Lorsque vous créez votre entreprise, la question du capital de départ se pose. Ce capital de départ, appelé capital social, est déposé soit à la banque soit chez le notaire.
Cela fait partie des formalités de création d’entreprise nécessaires pour que le projet de création aboutisse. C’est ce capital social qui permettra de couvrir vos premières dépenses envers vos fournisseurs et vos premières charges sociales.
En tant qu’entrepreneur, il peut sembler tentant de monter son affaire avec un capital social d’un euro uniquement pour limiter ses responsabilités juridiques et financières.
Pourtant, ce manque d’apports en capital social au moment de créer son activité entrave la crédibilité de celle-ci, réduit les perspectives de financements et le développement de votre entreprise, tout en lui faisant courir des risques juridiques et financiers.
Définition et utilisation du capital social par l’entreprise
Le capital social, c’est quoi ?
Pour ouvrir sa propre entreprise, l’apport en banque d’un capital social est obligatoire. Cela fait partie intégrante du processus de création d’entreprise menant à sa reconnaissance juridique.
En effet, lorsque vous allez vouloir immatriculer votre entreprise, une attestation de dépôt de fonds signée par la banque garante de votre capital social ou le notaire sera demandée. Ce capital social est le premier apport d’argent que vous pourrez utiliser pour couvrir vos frais d’entrepreneur, en attendant d’engranger une entrée d’argent que votre entreprise aura généré.
Ainsi, la détermination de cette somme que vous allez déposer en tant que capital social est loin d’être anodine. Celle-ci rend en effet possible l’équilibre financier de vos comptes à la création de votre entreprise. Cet argent constituant le capital social représente l’ensemble des apports en provenance du ou des contributeurs d’origine. Le capital social se sépare ensuite entre ces différents collaborateurs sous forme de parts sociales de l’entreprise dont chacun dispose.
Une fois ce capital social constitué et mis en banque (ou déposé chez le notaire), la somme continuera d’apparaître officiellement sur toutes les factures et documents de la jeune entreprise, comme un élément à part entière de l’identité de celle-ci. Cela commence d’ailleurs par le Kbis que vous recevez à la fin des formalités administratives de création d’entreprise et sur lequel le montant du capital social est mentionné.
Comment déposer son capital social ?
Il y a aujourd’hui différentes structures qui acceptent de certifier le dépôt d’un capital social lorsque d’une création d’entreprise. Cet argent, déposé directement de la poche du ou des associé(s) est accepté par :
les banques “traditionnelles”
un notaire
les “néo-banques” et les banques en ligne : cette solution, encore récente, a l’avantage de dématérialiser automatiquement les démarches administratives, ce qui peut constituer une aide à la création et une simplification de la constitution du dossier de création d’activité
De plus, le dépôt du capital social ne doit pas nécessairement entièrement être réalisé lors de la création de votre entreprise. En tant qu’entrepreneur, une solution d’échelonnage des paiements du capital social sur 5 ans existe. Si vous souhaitez opter pour cette solution, il est requis que vous déposiez à minima, lors de la création de votre entreprise :
pour une SARL / EURL : 20% du total du capital social
pour une SAS / SASU : 50% du total du capital social
Déposer un capital social d’un euro, une idée tentante ?
Que dit la loi sur les créations d’entreprises avec un euro de capital social ?
Créer une société avec un euro est une réalité juridique depuis la loi Dutreuil de 2003. Celle-ci cherchait principalement à simplifier les démarches administratives pour inciter à l’entrepreneuriat, au lancement d’entreprises innovantes et de petites start-up.
La principale mesure de cette loi est la libre détermination du capital social d’une SARL lors de la constitution du dossier de création, ce qui se traduit dans les faits par l’autorisation légale de créer une entreprise avec seulement un euro de capital.
Cette réglementation a ensuite été élargie à nombre des statuts possibles de société, ce qui permet un choix de la forme juridique à la création de l’entreprise selon les avantages et les inconvénients de chacun des statuts par rapport à la création d’activité.
Ainsi, avoir juridiquement un capital minimal d’un euro pour lancer son activité est possible depuis 2009 pour les SARL / EURL / SAS / SASU / SCI.
Quel intérêt pour l’entrepreneur ?
Entreprendre, et lancer son activité est une prise de risque. Pour fonder son entreprise, il est nécessaire d’y mettre un capital social, du fait des démarches administratives de régularisation. Un entrepreneur peut pourtant être récalcitrant à sortir de l’argent de sa poche pour lancer son entreprise.
En plaçant un apport dans le capital social de son entreprise, cet argent n’est plus directement disponible à l’entrepreneur en tant que particulier.
Les risques et problèmes d’un capital social de 1 euro
Une entreprise avec un euro de capital : des risques juridiques dissuasifs
Sauf si l’entrepreneur est seul à se lancer dans l’aventure, comment veut-il répartir son capital entre les associés avec 1 euro seulement ? La répartition des parts sociales entre les associés est impossible puisque les parts du capital social sont elles-mêmes définies à l’unité euro.
De plus, il risque d’avoir des frais juridiques pour assumer son capital de 1 euro. Par exemple, si les pertes annuelles de l’entreprise sont supérieures à la moitié de son capital, c’est-à-dire 50 centimes, il a l’obligation de faire une assemblée générale qui décide du sort de la société (poursuite avec engagement de reconstituer les capitaux propres dans les deux ans, ou dissolution de la société) et donc avoir des frais (annonce légale, greffe…).
En cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), l’entrepreneur pourrait être tenu responsable des fautes de gestion qui ont contribué à la défaillance de la société.
Le juge peut considérer que, dès le début, il y avait une sous-capitalisation et que cette insuffisance de financements initiaux a contribué à la défaillance de la société.
Créer une entreprise avec un euro de capital : un problème de crédibilité
Comme développé précédemment, le capital social est la somme officielle apparaissant sur toutes les notes de la société. Or, comment une entreprise dont le capital social n’est que de un euro peut-elle être crédible auprès de ses tiers ? Lors du dépôt du capital de la société, le banquier peut avoir de sérieux doutes sur l’existence réelle de la société, s’opposer à sa création et de ce fait refuser l’ouverture du compte.
De même si l’entreprise a besoin d’apports extérieurs et d’autres aides financières, il sera difficile pour le créateur de convaincre les potentiels financeurs (banques, organismes de prêts à taux zéro ou de subvention…).
Ceux-ci auront du mal à suivre le projet avec un capital trop faible qui mettrait en doute la réelle volonté de l’entrepreneur de s’investir dans son idée de création d’entreprise…
Comme le capital est faible, un banquier, pour accorder un prêt bancaire, va demander à l’entrepreneur des garanties ou des cautions personnelles, ce qui accroît la responsabilité juridique et économique du porteur de projet, puisqu’elle ne sera plus limitée à ses apports !
Celui-ci perd donc l’intérêt principal d’avoir créé une société, c’est-à-dire d’avoir une responsabilité limitée, puisque dès lors que sa responsabilité est engagée personnellement, il peut avoir à payer une partie des dettes de la jeune entreprise. Si l’entrepreneur se heurte à un refus de prêt bancaire, le financement via les compte courant d’associés peut apparaître comme une alternative avantageuse.
Pourtant, cette solution pâtit des mêmes difficultés. Comment collecter des fonds de la part d'associés qui ne pourront être remboursés puisque leur seule source de remboursement possible proviendrait … du capital social de l’entreprise ?
Finalement, si aucun investisseur ne souhaite placer de l’argent dans la jeune entreprise, celle-ci ne pourra pas assumer ses premières créances, et est vouée à l’échec sans grande chance pour l’entrepreneur de bénéficier d’une reprise d’entreprise. Ainsi, créer une société avec seulement un euro de capital social est handicapant pour lancer son activité.
Créer une entreprise avec un euro de capital : un frein au développement
Ce manque de crédibilité continuera à entraver le développement de l’activité de l’entreprise par la suite. Comment les fournisseurs peuvent-ils s’assurer que l’entreprise réglera ses créances si le capital social affiché est aussi faible ?
Comment un client peut-il être convaincu par la proposition de valeur d’une société dont la viabilité semble si instable ? Comment des salariés peuvent-ils s'assurer de leur juste rémunération en période de déficit économique ?
Si l’ensemble des partenaires essentiels à la survie d’une entreprise interrogent la faisabilité économique de votre projet entrepreneurial, ils risquent de ne pas s’engager à vos côtés.
Notons enfin que changer de capital social reste possible, mais c’est une procédure juridique coûteuse, qui neutralise les avantages perçus par l’entrepreneur de la manœuvre.
Futurs créateurs d’entreprise, ne vous y trompez pas. Créer une entreprise avec seulement un euro de capital, c’est se placer des obstacles avant même d’avoir lancé son activité.
Si vous pensez avoir trouvé une idée de création d’entreprise, ne cherchez pas à griller les étapes de la création de votre entreprise en négligeant l’apport en capital social.
Une étude de marché vous éclairera sur le bien-fondé de votre idée de création. Pour savoir quel capital social prévisionnel est nécessaire à votre entreprise pour sereinement lancer votre activité, ou pour toute autre question concernant votre projet de création d’entreprise, L-Expert-Comptable.com reste à vos côtés, vous guide et simplifie vos démarches !
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