L'exigibilité de la TVA
L'exigibilité est définie comme "le droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté"(article 62 de la directive européenne 2006/112/CE).
Elle détermine ainsi la période (mois, trimestre) au titre de laquelle la TVA doit faire l'objet d'une déclaration et d'un paiement. Ainsi, une déclaration mensuelle doit mentionner l'ensemble des opérations dont le fait générateur est intervenu le mois précédent.
Elle se distingue :
du paiement, qui intervient en même temps que la déclaration
du fait générateur, soit le "fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe". Parfois, l'exigibilité et le fait générateur peuvent se produire au même moment (livraisons de biens notamment).
La taxe est déductible chez le client quand elle est exigible chez le vendeur/prestataire.
Différence entre TVA sur les débits et TVA sur les encaissements
Dans le cadre de la TVA sur les débits, la TVA devient exigible lors de l'émission de la facture. L'entreprise peut supporter un décalage de Trésorerie lorsque la facture n'est pas immédiatement payée. Au contraire, le client peut déduire de la TVA alors même qu'il n'a pas nécessairement payé.
Ces règles concernent principalement les livraisons de biens.
Exemple : un bien est livré le 23 janvier (date de la facture). Le paiement intervient le 10 février. L'exigibilité intervient en janvier et l'opération doit être mentionnée sur la déclaration de TVA du mois de février. L'acheteur pourra, quant à lui, déduire la taxe ayant grevé l'acquisition en février.
Dans le cadre de la TVA sur les encaissements, la TVA est exigible lorsque le prix est payé (acomptes ou principal). Ainsi, il n'y a pas de décalage de trésorerie dans cette hypothèse.
Ce régime s'applique aux prestations de services.
Selon les modalités d'encaissement, les règles applicables divergent :
pour les chèques, l'exigibilité intervient lors de la remise matérielle du chèque,
pour les virements, elle intervient à compter de l'inscription sur le compte bancaire,
pour les paiements en espèce, la TVA est exigible lors de la remise des espèces.
Lorsqu'une entreprise réalise à la fois des prestations de service et des ventes, elle doit effectuer une comptabilité différenciée afin de respecter les règles susvisées.
Option pour la TVA sur les débits
Les prestataires de TVA, soumis aux règles de la TVA sur les encaissements peuvent opter pour la TVA sur les débits.
Pour cela, ils doivent adresser, par lettre simple, une déclaration écrite à leur service des impôts. Cette lettre peut comporter une phrase du type : "nous souhaitons opter pour le paiement de la TVA sur les débits, en vertu des dispositions de l'article 77 de l'annexe III du CGI".
L'option s'applique à l'ensemble des opérations réalisées et demeure valable tant que les redevables n'expriment pas, par demande écrite, leur désir de revenir au régime du paiement d'après les encaissements.
Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.
Les redevables doivent indiquer sur la facture la mention suivante : « TVA exigible d’après les débits », afin de faciliter la déduction de la taxe par leur client.
L'option pour la TVA sur les débits facilite la comptabilité des entreprises ayant une activité mixte (prestations de services + ventes) car les mêmes règles vont s'appliquer à l'ensemble de leurs opérations.
Elle peut être désavantageuse d'un point de vue de la trésorerie , lorsque le redevable doit payer de la TVA sur une facture qui n'a pas encore été acquittée.
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