La radiation d’une entreprise au RCS signe la fin de sa vie. Elle n’a dès lors plus aucune existence juridique et disparaît du fichier. La radiation est une procédure qui doit être réalisée dans les délais impartis (30 jours après une cessation d’activité), qui doit respecter certaines règles comme la publication d’une annonce légale et qui a un coût financier. Différentes causes peuvent en être à l’origine : cession, fusion, dissolution, etc.
Le RCS : qu’est-ce que c’est ?
Le RCS est le Registre du Commerce et des Sociétés. C’est un fichier qui permet de centraliser des informations d’ordre légal concernant les personnes physiques et les personnes morales ayant la qualité de commerçant. Le RCS est tenu et mis à jour régulièrement par le tribunal de commerce . Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant a l’obligation de s’y inscrire.
Petit point historique sur le RCS
Le RCS a été créé en 1919 avec l’objectif de recenser les entreprises françaises afin de mieux les connaître. Il visait à informer les tiers sur l’existence des entreprises. Il n’était alors qu’un simple répertoire de données et de renseignements.
En 1920, il a été amélioré une première fois avec la création de l’obligation de fournir des pièces justificatives et de remplir certaines déclarations lors de l’inscription d’une société au RCS.
En 1958, des sanctions pénales sont instaurées pour les entreprises ne répondant pas à leur obligation de déclaration ou de modification de celle-ci en cas de changement.
En 1973, le RCS devient un outil dématérialisé et informatisé simple d’accès, rapidement consultable.
La radiation au RCS, qu’est-ce que c’est ?
Lorsqu’une entreprise est créée, elle doit faire l’objet d’une demande d’immatriculation au RCS. Elle obtient un numéro d’immatriculation qui permet de l’identifier et de consulter les éventuels événements qui interviendraient dans la vie de cette société.
La radiation consiste purement et simplement à retirer cette société du RCS. Cette dernière disparaît du répertoire ainsi que toutes les infos qui y figuraient. C’est la suppression de l’immatriculation de la société.
Il s’agit de la dernière étape dans la fermeture d’une société en fin de vie. La radiation nécessite une nouvelle formalité auprès du greffe du tribunal de commerce. Dès lors qu’elle est radiée du RCS, une société n’a plus d’existence juridique. Les raisons qui peuvent pousser à demander la radiation d’une société du RCS sont multiples. La radiation peut faire suite à une dissolution, à une fusion ou encore à une cessation d’activité .
La radiation au RCS, comment procéder ?
La radiation de la société au RCS doit intervenir dans des délais précisément déterminés. Il faut que la demande de radiation soit effectuée dans un délai de 30 jours suivant la cessation de l’activité. Le CFE compétent est celui auprès duquel avait été effectuée la demande d’immatriculation.
La demande de radiation peut se faire par deux moyens différents :
soit de manière dématérialisée, directement sur Internet
soit par écrit avec un formulaire de radiation
Dans le cadre de la radiation d’une société, il faut publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales . Elle informe les tiers de la radiation de la société.
Quel coût pour la radiation d’une société ?
La radiation d’une société a un coût financier.
L’annonce légale d’abord n’est pas gratuite. Il faut régler au journal d’annonces légales concerné la somme due au titre de la publication de l’annonce. Le prix est forfaitaire et fixé selon les différents journaux. Le montant total dépend du nombre de lignes contenu dans l’annonce mais aussi du nombre de caractères de chaque ligne.
La demande de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce a également un coût financier. Celui-ci s’élève environ à 15 euros (tarif indicatif à vérifier sur le site du greffe), à régler au greffe du tribunal de commerce.
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