogé. L’administration doit alors lui répondre et lui signaler si ses arguments sont recevables ou non.

Si la réponse de l’administration ne lui convient pas, elle dispose de différents recours, auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur ou de la commission départementale. Si le contribuable n’est toujours pas satisfait, une procédure débute avec une réclamation contentieuse auprès de l’administration qui peut se poursuivre devant les tribunaux (première instance, appel et cassation). Durant la procédure contentieuse, l’entreprise peut demander le sursis de paiement des droits. Un recours gracieux est également possible, afin d’obtenir la bienveillance du service.

Pénalités

Le contribuable est susceptible de supporter un certain nombre de pénalités, dont l’importance varie en fonction de la gravité reprochés :

• 40% de l’imposition supplémentaire en cas de manquement délibéré,
• 80% en cas d’abus de droit et de manœuvres frauduleuses,

En outre, les intérêts de retard sont également dus.

Garanties du contribuable

Les garanties dont bénéficie le contribuable lors d’un contrôle fiscal sont consignées dans la charte du contribuable.