La protection de la vie privée est une thématique phare de la CNIL. Dans ce contexte, installer un dispositif de géolocalisation pour suivre les trajets de ses salariés est une démarche réglementée, que cela soit un GPS dans un véhicule de société ou un GSM dans un Smartphone professionnel. La CNIL oblige l’employeur à informer ses salariés de la mise en place d’un dispositif de géolocalisation et à motiver sa démarche par un objectif supérieur à la simple volonté de surveillance. L’employeur doit aussi déclarer son dispositif et sa finalité auprès de la CNIL. Enfin, le système de géolocalisation doit pouvoir se désactiver lorsque le salarié utilise le véhicule ou le Smartphone dans un cadre privé. L’employeur encourt une sanction pénale s’il ne respecte pas les obligations de la CNIL.
La protection de la vie privée des salariés : ce que dit la loi
La protection de la vie privée et des données personnelles des salariés est une thématique phare dans le droit du travail, encore plus avec le Règlement Européen pour la Protection des Données (RGPD 2018). Parmi les nombreuses dispositions en ce sens, la CNIL a posé l’interdiction de collecter les données de ses effectifs en dehors de leur temps de travail (délibération du 4 juin 2015). Il y a aussi l’article L 1121-1 du Code du travail qui oblige l’employeur à pouvoir justifier la mise sous surveillance de ses salariés, mais aussi à engager des dispositifs proportionnels au but recherché :
« nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
Dans ce contexte, l’utilisation des outils technologiques et informatiques de géolocalisation dans un but de surveillance est strictement encadrée par la loi.
La géolocalisation des salariés : définition
La géolocalisation est un moyen de suivre la trajectoire de ses salariés en temps réel lorsqu’ils sont en déplacement. La géolocalisation peut s’opérer :
via un système GPS : l’employeur suit la position du véhicule utilisé par le salarié en temps réel
via un système GSM : l’employeur suit la position du téléphone portable utilisé par le salarié en temps réel
Ce type de dispositif a pour finalité la surveillance de ses effectifs, mais il peut être déployé pour des raisons plus variées, comme l’optimisation des trajectoires, la localisation des véhicules les plus proches dans le cadre de l’exercice de l’activité ou encore pour assurer la sécurité des employés (en cas de convoi, par exemple).
Géolocaliser ses salariés pour suivre le temps de travail
Le cas du « simple » suivi du temps de travail comme motivation à installer un système de géolocalisation est litigieux. La CNIL estime que la géolocalisation est exclue lorsque le contrat de travail prévoit une certaine liberté, pour le salarié, dans l’organisation de ses déplacements et de ses plannings (pour un commercial, par exemple). Ici, le suivi du travail doit être opéré, selon la CNIL, via le compte rendu journalier du salarié et les objectifs qu’il atteint et non par l’analyse de données issues d’un système de géolocalisation (Cassation, chambre sociale du 3 novembre 2011).
Les obligations de la CNIL en matière de géolocalisation
L’employeur qui souhaite mettre en place un système de géolocalisation dans le véhicule ou le Smartphone utilisé par le salarié est obligé de suivre une procédure stricte, en vertu des dispositions de la CNIL :
l’employeur doit consulter au préalable les représentants du personnel
il doit informer les salariés par écrit de la mise en place des dispositifs de géolocalisation
il doit ensuite informer les représentants du personnel de sa décision en spécifiant les salariés concernés et les informations tirées de la collecte des données
l’employeur doit motiver la mise en place de son dispositif de géolocalisation, au-delà de la simple volonté de surveillance
il doit déclarer le système GPS ou GPM et sa finalité auprès de la CNIL
le dispositif de géolocalisation doit pouvoir se désactiver lorsque le salarié utilise l’appareil ou le véhicule dans le cadre privé (on parle d’un « dispositif non permanent »)
Ensuite, de manière générale :
la nature des données récoltées (date, lieu, heure des trajets...) doit être en lien avec la finalité évoquée pour la mise en place du dispositif de géolocalisation
les données peuvent être conservées jusqu’à 2 mois maximum
La déclaration de géolocalisation à la CNIL
Pour déclarer vos dispositifs de géolocalisation, vous pouvez vous rendre sur le site de la CNIL.
Les interdictions de l’employeur en matière de géolocalisation
Selon les dispositions de la CNIL, il est interdit pour l’employeur :
de géolocaliser le salarié en dehors de ses temps de travail
de géolocaliser le salarié pour la plage horaire du trajet domicile-travail lorsque celle-ci n’est pas rémunérée
de géolocaliser les représentants du personnel dans le cadre de leur mandat
d’utiliser le système de géolocalisation pour contrôler la vitesse du salarié pendant qu’il conduit le véhicule
La géolocalisation et les sanctions pour l’employeur
L’employeur qui ne respecte pas les règles en matière de protection de la vie privée et des données personnelles des salariés encourt une sanction pénale passible de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, notamment s’il omet de déclarer son dispositif de géolocalisation auprès de la CNIL.
En matière civile, l’absence de déclaration du dispositif de géolocalisation à la CNIL engendre l’inopposabilité des données récoltées.
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